Traduction de «Casier judiciaire » (Français → Anglais) :

Or, la Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire (Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour les crimes graves) a modifié l’article 4 de la Loi sur le casier judiciaire en étendant à 10 ans le délai d’attente imposé pour la présentation des demandes de réhabilitation dans les cas de sévices graves à la personne au sens de l’article 752 du Code criminel[10], notamment l’homicide involontaire coupable, pour lesquels une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus a été prononcée, ou dans le cas d’une infraction visée à l’annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire[11] qui a fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en acc ...[+++]usation.

Les données issues du casier judiciaire devraient être conservées exclusivement dans des bases de données gérées par les États membres. Il ne doit pas y avoir d’accès direct en ligne aux bases de données relatives aux casiers judiciaires des autres États membres.

La présente décision ne visant pas à harmoniser les systèmes nationaux de casiers judiciaires, l’État membre de condamnation n’est pas tenu de modifier son modèle interne de casier judiciaire pour l’utilisation des informations à des fins nationales.

4. Lorsqu'une demande d'informations extraites du casier judiciaire est adressée, au titre de l'article 6, à l'autorité centrale d'un État membre autre que l'État de nationalité, l'État membre requis transmet les informations correspondant aux condamnations prononcées dans l'État membre requis et aux condamnations prononcées à l'encontre de ressortissants de pays tiers et à l'encontre d'apatrides figurant dans son casier judiciaire dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 13 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale.

En vue d'améliorer les échanges d'informations entre les États membres sur les casiers judiciaires, les projets mis au point dans le but de réaliser cet objectif, notamment le projet actuel d'interconnexion des casiers judiciaires nationaux, sont les bienvenus.

| | Système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) |Initiative de la Belgique et proposition de la Commission |Améliorer le partage transfrontalier de données relatives aux casiers judiciaires des citoyens de l'UE |Décentralisée, interconnexion via un ensemble d'autorités centrales qui échangeront les informations extraites des casiers judiciaires au moyen du réseau s-TESTA |Données biographiques; condamnations, peines et infractions; informations complémentaires, y compris empreintes digitales (si disponibles).