Traduction de «Calculateur du montant brut au net » (Français → Anglais) :

Calculateur de la pension nette [ Calculateur du montant brut au net ]

3. Le montant de base des amendes visées au paragraphe 1 représente un pourcentage du chiffres d'affaires annuel net total de l'entreprise y compris le revenu brut composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d'actions, des parts et autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues conformément à l'article 316 du règlement n° 575/2013 au cours de l'exercice précédent, ou, dans les États membres dont la devise n'est pas l'euro, la valeur correspondante dans la devise nationale à la date d'entrée en vigueur du présent règlement. ...[+++]Ce montant est en outre compris dans les limites suivantes:

15. se félicite de la diminution du nombre d'États membres soumis à la procédure de déficit excessif et se réjouit du fait que les États membres réduisent leur dette et consolident leur budget; invite instamment la Commission et les États membres à exploiter toutes les marges de manœuvre inhérentes au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (PSC) afin d'établir un équilibre entre les besoins en investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire, par exemple en excluant des limites imposées par le pacte de stabilité et de croissance le montant total du cofinancement national au titre des Fonds ...[+++]structurels et d'investissement ou en fondant les calculs effectués pour les besoins du pacte sur les besoins nets en liquidités d'un État membre et non pas sur ses besoins bruts.

les caractéristiques énumérées à l’article 34, point II, de la directive 91/674/CEE concernant les entreprises d’assurance vie et les activités d’assurance vie des entreprises d’assurance mixtes: postes 1 a), 1 b), 1 c) (séparément pour le montant brut et la part des réassureurs), 2, 3, 5 a) aa), 5 a) bb), 5 b) aa), 5 b) bb), 6 a) aa), 6 a) bb), 8 (montant brut), 8 d), 9, 10, 12 et 13 (séparément pour les montants brut et net);

les caractéristiques énumérées à l’article 34, point I, de la directive 91/674/CEE concernant les entreprises d’assurance non-vie, les entreprises de réassurance spécialisées et les activités d’assurance non-vie des entreprises d’assurance mixtes: postes 1 a), 1 b), 1 c), 1 d), 2, 4 a) aa), 4 a) bb), 4 b) aa), 4 b) bb), 7 (montant brut), 7 d), 9 et 10 (séparément pour les montants brut et net);