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Caractère définitif de la sentence arbitrale
Caractère définitif des ordonnances
Caractère définitif du règlement
Caractère définitif du règlement pour le récepteur
Caractère définitif et force obligatoire des décisions
Caractère définitif pour l'émetteur
Caractère définitif pour le récepteur
DCDR

Traduction de «Caractère définitif pour le récepteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
caractère définitif du règlement pour le récepteur [ caractère définitif pour le récepteur ]

receiver finality


caractère définitif du règlement

settlement finality


caractère définitif et force obligatoire des décisions

finality and binding force of decisions


Directive du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres | DCDR [Abbr.]

Directive of the European Parliament and of the Council on settlement finality in payment and securities settlement systems | Settlement Finality Directive | SFD [Abbr.]


caractère définitif de la sentence arbitrale

finality of award


caractère définitif des ordonnances

finality of orders


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil (4) établit un régime dans lequel le caractère définitif des ordres de transfert et de la compensation, ainsi que l’opposabilité de la garantie, sont assurés tant pour les participants nationaux que pour les participants étrangers dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres.

Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council (4) established a regime under which the finality of transfer orders and netting, as well as the enforceability of collateral security, are ensured in respect of both domestic and foreign participants in the payment and securities settlement systems.


Le rapport d’évaluation du 7 avril 2006 sur la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement, présenté par la Commission, conclut que la directive 98/26/CE fonctionne bien dans l’ensemble.

The Evaluation Report from the Commission of 7 April 2006 on the Settlement Finality Directive 98/26/EC concluded that Directive 98/26/EC is functioning well in general.


2. Un système désigné avant l’entrée en vigueur des dispositions nationales mettant en œuvre la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (12) continue à être désigné aux fins de la présente directive.

2. A system designated prior to the entry into force of national provisions implementing Directive 2009/44/EC of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 amending Directive 98/26/EC on settlement finality in payment and securities settlement systems and Directive 2002/47/EC on financial collateral arrangements as regards linked systems and credit claims (12) shall continue to be designated for the purposes of this Directive.


En ce qui concerne la directive concernant le caractère définitif du règlement, plusieurs amendements à la proposition de la Commission sont déposés afin de préciser la définition des systèmes interopérables et d'améliorer ainsi la sécurité juridique pour l'application de la directive à ces systèmes.

As regards the Settlement Finality Directive, several amendments to the Commission proposal are introduced to clarify definitions of interoperable systems in order to improve legal certainty in the application of the Directive to such systems.


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La proposition de la Commission a pour objectif d'adapter la directive concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (la "DCDR") et la directive concernant les contrats de garantie financière (la "DCGF") à l'évolution la plus récente des marchés et de la réglementation.

The main purpose of the Commission's proposal is to bring the Directive on settlement finality in payment and securities settlement systems (SFD) and the Directive on financial collateral arrangements (FCD) in line with the latest market and regulatory developments.


La directive sur le caractère définitif du règlement et la directive sur les contrats de garantie financière sont les principaux instruments communautaires dans le domaine des garanties financières, de la compensation et du règlement.

The two Directives on Settlement Finality and Financial Collateral Arrangements are the main Community instruments in the area of financial collateral, clearing and settlement.


sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées

on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 98/26/EC on settlement finality in payment and securities settlement systems and Directive 2002/47/EC on financial collateral arrangements as regards linked systems and credit claims


Lorsque dans le cadre de la procédure de recouvrement, l'absence d'irrégularité est constatée par un acte administratif ou judiciaire ayant un caractère définitif, l'État membre concerné déclare au FEAGA comme dépense la charge financière supportée par lui en vertu du premier alinéa.

Where, in the context of the recovery procedure, the absence of any irregularity is recorded by an administrative or legal instrument of a definitive nature, the Member State concerned shall declare as expenditure to the EAGF the financial burden borne by it under the first subparagraph.


Ensuite, elle prévoit également le conseil par une partie tierce, une partie extérieure tenue à l'impartialité, et elle prévoit même une responsabilité au cas - qui peut naturellement survenir - où la fonction de conseil n'aurait pas été remplie comme il se doit. Mais, dans le même temps, elle lie ces points à l'avantage que représente le caractère définitif d'un acte, le caractère définitif des contrats, l'octroi d'une sécurité juridique.

At the same time, though, it combines these points with the advantage of the durability of a deed or contract, and the provision of legal certainty.


5. Dans le cas où Eurojust a coordonné une enquête ou des poursuites, les membres nationaux concernés informent Eurojust et les autres États membres concernés de toutes les décisions judiciaires relatives à ce cas et ayant acquis un caractère définitif, afin notamment que soit appliqué le paragraphe 2, point b).

5. Where Eurojust has coordinated an investigation or prosecutions, the national members concerned shall inform Eurojust and the other Member States concerned of all the judicial decisions relating to the case which have become final in order, inter alia, that paragraph 2(b) may be applied.




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Caractère définitif pour le récepteur ->

Date index: 2022-04-11
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