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Aléseuse fraiseuse à montant fixe
Caisse de réserve fixe
Caisse à montant fixe
Compte d'avances temporaires
Fonds de caisse à montant fixe
MFDN
Machine à aléser et à fraiser à montant fixe
Montant fixe à droit nul
Montant à droit zéro
Méthode de la caisse à montant fixe
Méthode du fonds de caisse à montant fixe

Traduction de «Caisse à montant fixe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
caisse à montant fixe | fonds de caisse à montant fixe

imprest fund | imprest petty cash fund


caisse à montant fixe [ fonds de caisse à montant fixe ]

imprest fund


fonds de caisse à montant fixe | compte d'avances temporaires

imprest fund | imprest account


méthode de la caisse à montant fixe [ méthode du fonds de caisse à montant fixe ]

imprest system


méthode de la caisse à montant fixe | méthode du fonds de caisse à montant fixe

imprest system | imprest basis


aléseuse fraiseuse à montant fixe [ machine à aléser et à fraiser à montant fixe ]

table-type horizontal boring, drilling, and milling machine [ table type horizontal boring mill | table type boring and milling machine ]


montant à droit zéro | montant fixe à droit nul

zero-duty amount




montant fixe à droit nul | MFDN [Abbr.]

fixed duty free amount | fixed duty-free amount | fixed duty-free amounts | FDFA [Abbr.]


Personne montant un animal ou occupant un véhicule à traction animale blessée dans une collision avec un objet fixe ou stationnaire

Rider or occupant injured in collision with fixed or stationary object
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) dans le cas d’une avance comptable émise pour établir un fonds de petite caisse ou un fonds de caisse à montant fixe, en montrant que les espèces en caisse ou le solde bancaire plus les reçus ou les pièces à l’appui payés égalent le montant de l’avance;

(a) in the case of an accountable advance issued for the purpose of establishing a petty cash or other imprest fund, by showing that the cash on hand or bank balance plus receipts or paid vouchers equals the amount of the advance; or


(iv) pour constituer un fonds de petite caisse ou un fonds de caisse à montant fixe,

(iv) for the purpose of establishing a petty cash or other imprest fund,


4. En Bulgarie et en Roumanie, pour l'année 2015, le montant demandé ou à octroyer visé au paragraphe 1 est calculé sur la base du montant fixé au point A de l'annexe V. En Croatie, pour les années 2015 à 2021, le montant demandé ou à octroyer visé au paragraphe 1 est calculé sur la base du montant fixé au point A de l'annexe V bis.

4. In Bulgaria and Romania, for the year 2015, the amount claimed or due to be granted as referred to in paragraph 1 shall be calculated on the basis of the amount set out in point A of Annex V. In Croatia, for the years 2015 -2021, the amount claimed or due to be granted as referred to in paragraph 1 shall be calculated on the basis of the amount set out in point A of Annex Va.


3. Les crédits de paiement pour les nouveaux projets pilotes et les nouvelles actions préparatoires sont fixés à 50 % des crédits d'engagement correspondants ou au niveau proposé par le Parlement s'il est inférieur; dans le cas d'une prolongation de projets pilotes ou d'actions préparatoires existants, le niveau des paiements correspond au montant fixé dans le projet de budget, auquel on ajoute un montant équivalent à 50 % des nouveaux crédits d'engagement correspondants, ou au niveau proposé par le Parlement s'il est inférieur;

3. The payment appropriations for all new pilot projects and preparatory actions are set at 50% of the corresponding commitment appropriations, or to the level proposed by Parliament if lower; in the case of extension of existing pilot projects and preparatory actions the level of payments is the one defined in the Draft Budget plus 50% of the corresponding new commitments, or to the level proposed by Parliament if lower;


