[.] la règle des effets accessoires s'applique lorsque, de par son caractère véritable, une disposition relève de la compétence de l'organisme qui l'adopte, mais touche un domaine de compétence attribué à l'autre ordre de gouvernement.
The incidental effects rule . applies when a provision, in pith and substance, lies within the competence of the enacting body but touches on a subject assigned to the other level of government.
