Traduction de «Causer intentionnellement des lésions corporelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
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causer intentionnellement des lésions corporelles

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

cause bodily harm with intent

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

fait de causer intentionnellement des lésions corporelles

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

causing bodily harm with intent

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

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voies de fait causant intentionnellement des lésions corporelles

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

assault causing bodily harm with intent

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Dans la mesure où sa législation interne le lui permet, chaque partie convient de renoncer à présenter toute demande d’indemnités, à l’exception des demandes d’indemnités contractuelles, en cas de dommage, de perte ou de destruction de biens utilisés par l’une ou l’autre partie ou lui appartenant, ou de lésion corporelle ou de décès d’un membre du personnel de l’une ou l’autre partie, résultant de l’accomplissement de leurs tâches officielles en liaison avec les activités menées au titre du présent accord, sauf en cas de négligence grave ou de faute intention ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-01-29]

5. The Parties agree to waive, to the extent permitted by their internal legislation, any claims, other than contractual claims, for damage to, loss, or destruction of assets owned or operated by either Party, or injury or death to the personnel of either Party, arising out of the performance of their official duties in connection with activities under this Agreement, except in the case of gross negligence or wilful misconduct.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-01-29]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-01-29]

Pour ce qui est des infractions primaires, je mentionnerai les suivantes : meurtre, homicide involontaire coupable, tentative de meurtre, le fait de causer intentionnellement des lésions corporelles avec une arme à feu, un fusil ou un pistolet à vent, le fait d'administrer une substance délétère dans l'intention de mettre la vie d'une personne en danger ou de lui causer des lésions corporelles, le fait de vaincre la résistance à la perpétration d'une infraction, agression armée ou infliction de lésions corporelles, voies de fait graves, infliction illégale de lésions corporelles, agression sexuelle armée, agression sexuelle grave, enlève ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2007-05-08]

As primary designated offences, I would mention the following: murder; manslaughter; attempt to commit murder; bodily harm with intent by firearm, air gun or pistol; administering noxious substances with the attempt to endanger life or cause bodily harm; overcoming resistance to the commission of offence; assault with a weapon or causing bodily harm; aggravated assault; unlawfully causing bodily harm; sexual assault with a weapon; aggravated sexual assault; kidnapping; robbery, extortion; indecent assault on a female, indecent assault on a male, and acts of gross indecency; use of explosives or other lethal device; partici ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2007-05-08]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2007-05-08]

5. Chaque partie convient de renoncer à présenter toute demande d’indemnités, à l’exception des demandes d’indemnités contractuelles, contre l’autre partie, en cas de dommage, de perte ou de destruction de biens utilisés par l’une ou l’autre partie ou lui appartenant, ou de lésions corporelles ou de décès du personnel de l’une ou l’autre partie, résultant de l’accomplissement de leurs tâches officielles en liaison avec les activités menées au titre du présent accord, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-11]

5. The Parties agree to waive any and all claims, other than contractual claims, against each other for damage to, loss of, or destruction of assets owned/operated by either Party, or injury or death to personnel of either Party, arising out of the performance of their official duties in connection with activities under this Agreement, except in the case of gross negligence or wilful misconduct.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-11]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-11]

5. Chaque partie convient de renoncer à présenter toute demande d’indemnités, à l’exception des demandes d’indemnités contractuelles, contre l’autre partie, en cas de dommage, de perte ou de destruction de biens utilisés par l’une ou l’autre partie ou lui appartenant, ou de lésions corporelles ou de décès du personnel de l’une ou l’autre partie, résultant de l’accomplissement de leurs tâches officielles en liaison avec les activités menées au titre du présent accord, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

5. The Parties agree to waive any and all claims, other than contractual claims, against each other for damage to, loss of, or destruction of assets owned/operated by either Party, or injury or death to personnel of either Party, arising out of the performance of their official duties in connection with activities under this Agreement, except in the case of gross negligence or wilful misconduct.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-10-24]

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5. Chaque partie convient de renoncer à présenter toute demande d’indemnités, à l’exception des demandes d’indemnités contractuelles, contre l’autre partie, en cas de dommage, de perte ou de destruction de biens utilisés par l’une ou l’autre partie ou lui appartenant, ou de lésions corporelles ou de décès du personnel de l’une ou l’autre partie, résultant de l’accomplissement de leurs tâches officielles en liaison avec les activités menées au titre du présent accord, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-03-08]

5. The Parties agree to waive any and all claims, other than contractual claims, against each other for damage to, loss of, or destruction of assets owned/operated by either Party, or injury or death to personnel of either Party, arising out of the performance of their official duties in connection with activities under this Agreement, except in the case of gross negligence or wilful misconduct.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-03-08]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-03-08]

