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Candidat qualifié
Candidat qui remplit les conditions requises

Traduction de «Candidat qui remplit les conditions requises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
candidat qualifié | candidat qui remplit les conditions requises

eligible candidate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les candidatures doivent comporter toutes les pièces justificatives permettant d'établir de façon certaine que le candidat remplit les conditions requises par le statut du Médiateur.

Nominations shall include all the supporting documents needed to show conclusively that the nominee fulfils the conditions required by the Regulations on the Ombudsman.


1. Chaque État membre contractant propose, en vue de la nomination d'un membre du comité consultatif, un candidat qui remplit les conditions énoncées à l'article 14, paragraphe 2, de l'accord.

1. Each Contracting Member State shall propose a member of the Advisory Committee who fulfils the requirements set out in Article 14(2) of the Agreement.


Les candidatures doivent comporter toutes les pièces justificatives permettant d'établir de façon certaine que le candidat remplit les conditions requises par le statut du Médiateur.

Nominations shall include all the supporting documents needed to show conclusively that the nominee fulfils the conditions required by the Regulations on the Ombudsman.


Les candidatures doivent comporter toutes les pièces justificatives permettant d'établir de façon certaine que le candidat remplit les conditions requises par le statut du Médiateur.

Nominations shall include all the supporting documents needed to show conclusively that the nominee fulfils the conditions required by the Regulations on the Ombudsman.


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b) de rendre une décision sur la demande à la lumière des dispositions nationales en matière de sécurité, à condition que l’autorité responsable de la détermination ait été consultée avant la décision quant à la question de savoir si le demandeur remplit les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié en application de la directive 2004/83/CE;

(b) taking a decision on the application in the light of national security provisions, provided the determining authority is consulted prior to this decision as to whether the applicant qualifies as a refugee by virtue of Directive 2004/83/EC;


a) le règlement ne définit que des orientations concernant la procédure de demande. Il faudrait, pour éviter des dépenses inutiles à la charge des candidats, prévoir une procédure en deux étapes: la première pour décider si un parti remplit les conditions requises pour obtenir un soutien, la deuxième pour fixer le montant des crédits,

(a) the Regulation lays down only the basic outline of the application procedure; to avoid an unnecessary burden on the applicants, it should be a two-stage procedure, firstly to decide whether a party in principle satisfies the conditions for support and secondly to determine the amount of funding;


le règlement ne définit que des orientations concernant la procédure de demande. Il faudrait, pour éviter des dépenses inutiles à la charge des candidats, prévoir une procédure en deux étapes: la première pour décider si un parti remplit les conditions requises pour obtenir un soutien, la deuxième pour fixer le montant des crédits;

the Regulation lays down only the basic outline of the application procedure; to avoid an unnecessary burden on the applicants, it should be a two-stage procedure, firstly to decide whether a party in principle satisfies the conditions for support and secondly to determine the amount of funding;


(a) le règlement ne définit que des orientations concernant la procédure de demande. Il faudrait, pour éviter des dépenses inutiles à la charge des candidats, prévoir une procédure en deux étapes: la première pour décider si un parti remplit les conditions requises pour obtenir un soutien, la deuxième pour fixer le montant des crédits;

(a) the Regulation lays down only the basic outline of the application procedure; to avoid an unnecessary burden on the applicants, it should be a two-stage procedure, firstly to decide whether a party in principle satisfies the conditions for support and secondly to determine the amount of funding;


de rendre une décision sur la demande à la lumière des dispositions nationales en matière de sécurité, à condition que l’autorité responsable de la détermination ait été consultée avant la décision quant à la question de savoir si le demandeur remplit les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié en application de la directive 2004/83/CE;

taking a decision on the application in the light of national security provisions, provided the determining authority is consulted prior to this decision as to whether the applicant qualifies as a refugee by virtue of Directive 2004/83/EC;


Étant donné que les avantages accordés aux membres de la famille des bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire ne doivent pas nécessairement être équivalents à ceux accordés au bénéficiaire qui remplit les conditions requises, ils doivent être équitables par rapport à ceux dont jouissent les bénéficiaires de la protection subsidiaire.

While the benefits provided to family members of beneficiaries of subsidiary protection status do not necessarily have to be the same as those provided to the qualifying beneficiary, they need to be fair in comparison to those enjoyed by beneficiaries of subsidiary protection status.




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