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Causer la mort par négligence criminelle
Fait de causer la mort par négligence criminelle

Traduction de «Causer la mort par négligence criminelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
causer la mort par négligence criminelle

cause death by criminal negligence


fait de causer la mort par négligence criminelle

causing death by criminal negligence


causer des lésions corporelles par négligence criminelle

causing bodily harm by criminal negligence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le projet de loi modifie le Code criminel afin de définir ce qu'est une course de rue et d'en faire une circonstance aggravante pour la détermination de la peine dans le cas des infractions suivantes: conduite dangereuse d'un véhicule à moteur causant des lésions corporelles, conduite dangereuse d'un véhicule à moteur causant la mort, fait de causer des lésions corporelles par négligence criminelle et fait de causer la mort par négligence criminelle.

What the proposed bill will do is amend the Criminal Code by defining street racing and by specifically identifying the involvement in street racing as an aggravating factor during sentencing for a number of offences. Those offences would include: dangerous operation of a motor vehicle causing bodily harm; dangerous operation of a motor vehicle causing death; criminal negligence causing bodily harm; and criminal negligence causi ...[+++]


Primo, modifier le Code criminel de manière à qualifier la course de rue de facteur aggravant dans l'établissement des peines pour les infractions suivantes: conduite dangereuse causant ainsi des lésions corporelles; conduite de façon dangereuse causant la mort; causer des lésions corporelles par négligence criminelle et le fait de causer la mort par négligence criminelle.

First, to amend the Criminal Code to identify street racing as an aggravating factor during sentencing for the following offences: dangerous operation of a motor vehicle causing bodily harm, dangerous operation of a motor vehicle causing death, criminal negligence causing bodily harm, and criminal negligence causing death.


Il s'agit de la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, de la conduite dangereuse causant la mort, du fait de causer des lésions corporelles par négligence criminelle et du fait de causer la mort par négligence criminelle.

These offences are: dangerous operation of a motor vehicle causing bodily harm; dangerous operation of a motor vehicle causing death; criminal negligence causing bodily harm; and criminal negligence causing death.


Il s'agit de la conduite dangereuse d'un véhicule à moteur causant des lésions corporelles, de la conduite dangereuse d'un véhicule à moteur causant la mort, du fait de causer des lésions corporelles par négligence criminelle ainsi que du fait de causer la mort par négligence criminelle.

They involve the dangerous operation of a motor vehicle causing bodily harm, dangerous operation of a motor vehicle causing death, criminal negligence causing bodily harm and criminal negligence causing death.


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Le projet de loi C-230 aurait fixé la période minimale à un an pour une première infraction de causer la mort par négligence criminelle, de conduire de façon dangereuse en causant la mort, de causer des lésions corporelles par négligence criminelle et de conduire dangereusement en causant des lésions corporelles, lorsque l'infraction est associée à la circonstance aggravante de course de rue.

The minimum in the private member's bill would have been a one year driving prohibition on any first offence of criminal negligence causing death, dangerous driving causing death, criminal negligence causing bodily harm, or dangerous driving causing bodily harm where there is an aggravating factor of street racing.


Mais si on néglige le premier, on renforce le second, parce que les plus désespérés et les plus décidés - ou contraints - à émigrer se jettent dans les bras des trafiquants criminels qui leur proposent de les amener en Europe dans leurs bateaux de la mort.

Failure to do the former will mean having to step up the latter, however, for the most desperate people, those determined – or forced – to emigrate, throw themselves into the arms of the criminal traffickers offering to take them to Europe in their floating death traps.




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Date index: 2020-12-17
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