Ces infractions sont: vivre des produits de la prostitution, d'une personne âgée de moins de dix-huit ans; un meurtre; un homicide involontaire coupable; une tentative de meurtre; le fait de causer intentionnellement des lésions corporelles par arme à feu; décharger un fusil à vent ou à gaz comprimé dans l'intention de mettre la vie d'une personne en danger ou de la blesser; administrer une substance délétère dans l'intention de mettre la vie d'une personne en danger ou de lui causer des lésions corporelles; vaincre la résistance à la perpétration d'une infraction; agression armée ou infliction de lésions corporelles; voies de f ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-11-20]

These offences are: living on the avails of prostitution of a person under 18; murder, manslaughter; attempted murder; assault with a weapon or causing bodily harm with intent; discharge of compressed air gun with intent to endanger life; administering a noxious thing with intent to endanger life or to cause bodily harm; overcoming resistance to the commission of an offence; aggravated assault; unlawfully causing bodily harm; sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm; aggravated sexual ass ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-11-20]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2005-11-20]

6. Chaque partie convient de renoncer à présenter toute demande d'indemnités, à l'exception des demandes d'indemnités contractuelles, contre l'autre partie, en cas de dommage, de perte ou de destruction de biens utilisés par l'une ou l'autre partie ou lui appartenant, ou de lésions corporelles ou de décès du personnel de l'une ou l'autre partie, résultant de l'accomplissement de leurs tâches officielles en liaison avec les activités menées au titre du présent accord, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-01-12]

6. The Parties agree to waive any and all claims, other than contractual claims, against each other for damage to, loss, or destruction of assets owned or operated by either Party, or injury or death to personnel of either Party, arising out of the performance of their official duties in connection with activities under this Agreement, except in the case of gross negligence or wilful misconduct.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-01-12]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-01-12]

Cela commence avec l'article 235, le meurtre, ensuite vous avez l'homicide involontaire coupable, le fait de causer intentionnellement des lésions corporelles, agressions armées, infliger des lésions corporelles, voies de fait graves, lésion corporelles, agressions sexuelles armées, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles graves, agressions sexuelles graves, enlèvements, vivre des produits de la prostitution d'une personne âgée de moins de 18 ans, le fait de causer intentionnellement des lésions corporelles avec fusil ou pistolet, le fait d'administrer une substance délétère avec l'intention de mettre la vie d' ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

It starts with section 235, murder, and then you have manslaughter, causing bodily harm with intent, assault with a weapon, causing bodily harm, aggravated assault, bodily harm, sexual assault with a weapon, uttering threats, unlawfully causing grievous bodily arm, aggravated sexual assault, kidnapping, living on the avails of prostitution of a person who is under the age of 18, causing bodily harm with a firearm, administering poison or other noxious substance with intent to endanger the life of a person or to cause bodily harm, overcoming resistance to commission of offense, robbery, extortion.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML]

À la page 2 de ce projet de loi, le paragraphe 1(5) énumère ces infractions graves: vivre des produits de la prostitution d'une personne âgée de moins de 18 ans; meurtre; homicide involontaire coupable; tentative de meurtre; fait de causer intentionnellement des lésions corporelles — arme à feu; décharger un fusil à vent ou à gaz comprimé dans l'intention de mettre la vie d'une personne en danger ou de la blesser; administrer une substance délétère dans l'intention de mettre la vie d'une personne en danger ou de lui causer des lésions corporelles; vaincre la résistance à la perpétration d'une infraction; agression armée ou inflic ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

Subsection 1(5) on page 2 of this bill lists these primary designated offences of an egregious nature: living off the avails of prostitution of a person under the age of eighteen years; murder; manslaughter; attempt to commit murder; causing bodily harm with intent firearm; causing bodily harm with intent air gun or pistol; administering noxious thing with intent to endanger life or cause bodily harm; overcoming resistance to the commission of an offence; assault with a weapon or causing bodily harm aggravated assault; unlawfully causing bodily harm; sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm; ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML]

La nature de l’infraction qui y est décrite est essentiellement la même, soit de décharger une arme à feu contre qui que ce soit dans l’intention de blesser une personne, de mettre sa vie en danger ou d’éviter de se faire arrêter ou détenir, sauf qu’on la désigne maintenant au moyen de l’expression « décharger une arme à feu avec une intention particulière », au lieu de « causer intentionnellement des lésions corporelles – arme à feu », probablement parce que, pour qu’il y ait infraction, il n’est pas nécessaire qu’il y ait des lésions corporelles.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

The nature of the offence is essentially the same, which is to discharge a firearm with intent to injure or endanger someone or to avoid arrest or detention, regardless of the person at whom the firearm is discharged. However, the offence is now referred to as “discharging firearm with intent” rather than “causing bodily harm with intent – firearm,” presumably because bodily harm is not necessary to commit the offence.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

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