267. La Cour a considéré que ces pays ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de l'article 59 (actuellement 49) du traité, en subordonnant la prestation de services des guides touristiques voyageant avec un groupe de touristes en provenance d'un autre État membre, lorsque cette prestation consiste à guider ces touristes dans les lieux autres que les musées et monuments historiques susceptibles de n'être visités qu'avec un guide professionnel spécialisé, à la possession d'une carte professionnelle (licence ou permis d'exercer) qui suppose l'acquisition d'une qualification déterminée délivrée en général suite au succès à un examen.
267. The Court of Justice considered that these countries failed to fulfil their obligations under Article 59 (now 49) of the Treaty, by making the provision of services by tourist guides accompanying a group of tourists from another Member State, in relation to guided tours of places other than museums and historical monuments where a specialist guide is required, subject to the possession of a licence issued after the acquisition of a specific qualification obtained by success in an examination.
