Traduction de «Carte du rapport clastique » (Français → Anglais) :

Aux fins de l'application des plafonds mentionnés aux articles 3 et 4, toute rémunération convenue, y compris la compensation nette, ayant un objet ou un effet équivalent à la commission d'interchange, reçue par un émetteur de la part d'un schéma de cartes de paiement, d'un acquéreur ou de tout autre intermédiaire en rapport avec des opérations de paiement ou des activités connexes est considérée comme faisant partie de la commission d'interchange.

Votre comité a été autorisé par le Sénat le mardi 3 mars 2009 à étudier, afin d'en faire rapport les systèmes de cartes de crédit et de débit au Canada et leurs taux et frais relatifs particulièrement pour les entreprises et les consommateurs, dépose maintenant son rapport final intitulé: Les systèmes de cartes de crédit et de cartes de débits au Canada: transparence, pondération et choix.

Par rapport à la carte précédente, la couverture de population a augmenté d'un point de pourcentage, tandis que les intensités d'aide sont restées généralement identiques, sauf pour les régions Border et Midlands qui subissent une baisse de cinq points de pourcentage par rapport à la situation de la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2014, et pour la région West que l'Irlande n'a pas désigné comme une zone pouvant bénéficier des aides à finalité ré ...[+++]gionale.

Par rapport à la carte slovaque des aides à finalité régionale actuellement en vigueur, les intensités d’aide seront 15 points de pourcentage moins élevées dans la nouvelle carte, ce qui est conforme aux nouvelles lignes directrices.

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, ...[+++] (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...

(Le document est déposé) Question n 455 M. Frank Valeriote: En ce qui concerne la « carte des projets » ( [http ...]