Traduction de «Canalisation sous le plancher » (Français → Anglais) :

8. demande que la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) soit étendue de manière à couvrir toutes les phases des projets en mer (exploration et opération) et invite à fixer des exigences spécifiques pour les EIE en cas d'activités de forage complexes et difficiles en eaux profondes et pour le transfert de pétrole/gaz par des canalisations sous-marines placées sur/sous le fond de la mer; estime par ailleurs que la Commission devrait veiller à ce que les EIE concernant les projets en mer approuvées par les autorités nationales comprennent également les modalités à suiv ...[+++]re par l'opérateur pendant la phase de démantèlement; invite la Commission, lors du réexamen des dispositions juridiques sur l'évaluation des incidences sur l'environnement, à y ajouter que les procédures d'évaluation des incidences sur l'environnement doivent être confiées à des experts indépendants du client;

63. réitère ses demandes à la Commission de présenter des propositions dès que possible en vue de créer une force de protection civile européenne sur la base du mécanisme de protection civile de l'Union européenne et d'élaborer un plan d'action européen, avec les États membres, qui comprenne des mécanismes spécifiques établissant comment l'Union peut réagir à la pollution massive provoquée par les installations pétrolières offshore, y compris en recourant à des canalisations pétrolières/gazières sous-marines p ...[+++]lacées sur/sous le fond de la mer;

10. invite la Commission à étudier la possibilité d'étendre les principes contenus dans le cadre réglementaire actuel pour le contrôle des risques terrestres (SEVESO II et III ) à la législation consacrée aux activités pétrolières et gazières en mer; dans le même temps et au cas où la Commission ne proposerait pas une nouvelle législation spécifique, l'invite à réexaminer sa proposition SEVESO III afin d'étendre son champ d'application aux plateformes pétrolières et aux canalisations sous-marines placées sur/sous le fond de la mer à toutes les phases d'exploitation des réserves pétrolières et ga ...[+++]zières jusqu'au démantèlement du puits; accueille favorablement l'exposé des motifs de la Commission sur la révision de la directive SEVESO II, où la Commission affirme qu'elle évaluera la méthode la plus appropriée pour renforcer la législation sur l'environnement;

K. considérant que la marée noire provoquée par la plate-forme pétrolière Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique doit conduire l'Union européenne à évaluer et, le cas échéant, à réviser en profondeur et sans délai sa législation et sa réglementation en la matière, en ce qui concerne le principe de précaution et le principe selon lequel des mesures préventives devraient être prises, ainsi que tous les aspects de l'extraction et de l'exploration de pétrole et de gaz en mer dans ses territoires, notamment le transfert sûr par des canalisations sous-marines situées sur ou sous le fond de la mer; ...[+++] considérant que dans ce contexte, le Parlement se félicite de la volonté de la Commission de remédier d'urgence aux lacunes de la législation européenne en vigueur,

Afin de ne pas dissuader les établissements de crédit d’adopter l’approche fondée sur les notations internes ou l’approche par mesure avancée pour le calcul des exigences de fonds propres pendant la période transitoire en raison du coût déraisonnable et disproportionné de leur mise en œuvre, il devrait être possible d’autoriser les établissements de crédit étant passés à ces méthodes de calcul depuis le 1er janvier 2010, après avoir précédemment calculé leurs exigences de fonds propres selon d’autres méthodes moins sophistiquées, sous réserve de l’accord des autorités de surveillance, à faire usage des méthodes moins sophistiquées pour fonder leur ...[+++]calcul du plancher transitoire.

Aussi, l'effort de cohésion de l'Union ne devra pas descendre sous le plancher de 0.45 % du PIB communautaire sans voir sa crédibilité remise en cause.