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o Section III (Commission) : les crédits de paiement pour les nouveaux projets pilotes et les nouvelles actions préparatoires sont fixés à 50 % des crédits d'engagement correspondants ou au niveau proposé s'il est inférieur; dans le cas d'une prolongation de projets pilotes ou d'actions préparatoires existants, le niveau des paiements correspond au montant fixé dans le projet de budget, auquel on ajoute un montant équivalent à 50 % des nouveaux crédits d'engagement correspondants, ou au niveau proposé s'il est inférieur;

o Section III (Commission) : the payment appropriations for all new pilot projects and preparatory actions are set at 50% of the corresponding commitments or to the proposed level if lower; in the case of extension of existing pilot projects and preparatory actions the level of payments is the one defined in the Draft Budget plus 50% of the corresponding new commitments, or to the proposed level if lower;


o Section III (Commission): les crédits de paiement pour les nouveaux projets pilotes et les nouvelles actions préparatoires sont fixés à 50 % des crédits d'engagement correspondants ou au niveau proposé s'il est inférieur; dans le cas d'une prolongation de projets pilotes ou d'actions préparatoires existants, le niveau des paiements correspond au montant fixé dans le projet de budget, auquel on ajoute un montant équivalent à 50 % des nouveaux crédits d'engagement correspondants, ou au niveau proposé s'il est inférieur;

o Section III (Commission): the payment appropriations for all new pilot projects and preparatory actions are set at 50% of the corresponding commitments or to the proposed level if lower; in the case of extension of existing pilot projects and preparatory actions the level of payments is the one defined in the Draft Budget plus 50% of the corresponding new commitments, or to the proposed level if lower;


Enfin, l'avocat général estime que, tout au moins à la seconde étape de la procédure de détermination des montants fixes, les fédérations nationales des caisses de maladie peuvent être considérées comme agissant en tant qu'associations d'entreprises, aux motifs que, à cette étape, l'agrément préalable du ministre n'est pas exigé, que l'organe de prise de décision se compose exclusivement des représentants des caisses de maladie concernées et que les critères applicables ne sont pas suffisamment distincts de l'intérêt qu'ont ces dernières à établir les montants fixes ...[+++]

Finally the Advocate General is of the opinion that, at least at the second stage of the procedure for setting fixed amounts, the leading associations of sickness funds can be said to act as associations of undertakings, given that, at that stage, there is no requirement to obtain the prior approval of the Ministry, the decision-making body is made up exclusively of the appellants' representatives, and the applicable criteria are insufficiently distinct from the appellants' own interest in setting fixed amounts at a low level.


Il appartient toutefois aux juridictions nationales de rechercher si la détermination des montants fixes est nécessaire pour permettre aux caisses de maladie d'effectuer leur tâche d'intérêt général, c'est-à-dire si la détermination des montants fixes est bien nécessaire pour assurer la stabilité financière de celles-ci.

However, it is for the national courts to determine whether the setting of fixed amounts is necessary in order to allow the appellants to carry out their general interest task, that is whether the setting of fixed amounts is indeed necessary to assure the financial stability of the sickness funds.


À cet égard, l'avocat général indique que les caisses de maladie dans cette affaire n'ont pas été en mesure d'éviter la fixation d'un montant et qu'elles n'ont pas été entièrement libres de choisir le montant fixe en raison de l'exigence leur imposant de déterminer le montant sur la base du prix le plus bas de la catégorie de référence.

In this respect the Advocate General suggests that the appellants were unable to avoid fixing an amount and that the appellants were not entirely free to choose the fixed amount because of the requirement to determine the amount on the basis of the lowest price of the comparator group.


Le montant de l'aide est composé d'un montant fixe prenant en considération les surcoûts d'acheminement vers les marchés des DOM ainsi que, lorsqu'il s'agit des produits destinés à la transformation ou des intrants agricoles, des surcoûts d'insularité et d'éloignement et d'un montant complémentaire fixé en fonction des prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers.

Such aid shall be composed of a fixed amount to take account of the additional cost of transport to the overseas departments and, in the case of agricultural inputs and products intended for processing, the additional costs of insularity and an additional fixed amount proportionate to the prices applied to exports to third countries .




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Caisse à montant fixe ->

Date index: 2024-02-26
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