Traduction de «Carte de crédit collective » (Français → Anglais) :

Aux fins du présent règlement, cette catégorie comprend les crédits accordés aux ménages ou aux sociétés non financières soit par le biais de cartes ayant une fonction de débit différé, c’est-à-dire des cartes auxquelles est attachée une facilité de remboursement différé, telle que définie ci-dessous, soit par le biais de cartes de crédit, c’est-à-dire des cartes auxquelles sont attachées une facilité de remboursement différé et une prorogation de crédit.

Aux fins des statistiques sur les taux d’intérêt des IFM, les nouveaux contrats de crédits accordés aux sociétés non financières (à l’exception des crédits renouvelables et découverts et des dettes contractées par cartes de crédit), c’est-à-dire les indicateurs 37 à 54, 80, 82, 84 et 91 figurant à l’appendice 2, couvrent tous les crédits autres que les dettes contractées par cartes de crédit et les crédits renouvelables et découverts, accordés aux entreprises, quel qu’en soit le montant, tandis que les indicateurs 62 à 79, 81, 83 et 8 ...[+++]5 couvrent les crédits garantis tels que définis au paragraphe 64.

En ce qui concerne les taux d’intérêt pratiqués par les IFM sur les nouveaux contrats, les prorogations de crédit sur carte, les crédits renouvelables et découverts, les crédits à la consommation, immobiliers et à d’autres fins accordés aux ménages couvrent la totalité du champ des crédits accordés aux ménages par les établissements de crédit et autres établissements résidents, à l’exception des facilités de remboursement différé sur carte de crédit.

Parlez-vous de cartes de crédit collectives?

En adoptant le projet de loi C-303, nous serons voués à payer ce programme avec notre carte de crédit collective, condamnant ces mêmes enfants que nous disons vouloir aider à porter l'un des plus grands fardeaux fiscaux.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour protéger les consommateurs qui sont particulièrement vulnérables en période de crise économique; et par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de présenter, dans les six mois, une mesure législative complète, semblable à la Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act of 2009 présentée par l'administration Obama aux États-Unis, une mesure qui: a) protégerait les consommateurs contre les augmentations soudaines et arbitraires des taux d’intérêt et d’autres changements apportés à leur compte; b) interdirait l’application inéquitable des paiements de cartes de crédit ...[+++]; c) protégerait les détenteurs de cartes de crédit qui font leurs paiements dans les délais; d) restreindrait les frais abusifs et les pénalités; e) interdirait aux sociétés émettrices d’utiliser le dossier de crédit d’un consommateur auprès d’un autre créancier pour hausser les taux d’intérêt (interdiction de l’application généralisée du taux de défaut de paiement); f) interdirait aux sociétés émettrices d’appliquer des frais d’intérêt à des dettes remboursées; g) ferait en sorte que les détenteurs de cartes de crédit soient informés des modalités de leur compte; h) protégerait les jeunes consommateurs contre la sollicitation excessive de la part des sociétés émettrices de cartes de crédit.