Traduction de «Caractéristiques de ligne » (Français → Anglais) :

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou do ...[+++]nt ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...

C’est là une autre caractéristique des lignes directrices de négociation que le Conseil va approuver et qui découle de ce que vous aviez dit ici même et du projet de résolution proposé par M Hennis-Plasschaert.

5. souligne que les caractéristiques inhérentes à toute activité en ligne, en particulier la nature transfrontalière de ces activités et la multiplication des opérateurs offshore, appellent une réponse coordonnée à l'échelle européenne ou mondiale, le cas échéant; souligne qu'il importe, pour toute législation future, d'avoir une définition commune à toute l'Union des jeux d'argent et de hasard en ligne;

À cette fin, il importe de prévoir des recommandations claires destinées aux consommateurs ayant recours au commerce en ligne, notamment au regard des caractéristiques principales des informations à divulguer et des pratiques commerciales loyales que les entreprises devraient appliquer et auxquelles les consommateurs devraient s'attendre dans le contexte du commerce en ligne.

Je pense notamment à l'article 3, page 4, lignes 2 à 10. Il faudrait supprimer le terme «identité», à la ligne 6, et que la définition soit formulée comme suit: «renseignement médical» Renseignement fourni dans le cadre de la présente loi relativement aux caractéristiques personnelles, à l'information génétique et aux antécédents médicaux des donneurs de matériel reproductif humain ou d'embryons in vitro..».

Le Centre établira des lignes directrices pour aider à identifier les caractéristiques et les circonstances, mais ces lignes directrices n'auront pas force de loi.