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Caractère définitif du règlement
Caractère définitif du règlement pour le récepteur
Caractère définitif pour le récepteur
DCDR

Traduction de «Caractère définitif du règlement pour le récepteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
caractère définitif du règlement pour le récepteur [ caractère définitif pour le récepteur ]

receiver finality


Directive du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres | DCDR [Abbr.]

Directive of the European Parliament and of the Council on settlement finality in payment and securities settlement systems | Settlement Finality Directive | SFD [Abbr.]


Groupe Services financiers (Caractère définitif du règlement/Garantie financière)

Working Party on Financial Services (Settlement Finality/Financial Collateral)


caractère définitif du règlement

settlement finality


caractère définitif du règlement

settlement finality
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Bien que la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres ait permis de réduire les perturbations causées à un système de règlement des opérations sur titres par l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un participant à ce système, il faut également tenir compte d'autres risques auxquels sont exposés les systèmes de règlement des opérations sur titres, ...[+++]

(3) While Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council of 19 May 1998 on settlement finality in payment and securities settlement systems reduced the disruption to a securities settlement system caused by insolvency proceedings against a participant in that system, it is necessary to address other risks that securities settlement systems are facing, as well as the risk of insolvency or disruption in the functioning of the CSDs that operate securities settlement systems.


Il est souhaitable que les autorités compétentes conservent la responsabilité de tout ce qui concerne l'agrément et la surveillance de ces contreparties, et notamment celle de vérifier si la contrepartie centrale candidate respecte le présent règlement et la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (21), étant donné que ces autorités compétentes nationales sont les mieu ...[+++]

It is appropriate that competent authorities retain responsibility for all aspects of the authorisation and the supervision of CCPs, including the responsibility for verifying that the applicant CCP complies with this Regulation and with Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council of 19 May 1998 on settlement finality in payment and securities settlement systems (21), in view of the fact that those national competent authorities remain best placed to examine how the CCPs operate on a daily basis, to carry out regular reviews and to take appropriate action, where necessary.


Confier la conservation des actifs à l’opérateur d’un système de règlement désigné aux fins de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (12) ou confier la fourniture de services similaires à des systèmes de règlement des opérations sur titres de pays tiers ne devrait pas être considéré comme une délégation des fonctions de conservation.

Entrusting the custody of assets to the operator of a securities settlement system as designated for the purposes of Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council of 19 May 1998 on settlement finality in payment and securities settlement systems (12) or entrusting the provision of similar services to third-country securities settlement systems should not be considered to be a delegation of custody functions.


2. Un système désigné avant l’entrée en vigueur des dispositions nationales mettant en œuvre la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (12) continue à être désigné aux fins de la présente directive.

2. A system designated prior to the entry into force of national provisions implementing Directive 2009/44/EC of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 amending Directive 98/26/EC on settlement finality in payment and securities settlement systems and Directive 2002/47/EC on financial collateral arrangements as regards linked systems and credit claims (12) shall continue to be designated for the purposes of this Directive.


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Le rapport d’évaluation du 7 avril 2006 sur la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement, présenté par la Commission, conclut que la directive 98/26/CE fonctionne bien dans l’ensemble.

The Evaluation Report from the Commission of 7 April 2006 on the Settlement Finality Directive 98/26/EC concluded that Directive 98/26/EC is functioning well in general.


La proposition de la Commission a pour objectif d'adapter la directive concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (la "DCDR") et la directive concernant les contrats de garantie financière (la "DCGF") à l'évolution la plus récente des marchés et de l ...[+++]

The main purpose of the Commission's proposal is to bring the Directive on settlement finality in payment and securities settlement systems (SFD) and the Directive on financial collateral arrangements (FCD) in line with the latest market and regulatory developments.


La directive sur le caractère définitif du règlement et la directive sur les contrats de garantie financière sont les principaux instruments communautaires dans le domaine des garanties financières, de la compensation et du règlement.

The two Directives on Settlement Finality and Financial Collateral Arrangements are the main Community instruments in the area of financial collateral, clearing and settlement.


sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées

on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 98/26/EC on settlement finality in payment and securities settlement systems and Directive 2002/47/EC on financial collateral arrangements as regards linked systems and credit claims


En ce qui concerne la directive concernant le caractère définitif du règlement, plusieurs amendements à la proposition de la Commission sont déposés afin de préciser la définition des systèmes interopérables et d'améliorer ainsi la sécurité juridique pour l'application de la directive à ces systèmes.

As regards the Settlement Finality Directive, several amendments to the Commission proposal are introduced to clarify definitions of interoperable systems in order to improve legal certainty in the application of the Directive to such systems.


Le présent règlement est sans préjudice du fonctionnement d'un accord formel conçu comme un système au sens de l'article 2, point a), de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (11).

Nothing in this Regulation should prejudice the operation of a formal arrangement designated as a system under Article 2(a) of Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council of 19 May 1998 on settlement finality in payment and securities settlement systems (11).




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Caractère définitif du règlement pour le récepteur ->

Date index: 2023-05-26
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