Par exemple, un contrevenant primaire accusé de possession non autorisée d’armes à feu prohibées ou à autorisation retreinte ayant été trouvées chargées ou à proximité de munitions peut être l’objet de n’importe quelle peine substitutive si la Couronne choisit de procéder par voie sommaire, mais il se verra infliger la peine minimale de trois ans d’emprisonnement si la Couronne décide, comme elle peut le faire à sa seule discrétion, de procéder par mise en accusation.
For example, a first-time offender charged with unauthorized possession of a prohibited or restricted weapon that is loaded or near ammunition will, if the Crown proceeds summarily, have all sentencing options available. On the other hand, if the Crown, in its sole discretion, chooses to prosecute by indictment, the minimum sentence is three years' imprisonment.
