Nous avons conclu que tout comme l'achat de 20 p. 100 des actions d'une entreprise n'a pas de conséquence en droit des valeurs mobilières étant donné qu'il ne s'agit pas d'une prise de contrôle, si l'on pe
rmettait à diverses entités d'acquérir des blocs semblables d'action, on permettrait, dans le pire scénario, à huit entités d'acquérir une importante institution financière canadienne alors que pour l'instant la loi limite la participation étrangère à 10 p. 100. Ce changement arithmétique ne mettrait donc pas en péril la propriété canadienne de l'instituti
on, c'est-à-dire sa caractéristique ...[+++] même.
Our conclusion was that, just as 20 per cent is a threshold shareholding up to which you may acquire without invoking any securities law implications because it is not viewed as a takeover because it is not viewed as dominant, if you permitted a few of such blocks you would be eventually permitting, in the most exaggerated case, eight groupings to own a Canadian large financial institution as opposed to 10 under the present law. That mathematical change would not put at risk the Canadian base that is, the very important Canadian mind and matter of the institutions.
