Elle interdit toute activité commerciale de fabrication, de distribution ou de publicité des cartes à puces (cartes en plastique avec microprocesseur ou puce intégré) et d’autres dispositifs permettant de contourner l’accès protégé à des services payants de télévision, de radio et d’Internet.
It prohibits all commercial activities involving the manufacture, distribution or marketing of smart cards (plastic cards with built-in microprocessors or microchips) and other devices which make it possible to bypass protected access to television, radio and Internet pay services.
