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Causa causans
Cause efficiente
Cause efficiente et suffisante
Cause efficiente prochaine
Cause juste et suffisante
Cause nécessaire et suffisante
Cause réelle
Cause réelle et sérieuse
Cause véritable

Traduction de «Cause efficiente et suffisante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cause efficiente et suffisante

efficient adequate cause [ proximate cause ]


cause efficiente | cause réelle | cause véritable

effective cause


cause juste et suffisante | cause réelle et sérieuse

good and sufficient cause




cause nécessaire et suffisante

necessary and sufficient cause


cause efficiente [ causa causans ]

efficient cause [ causa causans | procuring cause | producing cause | effective cause ]


Cause nécessaire et suffisante

Necessary and sufficient cause
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
· à pleinement appliquer sans délai la recommandation de la Commission de 2008 sur l’inclusion active – y compris, s’il y a lieu, par l’intermédiaire du FSE et du FEDER –, en intégrant ses trois piliers: une aide au revenu suffisante, des marchés du travail favorisant l’insertion et des services d’aide; à établir des cadres légaux garantissant un accès à des services sociaux efficaces, de qualité et abordables qui respectent la réglementation de l’UE; à établir, selon la méthode que la Commission élaborera en coopération avec le CPS ...[+++]

· Fully implement the Commission Recommendation on Active Inclusion (2008) without further delay, including where applicable through the use of the ESF and ERDF, integrating its three pillars: adequate income support, inclusive labour markets and enabling services. Put in place legal frameworks that ensure access to efficient, high quality and affordable social services that respect the EU rules. Based upon the methodology that the Commission in cooperation with the SPC will develop, establish reference budgets to help designing efficient and adequate income support that takes into account social needs identified at local, regional and n ...[+++]


(ii) soit de toute autre cause valable et suffisante,

(ii) any other good and sufficient cause,


On pense par exemple au congédiement pour cause: c'est à l'employeur de démontrer qu'il a une cause juste et suffisante.

Take dismissal for just cause, for example: the onus is on the employer to demonstrate that he has just, insufficient cause to dismiss the employee.


Notre cause commune est suffisante.

There is enough common cause.


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L'employeur devrait alors prouver qu'il existe une autre cause juste et suffisante.

The employer would then have to prove that there was another just and sufficient cause.


3. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent de ressources techniques, financières et humaines suffisantes pour pouvoir s'acquitter de leurs tâches de manière efficace et efficiente et atteindre ainsi les objectifs de la présente directive.

3. Member States shall ensure that the competent authorities have adequate technical, financial and human resources to carry out in an effective and efficient manner the tasks assigned to them and thereby to fulfil the objectives of this Directive.


Ces organismes devraient être dotés de ressources techniques, financières et humaines, suffisantes pour pouvoir s'acquitter de manière efficace et efficiente des tâches qui leur sont dévolues et atteindre ainsi les objectifs de la présente directive.

These bodies should be given the adequate technical, financial and human resources to ensure that they can carry out in an effective and efficient manner the tasks assigned to them and thus achieve the objectives of this Directive.


Premièrement, il convient de faciliter une entrée efficiente de fournisseurs transfrontaliers sur le marché au moyen de produits harmonisés leur permettant d'assurer la fourniture initiale de services à leurs clients finaux, sans délai et en garantissant une qualité prévisible et suffisante, y compris de services à des clients professionnels possédant plusieurs sites dans différents États membres, lorsque cela se révèle nécessaire et proportionné à l'issue d'une analyse du marché.

First, efficient cross-border entry should be facilitated by harmonised products that enable initial provision by cross-border providers of services to their end customers without delay and with a predictable and sufficient quality, including services to business customers with multiple sites in different Member States, where this would be necessary and proportionate pursuant to market analysis.


Enfin, le projet de loi laisse entendre que rien n’empêcher un employeur de congédier, de suspendre ou de réaffecter un employé si les conséquences de l’infraction criminelle ou le caractère répétitif des congés constituent une cause juste et suffisante.

Finally, the bill suggests that nothing prevents an employer from dismissing, suspending or reassigning an employee if the consequences of the criminal offence or the repetitive nature of the leave constitutes a just and sufficient cause.


Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison du caractère transfrontalier des questions à traiter, et qu'ils peuvent du fait que l'action communautaire peut se révéler plus efficiente et plus efficace pour protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques et juridiques des citoyens, donc être mieux réalisés au niveau de la Communauté, la Communauté peut prendre d ...[+++]

Since the objectives of this Decision cannot be sufficiently achieved by the Member States due to the cross-border nature of the issues involved, and can therefore by reason of the greater potential of Community action efficiently and effectively to protect the health, safety and economic and legal interests of citizens be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsi ...[+++]




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Cause efficiente et suffisante ->

Date index: 2021-11-29
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