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Causer préjudice à
Causer un préjudice
Causer un préjudice par sa négligence
Causer un préjudice à
Causer un préjudice à des intérêts
Dommages-intérêts pour préjudice moral
Faire préjudice
Faire subir un préjudice à
Léser
Nuire à
Porter atteinte
Porter atteinte à
Porter préjudice
Porter préjudice à
Préjudicier à
être préjudiciable à

Traduction de «Causer un préjudice à des intérêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
causer un préjudice à des intérêts

damage interests


léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]

prejudice


causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice

prejudice


porter atteinte à, préjudicier, nuire | faire/ causer/ porter préjudice aux intérêts de qn

prejudice (to)


causer un préjudice par sa négligence

negligently injure


préjudicier à [ porter préjudice à | porter atteinte à | être préjudiciable à | causer préjudice à | nuire à ]

prejudice [ affect prejudicially | affect | adversely affect | be prejudicial to | prejudicially affect ]


dommages-intérêts pour préjudice moral

retributory damages
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'article 9 de la Convention de Berne énonce que les droits de reproduction prévus par la loi ou l'exclusion du droit d'auteur ne doivent pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni ne causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.

Section 9 of the Berne Convention states that legislated reproduction rights or exceptions from copyright must " not conflict with the normal exploitation of the work" and must not " unreasonably prejudice the legitimate interests of authors" .


Même si l'on ne prévoit pas de dommages et intérêts, les plaignants tenteront incontestablement aussi d'utiliser la création de droits d'accès privés en vertu de la Loi sur la concurrence pour renverser le principe bien établi voulant que les pratiques contestables ne produisent pas l'infraction juridique nécessaire pour invoquer des dispositions de common law telles qu'une conspiration pour causer un préjudice, une ingérence à l'égard d'intérêts économiques ou une action limitant le marché.

Even if damages are left out of the regime, plaintiffs would undoubtedly also attempt to use the establishment of private rights of action under the Competition Act to overturn the well-settled law that reviewable practices do not provide the legal violation needed to invoke common law torts such as conspiracy to injure, interference with economic interests or restraint of trade.


L’introduction de l’exception de copie privée ne peut donc pas causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit d’auteur.

The introduction of the private copying exception may therefore not unreasonably prejudice the legitimate interests of the copyright holder.


Des mesures de sauvegarde provisoires sont appliquées dans des circonstances critiques de nature à causer un préjudice difficilement réparable en l'absence de telles mesures, et ce après la détermination préalable que des importations ont causé ou ont menacé de causer une désorganisation du marché pour l'industrie de l'Union et lorsque l'intérêt de l'Union impose l'adoption de mesures.

Provisional safeguard measures shall be applied in critical circumstances where delay would cause damage which would be difficult to repair, after a preliminary determination that imports have caused or threatened to cause market disruption to the Union industry and if the Union interest calls for intervention.


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«TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET» sont des informations et du matériel dont la divulgation non autorisée pourrait causer un préjudice exceptionnellement grave aux intérêts essentiels de l'Union ou d'un ou plusieurs des États membres,

‘TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET’ is information and material the unauthorised disclosure of which could cause exceptionally grave prejudice to the essential interests of the Union or of one or more of the Member States.


a) «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET»: cette classification s'applique exclusivement aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait causer un préjudice exceptionnellement grave aux intérêts essentiels de l'Union ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.

(a) TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET: this classification shall be applied only to information and material the unauthorised disclosure of which could cause exceptionally grave prejudice to the essential interests of the Union or of one or more of its Member States.


«TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET» : cette classification s'applique exclusivement aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait causer un préjudice exceptionnellement grave aux intérêts essentiels de l'Union ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.

TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET : this classification shall be applied only to information and material the unauthorised disclosure of which could cause exceptionally grave prejudice to the essential interests of the Union or of one or more of its Member States.


b) un «critère de préjudice causé au consommateur», c'est-à-dire le fait que la pratique commerciale doit causer ou être susceptible de causer un préjudice direct au consommateur.

b) a "consumer detriment test", i.e. the fact that the commercial practice should cause or be likely to cause direct detriment to the consumer.


Ils disent que les exceptions doivent se limiter à certains cas spéciaux qui ne doivent pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni causer de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.

It says that exceptions should be limited to certain special cases, provided that such reproduction does not conflict with a normal exposition of the work and does not unreasonably prejudice the legitimate interests of the author.


En tant que méthode d'encadrement et d'interprétation, le test prévoit que les exemptions créées ne doivent pas causer un préjudice injustifié aux intérêts des auteurs, qu'elles doivent être réservées à des cas spéciaux et qu'elles ne doivent pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre.

They are saying, as a method of guidance and interpretation, that, in creating exemptions to the rights of authors, those exemptions will not unreasonably prejudice the interests of authors, will be limited to certain special cases and will not conflict with the normal exploitation of the work.




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Causer un préjudice à des intérêts ->

Date index: 2022-02-18
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