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Autorisation de l'assureur
Cartel autorisé
Cartel bénéficiant d'une dérogation
Cartel criminel
Cartel d'urgence
Cartel de crises
Cartel de distribution
Cartel de fixation des prix
Cartel de répartition
Cartel des prix
Cartel du crime
Cartel du crime organisé
Cartel pour situation d'urgence
Entente de fixation de prix
Entente pour situation d'urgence
LCart
Loi sur les cartels

Traduction de «Cartel autorisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cartel autorisé | cartel bénéficiant d'une dérogation

exempted cartel


cartel autorisé [ cartel bénéficiant d'une dérogation ]

exempted cartel


cartel criminel [ cartel du crime | cartel du crime organisé ]

crime cartel [ criminal cartel | organized crime cartel | organized criminal cartel ]


cartel de crises [ cartel d'urgence | cartel pour situation d'urgence | entente pour situation d'urgence ]

emergency cartel


cartel de fixation des prix | cartel des prix | entente de fixation de prix

price cartel | price ring | price-fixing cartel




tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider


cartel de distribution | cartel de répartition

allocation cartel


tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider


Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]

Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cas d'affaires criminelles, elle peut également obtenir l'autorisation d'un tribunal pour perquisitionner chez des entreprises ou des particuliers. En outre, dans des cas extrêmes, dans les cas qui relèvent de l'article 45, ce qu'on appelle les affaires de cartel et certains cas criminels de publicité trompeuse, elle peut, en vertu du Code criminel, demander l'autorisation de mettre sur écoute des lignes téléphoniques.

She also has the ability, for criminal matters, to obtain authorization from the court to conduct searches of businesses or individuals; and also in extreme circumstances, for section 45, what we refer to as cartel cases and some criminal, misleading advertising, she has the ability under the Criminal Code to seek the ability to conduct wiretaps.


En effet, les cartels représentent l’une des plus graves violations du droit de la concurrence: des opérateurs sont autorisés à augmenter les prix, à limiter la production et à se partager le marché.

Indeed, they represent one of the most serious violations of competition law: operators are allowed to increase prices, limit production and divide the market up between themselves.


Ces dernières semaines, nous avons observé deux exemples succincts de la fonction de la Commission qui consiste à superviser les cartels et la concurrence, me si le délai nous autorise un temps de réflexion.

Recent weeks have given us two succinct examples of the Commission’s function of overseeing cartels and competition, although the timing does allow pause for thought.


Les résultats montrent que si les transporteurs maritimes ne sont plus autorisés à opérer comme un cartel, cela entraînera probablement une baisse des prix, ce qui profitera aux exportations partout dans l’UE et aura un impact positif sur les pays en développement.

The results show that if shipping lines are no longer allowed to operate as a cartel, that is likely to result in lower transport costs to the benefit of exports throughout the EU and with a positive impact on developing countries.


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En ce qui concerne les cartels internationaux soumis à des enquêtes communes, l’absence de cadre autorisant l’échange d’informations confidentielles peut constituer une entrave à une coopération efficace.

In particular as international cartels subject to joint investigation are concerned, the lack of a framework permitting exchange of confidential information can hinder effective co-operation.


En ce qui concerne les cartels internationaux soumis à des enquêtes communes, l’absence de cadre autorisant l’échange d’informations confidentielles peut constituer une entrave à une coopération efficace.

In particular as international cartels subject to joint investigation are concerned, the lack of a framework permitting exchange of confidential information can hinder effective co-operation.


L'accord devrait, en particulier, favoriser une coopération plus étroite dans la lutte contre les cartels mondiaux, dont les activités peuvent être si nuisibles aux intérêts des consommateurs tant canadiens qu'européens, et garantir une meilleure coordination du contrôle des projets de concentration soumis à une procédure d'autorisation préalable dans les deux juridictions.

The agreement is expected, in particular, to facilitate closer cooperation in combatting global cartels, which can be so harmful to the interests of both Canadian and European consumers, and to ensure enhanced coordination in the control of proposed mergers requiring clearance in both jurisdictions.




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Cartel autorisé ->

Date index: 2022-01-28
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