1. Lorsque les règles et les critères objectifs d’exclusion et de sélection des opérateurs économiques qui demandent à être qualifiés dans le cadre d’un système de qualification comportent des exigences relatives à la capacité économique et financière de l’opérateur économique, ou à ses capacités techniques et professionnelles, celui-ci peut, le cas échéant, faire valoir les capacités d’autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

1. Where the objective rules and criteria for the exclusion and selection of economic operators requesting qualification in a qualification system include requirements relating to the economic and financial capacity of the economic operator, or to its technical and professional abilities, the economic operator may where necessary rely on the capacity of other entities, whatever the legal nature of the link between itself and those entities.

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2. Lorsque les règles et les critères objectifs d’exclusion et de sélection des candidats et des soumissionnaires dans des procédures ouvertes, restreintes ou négociées, dans des dialogues compétitifs ou dans des partenariats d’innovation comportent des exigences relatives à la capacité économique et financière de l’opérateur économique, ou à ses capacités techniques et professionnelles, celui-ci peut, si nécessaire et pour un marché particulier, faire valoir les capacités d’autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités.

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2. Where the objective rules and criteria for the exclusion and selection of candidates and tenderers in open, restricted or negotiated procedures, in competitive dialogues or in innovation partnerships include requirements relating to the economic and financial capacity of the economic operator, or to its technical and professional abilities the economic operator may where necessary and for a particular contract rely on the capacity of other entities, whatever the legal nature of the link between itself and those entities.

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Lorsqu’un opérateur économique a recours aux capacités d’autres entités en ce qui concerne des critères ayant trait à la capacité économique et financière, l’entité adjudicatrice peut exiger que l’opérateur économique et les autres entités en question soient solidairement responsables de l’exécution du marché.

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Where an economic operator relies on the capacities of other entities with regard to criteria relating to economic and financial standing, the contracting entity may require that the economic operator and those entities be jointly liable for the execution of the contract.

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Il convient également de préciser que les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices devraient pouvoir indiquer expressément la manière dont les groupements d’opérateurs économiques doivent remplir les conditions relatives à la capacité économique et financière, ou les critères relatifs aux capacités techniques et professionnelles qui sont imposés aux opérateurs économiques participant à titre individuel.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

It should also be clarified that contracting authorities or contracting entities should be able to set out explicitly how groups of economic operators are to meet the requirements concerning economic and financial standing, or the criteria relating to technical and professional ability which are required of economic operators participating on their own.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-02-25]

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1. Lorsque les règles et les critères objectifs d'exclusion et de sélection des opérateurs économiques qui demandent à être qualifiés dans le cadre d'un système de qualification comportent des exigences relatives à la capacité économique et financière de l'opérateur économique, ou à ses capacités techniques et professionnelles, celui-ci peut, le cas échéant, faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-01-14]

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Il convient également de préciser que les pouvoirs adjudicateurs devraient pouvoir indiquer expressément la manière dont les groupements d'opérateurs économiques doivent remplir les conditions relatives à la capacité économique et financière énoncées dans la présente directive, ou les critères relatifs aux capacités techniques et professionnelles qui sont imposés aux opérateurs économiques participant à titre individuel. L'exécution d'un marché par des groupements d'opérateurs économiques peut nécessiter la fixation de conditions qui ne sont pas imposées aux participants individuels.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-01-14]

It should also be clarified that contracting authorities should be able to set out explicitly how groups of economic operators are to meet the requirements concerning economic and financial standing as set out in this Directive, or the criteria relating to technical and professional ability, which are required of economic operators participating on their own. The performance of contracts by groups of economic operators may necessitate setting conditions which are not imposed on individual participants.

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1. Un opérateur économique peut, le cas échéant et pour un marché déterminé, avoir recours aux capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces entités, en ce qui concerne les critères relatifs à la capacité économique et financière énoncés à l'article 58, paragraphe 3, et les critères relatifs aux capacités techniques et professionnelles, visés à l'article 58, paragraphe 4.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-01-14]

1. With regard to criteria relating to economic and financial standing as set out pursuant to Article 58(3), and to criteria relating to technical and professional ability as set out pursuant to Article 58(4), an economic operator may, where appropriate and for a particular contract, rely on the capacities of other entities, regardless of the legal nature of the links which it has with them.

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-01-14]

2. Lorsque les règles et les critères objectifs d'exclusion et de sélection des candidats et des soumissionnaires dans des procédures ouvertes, restreintes ou négociées, dans des dialogues compétitifs ou dans des partenariats d'innovation comportent des exigences relatives à la capacité économique et financière de l'opérateur économique, ou à ses capacités techniques et professionnelles, celui-ci peut, si nécessaire et pour un marché particulier, faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-01-14]

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Il convient également de préciser que les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices devraient pouvoir indiquer expressément la manière dont les groupements d'opérateurs économiques doivent remplir les conditions relatives à la capacité économique et financière, ou les critères relatifs aux capacités techniques et professionnelles qui sont imposés aux opérateurs économiques participant à titre individuel.

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L'amendement 18 vise à permettre aux opérateurs économiques qui participent en groupement de faire valoir leurs capacités additionnées aux fins de la sélection, en ce qui concerne : l'habilitation à exercer l'activité professionnelle, la capacité économique et financière et les capacités techniques et/ou professionnelles.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-08-26]

Amendment 18 is designed to enable economic operators tendering as a group to bring their collective capacities to bear for selection purposes, as regards: suitability to pursue the professional activity concerned, economic and financial capacity and technical and/or professional capability.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-08-26]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2002-08-26]

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Date index: 2023-12-20