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Application de la loi
Catégorie de ressources Application de la loi
Catégorie de ressources typées Application de la loi

Traduction de «Catégorie de ressources Application de la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
catégorie de ressources Application de la loi [ Application de la loi | catégorie de ressources typées Application de la loi ]

Law Enforcement resource category [ Law Enforcement | Law Enforcement typed resource category ]


Décret chargeant le ministre des Ressources naturelles de l'application de la Loi sur la Commission canadienne du blé et comme ministre de tutelle de la Commission canadienne du blé aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques

Order Designating the Minister of Natural Resources as Minister for Purposes of the Canadian Wheat Board Act and Appropriate Minister for the Canadian Wheat Board for Purposes of the Financial Administration Act


Document de référence en application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale : Évaluer les effets environnementaux sur les ressources du patrimoine physique et culturel [ Document de référence sur les ressources du patrimoine physique et culturel ]

A Reference Guide for the Canadian Environmental Assessment Act: Assessing Environmental Effects on Physical and Cultural Heritage Resources [ Reference Guide on Physical and Cultural Heritage ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13. demande au gouvernement du Bangladesh de supprimer l'exigence de représentativité de 30 % pour l'enregistrement des syndicats, d'élargir le champ d'application de la loi sur le travail aux catégories de travailleurs qui en sont actuellement exclues, d'interdire au patronat de se mêler des affaires internes des syndicats, d'élargir le champ d'application de la loi sur le travail aux zones franches industrielles, et d'accorder aux associations d'action sociale de travail ...[+++]

13. Calls on the Bangladeshi Government to scrap the 30 % ‘representativity’ requirement for the registration of trade unions, to extend the scope of the Labour Act to cover categories of workers currently excluded, to adopt a prohibition on employers interfering in internal trade union affairs, to extend the scope of the Labour Act to apply to export processing zones, and to grant collective bargaining rights to Workers’ Welfare Associations (WWA), while making it easier to register WWAs;


Des dispositions pour une application efficace des lois, prévoyant notamment l’allocation de ressources budgétaires et des mécanismes de coordination, de contrôle et d’évaluation de l’application des lois doivent être incluses dans la législation.

Provisions for the effective implementation of laws, including budgetary allocations, and mechanisms to coordinate, monitor and evaluate law enforcement should be included in legislation.


Dès lors que,en application de la loi de 1996, la contrepartie versée par France Télécom au Trésor public est moindre que dans la version initiale de la loi de 1990, l’aide est consentie à France Télécom au moyen de ressources de l’État français.

Since, pursuant to the 1996 Law, the compensation paid by France Télécom to the Public Treasury is less than in the original wording of the 1990 Law, the aid is granted to France Télécom with the resources of the French State.


S’il est vrai que cette loi n’a pas vocation à s’appliquer de manière sélective en faveur de certaines catégories d’entreprises ou de secteurs d’activité, il y a lieu de constater, toutefois, que les remises de dettes condamnées par la Commission ne découlent pas automatiquement de l’application de ladite loi mais du choix discrétionnaire des organismes publics en cause.

Whilst it is true that the law does not have authority to apply selectively in favour of certain categories of undertakings or sectors of activity, it must be remembered that the debt remissions criticised by the Commission do not flow automatically from the application of the law, but from the discretionary decisions made by the public bodies in question.


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Également, d'autres initiatives ASEM relatives à la mondialisation et aux technologies de l'information, au développement des ressources humaines, à l'environnement, à la santé, et aux affaires relevant de l'application transnationale des lois, sont proposées.

Other ASEM initiatives were endorsed, relating to globalisation and information technology, the development of human resources, the environment, health, and transnational law enforcement matters.


Cela incite la population à respecter volontairement la législation et réduit d’autant les ressources qui doivent ensuite être consacrées à la surveillance et à l’application de la loi.

This increases voluntary compliance and reduces the resources needed for future monitoring and enforcement.


1. Les États membres peuvent déroger à l'article 9, paragraphe 1, à l'article 19, paragraphe 1, point a), première phrase, ainsi qu'aux articles 25, 26 et 29 dans la mesure où ces dérogations sont nécessaires à l'adoption ou à l'application des dispositions visant à favoriser la participation des travailleurs ou d'autres catégories de personnes déterminées par la loi nationale au capital des entreprises.

1. Member States may derogate from Article 9(1), Article 19(1)(a), first sentence, and Articles 25, 26 and 29 to the extent that such derogations are necessary for the adoption or application of provisions designed to encourage the participation of employees, or other groups of persons defined by national law, in the capital of undertakings.


1. Les États membres peuvent déroger à l'article 9, paragraphe 1, à l'article 19, paragraphe 1, point a), première phrase, ainsi qu'aux articles 25, 26 et 29 dans la mesure où ces dérogations sont nécessaires à l'adoption ou à l'application des dispositions visant à favoriser la participation des travailleurs ou d'autres catégories de personnes déterminées par la loi nationale au capital des entreprises.

1. Member States may derogate from Article 9(1), Article 19(1)(a), first sentence, and Articles 25, 26 and 29 to the extent that such derogations are necessary for the adoption or application of provisions designed to encourage the participation of employees, or other groups of persons defined by national law, in the capital of undertakings.


18. estime que les législations nationales prévoyant la conservation sur une grande échelle de données concernant les communications entre citoyens à des fins d'application de la loi ne sont pas pleinement conformes aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la jurisprudence y afférente, puisqu'elles instaurent un empiétement sur le droit à la vie privée qui n'est pas autorisé par le pouvoir judiciaire, au cas par cas et pour une durée limitée, qui ne distingue pas de catégories dans la p ...[+++]

18. Believes that Member States' laws providing for the wide-scale retention of data related to citizens' communications for law-enforcement purposes are not in full conformity with the European Convention on Human Rights and the related case-law, since they constitute an interference with the right to privacy and fall short of the requirements of: being authorised by the judiciary on a case-by-case basis and for a limited duration, distinguishing between categories of people that could be subject to surveillance, respecting confident ...[+++]


Également, d'autres initiatives ASEM relatives à la mondialisation et aux technologies de l'information, au développement des ressources humaines, à l'environnement, à la santé, et aux affaires relevant de l'application transnationale des lois, sont proposées.

Other ASEM initiatives were endorsed, relating to globalisation and information technology, the development of human resources, the environment, health, and transnational law enforcement matters.




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Date index: 2022-09-19
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