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Application de la loi
Catégorie de ressources Application de la loi
Catégorie de ressources Services médicaux d'urgence
Catégorie de ressources typées Application de la loi
Services médicaux d'urgence
Soins médicaux et santé publique

Traduction de «Catégorie de ressources typées Application de la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
catégorie de ressources Application de la loi [ Application de la loi | catégorie de ressources typées Application de la loi ]

Law Enforcement resource category [ Law Enforcement | Law Enforcement typed resource category ]


catégorie de ressources Soins médicaux et santé publique [ Soins médicaux et santé publique | catégorie de ressources typées Soins médicaux et santé publique ]

Medical and Public Health resource category [ Medical and Public Health | Medical and Public Health typed resource category ]


catégorie de ressources Services médicaux d'urgence [ Services médicaux d'urgence | catégorie de ressources typées Services médicaux d'urgence ]

Emergency Medical Services resource category [ Emergency Medical Services | Emergency Medical Services typed resource category ]


type et/ou catégorie de maladie non applicables

Disease type or category not applicable
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aussi la Commission doit-elle tout d’abord définir les marchés de produits et les marchés géographiques en cause et, ensuite, identifier le type de restrictions pour lesquelles le règlement d’exemption par catégorie ne sera plus applicable.

Therefore the Commission must first define the relevant product and geographic market(s) and, secondly, identify the type of licensing restraint in respect of which the TTBER will no longer apply.


10. fait remarquer que, face à une coopération multilatérale qui n'est pas pleinement opérationnelle, le Conseil et la Commission devraient promouvoir ce type d'accord bilatéral; encourage la Commission à étudier la possibilité d'ouvrir des négociations similaires avec les pays ayant déjà conclu un accord de première génération, ainsi qu'avec d'autres acteurs importants sur la scène internationale et d'autres économies émergentes, comme la Chine ou l'Inde, dès lors qu'il existe un degré suffisant de similitude entre les parties à l'a ...[+++]

10. Notes that while multilateral cooperation is not fully operational the Council and the Commission should promote this type of bilateral agreement; encourages the Commission to explore the possibility of opening similar negotiations with the countries with whom a first-generation agreement already exists, as well as with other important international actors and emerging economies such as China or India, in the case where a sufficient degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative p ...[+++]


10. fait remarquer que, face à une coopération multilatérale qui n'est pas pleinement opérationnelle, le Conseil et la Commission devraient promouvoir ce type d'accord bilatéral; encourage la Commission à étudier la possibilité d'ouvrir des négociations similaires avec les pays ayant déjà conclu un accord de première génération, ainsi qu'avec d'autres acteurs importants sur la scène internationale et d'autres économies émergentes, comme la Chine ou l'Inde, dès lors qu'il existe un degré suffisant de similitude entre les parties à l'a ...[+++]

10. Notes that while multilateral cooperation is not fully operational the Council and the Commission should promote this type of bilateral agreement; encourages the Commission to explore the possibility of opening similar negotiations with the countries with whom a first-generation agreement already exists, as well as with other important international actors and emerging economies such as China or India, in the case where a sufficient degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative p ...[+++]


13. demande au gouvernement du Bangladesh de supprimer l'exigence de représentativité de 30 % pour l'enregistrement des syndicats, d'élargir le champ d'application de la loi sur le travail aux catégories de travailleurs qui en sont actuellement exclues, d'interdire au patronat de se mêler des affaires internes des syndicats, d'élargir le champ d'application de la loi sur le travail aux zones franches industrielles, et d'accorder aux associations d'action sociale de travail ...[+++]

13. Calls on the Bangladeshi Government to scrap the 30 % ‘representativity’ requirement for the registration of trade unions, to extend the scope of the Labour Act to cover categories of workers currently excluded, to adopt a prohibition on employers interfering in internal trade union affairs, to extend the scope of the Labour Act to apply to export processing zones, and to grant collective bargaining rights to Workers’ Welfare Associations (WWA), while making it easier to register WWAs;


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Des dispositions pour une application efficace des lois, prévoyant notamment l’allocation de ressources budgétaires et des mécanismes de coordination, de contrôle et d’évaluation de l’application des lois doivent être incluses dans la législation.

Provisions for the effective implementation of laws, including budgetary allocations, and mechanisms to coordinate, monitor and evaluate law enforcement should be included in legislation.


Dès lors que,en application de la loi de 1996, la contrepartie versée par France Télécom au Trésor public est moindre que dans la version initiale de la loi de 1990, l’aide est consentie à France Télécom au moyen de ressources de l’État français.

Since, pursuant to the 1996 Law, the compensation paid by France Télécom to the Public Treasury is less than in the original wording of the 1990 Law, the aid is granted to France Télécom with the resources of the French State.


S’il est vrai que cette loi n’a pas vocation à s’appliquer de manière sélective en faveur de certaines catégories d’entreprises ou de secteurs d’activité, il y a lieu de constater, toutefois, que les remises de dettes condamnées par la Commission ne découlent pas automatiquement de l’application de ladite loi mais du choix discrétionnaire des organismes publics en cause.

Whilst it is true that the law does not have authority to apply selectively in favour of certain categories of undertakings or sectors of activity, it must be remembered that the debt remissions criticised by the Commission do not flow automatically from the application of the law, but from the discretionary decisions made by the public bodies in question.


Les dispositions de l’article 11, paragraphe 2, de la loi no 21/92 sont prises en application du décret-loi no 404/90 (6). Son article 1er stipule en effet que jusqu’au 31 décembre 1993, les entreprises procédant à des actes de coopération ou de concentration peuvent bénéficier d’une exonération des droits de mutation sur les biens immobiliers nécessaires à la concentration ou coopération, ainsi que des autres droits et frais exigés par la loi pour la réalisation de ce type d’actes.

Article 11(2) is derived from Decree-Law No 404/90 (6), on the basis of Article 1 of which undertakings that, up to 31 December 1993, performed acts of cooperation or concentration could be granted exemption from transfer tax on the fixed assets necessary for such concentration or cooperation as well from the emoluments and other legal charges payable for the performance of those acts.


(i) Le nombre total d'approches par type d'avion, lorsque l'équipement de Catégorie II ou III embarqué a été utilisé pour réussir des approches, simulées ou réelles, aux minima Catégorie II ou III applicables.

(i) The total number of approaches, by aeroplane type, where the airborne Category II or III equipment was utilised to make satisfactory, actual or practice, approaches to the applicable Category II or III minima; and


Également, d'autres initiatives ASEM relatives à la mondialisation et aux technologies de l'information, au développement des ressources humaines, à l'environnement, à la santé, et aux affaires relevant de l'application transnationale des lois, sont proposées.

Other ASEM initiatives were endorsed, relating to globalisation and information technology, the development of human resources, the environment, health, and transnational law enforcement matters.




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Date index: 2023-08-02
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