L'enquête sectorielle a permis d'inventorier trois types de mécanismes couvrant l'ensemble du marché: les modèles d'acheteur centralisé, dans lesquels un acheteur central acquière la capacité requise pour le compte de fournisseurs/consommateurs; les régimes d'obligations décentralisées, dans lesquels les fournisseurs ont l'obligation de prendre leurs propres dispositions pour contracter la capacité dont ils ont besoin; et les mécanismes de rémunération de la capacité fondée sur les prix, dans lesquels un paiement administratif est d ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-11-29]

The sector inquiry has identified three types of market-wide mechanisms: central buyer models, where a central buyer purchases the capacity required on behalf of suppliers/consumers; decentralised obligation schemes, where an obligation is placed on suppliers to make their own arrangements to contract the capacity they require; and price-based capacity payments, where an administrative payment is available to all market participants.

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7. Le pouvoir adjudicateur peut également appliquer les paragraphes 1 à 3 à un sous-contractant de l'opérateur économique et il exige d'un candidat ou d'un soumissionnaire le remplacement d'un sous-contractant ou d'une entité sur la capacité de laquelle le candidat ou le soumissionnaire comptait s'appuyer qui se trouverait en situation d'exclusion.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-06]

7. The contracting authority may also apply paragraphs 1 to 3 to a subcontractor of the economic operator, and shall require that a candidate or tenderer replaces a subcontractor or an entity on whose capacity it intends to rely, which is in an exclusion situation.

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Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de ne pas exiger la preuve de la capacité légale, réglementaire, financière, économique, technique et professionnelle des opérateurs économiques, aucun préfinancement n'est effectué.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-10-28]

Where the contracting authority decides not to require evidence of the legal, regulatory, financial, economic, technical and professional capacity of economic operators, no pre-financing shall be made.

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4. Le pouvoir adjudicateur peut, en fonction de son évaluation des risques, décider de ne pas exiger la preuve de la capacité légale, réglementaire, financière, économique, technique et professionnelle des opérateurs économiques dans les cas suivants:

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4. The contracting authority may, depending on its assessment of risks, decide not to require evidence of the legal, regulatory, financial, economic, technical and professional capacity of economic operators in the following cases:

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-10-28]

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i)il indique et explique les appréciations relatives à des événements ou des conditions relevés lors du contrôle légal des comptes qui pourraient mettre sérieusement en doute la capacité de l'entité à poursuivre ses activités, en précisant s'ils constituent des incertitudes significatives; il fournit par ailleurs un résumé de l'ensemble des garanties, lettres de confort, engagements d'intervention publique et autres mesures de soutien dont il a été tenu compte pour l'évaluation de la capacité à poursuivre les act ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

(i)report and explain judgements about events or conditions identified in the course of the audit that may cast significant doubt on the entity's ability to continue as a going concern and whether they constitute a material uncertainty, and provide a summary of all guarantees, comfort letters, undertakings of public intervention and other support measures that have been taken into account when making a going concern assessment.

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il indique et explique les appréciations relatives à des événements ou des conditions relevés lors du contrôle légal des comptes qui pourraient mettre sérieusement en doute la capacité de l'entité à poursuivre ses activités, en précisant s'ils constituent des incertitudes significatives; il fournit par ailleurs un résumé de l'ensemble des garanties, lettres de confort, engagements d'intervention publique et autres mesures de soutien dont il a été tenu compte pour l'évaluation de la capacité à poursuivre les activ ...[+++]

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report and explain judgements about events or conditions identified in the course of the audit that may cast significant doubt on the entity's ability to continue as a going concern and whether they constitute a material uncertainty, and provide a summary of all guarantees, comfort letters, undertakings of public intervention and other support measures that have been taken into account when making a going concern assessment.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

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Le fait que le contractant réalise tout ou partie de l'ouvrage par ses propres moyens ou qu'il en assure la réalisation par d'autres moyens ne devrait pas avoir d'incidence sur la qualification du marché en tant que marché de travaux, tant que le contractant a l'obligation directe ou indirecte, légalement exécutoire, de garantir la réalisation des travaux.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-01-14]

Whether the contractor realises all or part of the work by his own means or ensures their realisation by other means should not change the classification of the contract as a works contract, as long as the contractor assumes a direct or indirect obligation that is legally enforceable to ensure that the works will be realised.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-01-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-01-14]

(b) dans le cas où sont concernés plusieurs gestionnaires de réseau de transport, gestionnaires de réseau de distribution, autres gestionnaires, autres investisseurs, ou groupes de ces catégories, l'entité dotée de la personnalité juridique en vertu de la législation nationale applicable, désignée par arrangement contractuel entre ces parties et dotée de la capacité de contracter des obligations légales et d'assumer la responsabilité financière pour leur compte;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-03-10]

(b) where there are several TSOs, distribution system operators, other operators, investors, or any group thereof, the entity with legal personality under the applicable national law, which has been designated by contractual arrangement between them and which has the capacity to undertake legal obligations and assume financial liability on behalf of the parties to the contractual arrangement;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-03-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-03-10]

Madame Létard, Mesdames et Messieurs les représentants du Conseil et de la Commission, si nous ne sommes pas capables de comprendre que des millions de travailleurs risquent aujourd’hui de perdre leur emploi et se sentent dans une position de faiblesse et de précarité et que, bien évidemment, ils n’ont pas de capacité volontaire de contracter - autre que l’opt-out - alors je dois dire que nous n’avons aucune idée de ce qui se passe réellement dans la vie sociale et familiale des citoyens européens.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-12-14]

Mrs Létard, representatives of the Council and of the Commission, if we fail to understand that millions of workers are today at risk of losing their jobs and feel in a weak and precarious position and do not of course have voluntary contractual capacity – other than the opt-out – then I have to say that we have no idea of what is really happening in the social and family life of European citizens.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-12-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-12-14]

lorsqu'il n'existe aucun donneur comparable possédant la capacité légale d'accorder son consentement éclairé,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-04-09]

there is no other comparable donor capable of giving informed legal consent,

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