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Aide d'État à finalité régionale
Aide régionale à l'investissement
Aide à finalité régionale
Aide à l'investissement à finalité régionale
Carte des aides à finalité régionale
Carte pédologique à l'échelle régionale

Traduction de «Carte des aides à finalité régionale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
carte des aides à finalité régionale

regional aid map


aide à finalité régionale | aide d'État à finalité régionale

regional aid | regional State aid


aide à l'investissement à finalité régionale | aide régionale à l'investissement

regional investment aid


directeur régional des services d'aide sociale à l'enfance [ directrice régionale des services d'aide sociale à l'enfance ]

child welfare regional manager


carte pédologique à l'échelle régionale

regional-scale soil map


Mémorandum d'accord pour la programmation des fonds de coopération régionale en faveur des pays de l'Afrique australe dans le cadre de la troisième Convention de Lomé relative à l'aide aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

Memorandum of Understanding for the Programming of Regional Funds Under the Third Lomé Convention for the ACP States of Southern Africa
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La carte des aides à finalité régionale notifiée à la Commission par les Pays-Bas définit les régions admissibles au bénéfice d’une aide nationale à l’investissement à finalité régionale au titre des règles de l’UE en matière d’aides d’État et fixe les plafonds d’aide aux entreprises (les «intensités d’aide») dans les régions admissibles.

The regional aid map notified to the Commission by The Netherlands defines the areas that are eligible for regional investment aid under EU state aid rules and establishes the maximum aid levels (so-called "aid intensities") for companies in the eligible regions.


La carte des aides à finalité régionale pour l’Italie définit les régions qui peuvent bénéficier d’une aide à l’investissement à finalité régionale au titre des règles de l’UE en matière d’aides d’État et fixe les plafonds d’aide aux entreprises (les «intensités d’aide») dans les régions admissibles.

The regional aid map for Italy defines the areas that are eligible for regional investment aid under EU state aid rules and establishes the maximum aid levels (so-called "aid intensities") for companies in the eligible regions.


Une carte des aides à finalité régionale définit les régions d’un État membre qui peuvent bénéficier d’une aide nationale à l'investissement à finalité régionale au titre des règles de l'UE en matière d'aides d’État et fixe les plafonds d’aide aux entreprises dans les régions admissibles (les «intensités d'aide»).

A regional aid map defines the regions of a Member State eligible for national regional investment aid under EU state aid rules and establishes the maximum aid levels (so-called "aid intensities") for companies in the eligible regions.


La population couverte dans les zones admissibles en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE a légèrement augmenté (3 042 000 habitants selon la nouvelle carte des aides à finalité régionale, contre 2 280 000 d’après la carte précédente), tandis que, dans certaines de ces zones, l’intensité d’aide maximale a été réduite de 15 à 10 %, conformément à l’objectif des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale consistant à soutenir les régions les plus défavorisées d’Europe.

The population coverage of areas under Article 107(3)(c) TFEU is slightly increased (3 042 000 inhabitants in the new regional aid map as compared to 2 280 000 in the previous one), while in some of these areas the maximum aid intensity dropped from 15% to 10%, in line with the objective of the regional aid guidelines to support the most disadvantaged regions of Europe.


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15. insiste sur le rôle des aides d'État dans les économies qui ont été particulièrement touchées par la crise et pour lesquelles les financements publics au titre de la politique de cohésion pourraient être la seule source d'investissement; propose, dans ce contexte, que soit envisagé l'octroi de dérogations régionales spécifiques en dehors des cartes des aides à finalité régionale, afin de permettre aux État ...[+++]

15. Highlights the role of State aid in economies which have been particularly hard hit by the crisis and for which public funding under Cohesion Policy might be the only source of investment; proposes, in this connection, that consideration be given to specific regional derogations outside the regional aid maps, to allow Member States to tackle the backlash effects of the crisis; points out that, as regards economic development, the period 2008-2010 and, as regards unemployment, the period 2009 - 2011 are to be used by the Commission as a basis for State aid eligibility, despite the fact that those years cannot yet constitute a measur ...[+++]


La carte des aides à finalité régionale pour les règles relatives aux aides d'État en Europe nécessite une restructuration de toute urgence.

The regional aid map for State aid rules in Europe is in serious need of redrawing.


Les régions qui ne figurent pas sur les cartes des aides d'État à finalité régionale se trouvent également dans une situation très difficile.

Very difficult is also the situation of regions which fall out of the regional State aid maps.


Maintenant que la carte des aides à finalité régionale est prête à être révisée, il est extrêmement important de reconnaître que l'économie européenne présente une image totalement différente.

Now that the regional aid map is up for review, it is extremely important to recognise that the European economy is in a dramatically different picture.


À cet égard, conformément aux «Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013», la Commission a déjà approuvé la carte des aides régionales, qui indique quelles régions sont effectivement admissibles au bénéfice de l’aide régionale en vertu de l’article 107, paragraphe 3, du TFUE .

In this respect, in accordance with the "Guidelines on National Regional Aid for 2007-2013", the Commission has already approved the Regional Aid Map, which indicates which Regions are indeed eligible for regional aid under Article 107, paragraph 3, of TFEU .


En avril 1999, l'Allemagne a notifié sa carte des aides à finalité régionale, qui définit les régions dans lesquelles peuvent être accordées des aides régionales - au sens des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale - au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a) ou c), du traité CE.

In April 1999 Germany notified its regional aid map, i.e. the map defining those regions in which regional State aid in the sense of the Guidelines on national regional aid according to Article 87(3)(a) or (c) EC-Treaty can be granted.




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Carte des aides à finalité régionale ->

Date index: 2021-11-24
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