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Bon de cautionnem
Bon de garantie d'exécution
Caution de bonne exécution
Caution de bonne fin
Caution garantissant l'exécution du contrat garanti
Caution garantissant la bonne exécution du contrat
Cautionnement d'exécution
Cautionnement d'exécution de contrat
Cautionnement de bonne exécution
Cautionnement de bonne fin
Contrat de garantie de bonne fin
Engagement de caution de bonne exécution
Garantie d'exécution
Garantie d'exécution de contrat
Garantie d'exécution du contrat
Garantie de bonne exécution
Garantie de bonne exécution du contrat
Garantie de bonne exécution du marché
Garantie de bonne fin

Traduction de «Caution garantissant l'exécution du contrat garanti » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
caution garantissant l'exécution du contrat garanti

bond guaranteeing satisfactory performance of the contract


garantie de bonne exécution du contrat [ garantie de bonne exécution du marché ]

contract performance security


garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie ...[+++] d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]

performance bond [ contract bond ]


caution garantissant la bonne exécution du contrat

bond guaranteeing satisfactory performance of the contract


garantie d'exécution de contrat | cautionnement d'exécution de contrat

contract guarantee | contract bond




caution de bonne exécution | caution de bonne fin | engagement de caution de bonne exécution | garantie de bonne exécution | garantie de bonne fin

performance bond


garantie de bonne fin | caution de bonne exécution

performance bond
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En cas de mauvaise exécution du contrat, la totalité de la garantie est saisie.

If the contract is not properly performed the entire guarantee shall be retained.


10 (1) Dans les cas où des travaux publics qui relèvent de son autorité sont exécutés à contrat, le ministre veille soigneusement à obtenir, pour Sa Majesté, une sûreté valable — libellée au nom de celle-ci — garantissant l’exécution régulière de ces travaux, au prix et dans les délais fixés pour leur achèvement.

10 (1) The Minister, in all cases in which any public work under the Minister’s control is being carried out by contract, shall take all reasonable care that good and sufficient security is given to and in the name of Her Majesty for the due performance of the work within the amount and time specified for its completion.


Les articles 4 à 7 de la présente directive ne s’appliquent à aucune restriction quant à l’exécution de contrats de garantie financière, à aucune restriction quant à l’effet d’un dispositif de garantie financière avec constitution de sûreté, à aucune clause de compensation avec ou sans déchéance du terme (netting ou set-off) qui est imposée en vertu du titre IV, chapitre IV ou V, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (*4), ni à aucune restriction qui est imposée en vertu de pouvoirs similaires selon le droit d ...[+++]

Articles 4 to 7 of this Directive shall not apply to any restriction on the enforcement of financial collateral arrangements or any restriction on the effect of a security financial collateral arrangement, any close out netting or set-off provision that is imposed by virtue of Title IV, Chapter V or VI of Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council (*4), or to any such restriction that is imposed by virtue of similar powers in the law of a Member State to facilitate the orderly resolution of any entity refer ...[+++]


L’application de règles spécifiques régissant l’attribution de concessions ne serait pas justifiée si le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice évitait à l’opérateur économique tout risque de pertes, en lui garantissant un revenu minimal supérieur ou égal aux investissements effectués et aux coûts qu’il doit supporter dans le cadre de l’exécution du contrat.

The application of specific rules governing the award of concessions would not be justified if the contracting authority or contracting entity relieved the economic operator of any potential loss, by guaranteeing a minimal revenue, equal or higher to the investments made and the costs that the economic operator has to incur in relation with the performance of the contract.


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un accès non discriminatoire pour les banques d'importance systémique pour l'économie irlandaise, quelle que soit leur origine; un mécanisme de tarification couvrant les coûts de financement du plan et garantissant, à terme, une contribution équitable des banques bénéficiaires; des garanties appropriées contre l'usage abusif du plan, imposant notamment des restrictions à certaines pratiques commerciales et un plafonnement de l’augmentation de bilan; des mesures d'accompagnement visant à remédier aux déficiences structurelles de ce ...[+++]

non-discriminatory coverage of banks with systemic relevance to the Irish economy, regardless of origin a pricing mechanism that covers the funding costs of the scheme and ensures a fair contribution over time by the beneficiary banks appropriate safeguards against abuse of the scheme, including restrictions on commercial conduct and limits to balance-sheet growth accompanying measures to address structural shortcomings of certain banks, in particular if the guarantee has to be called upon safeguards on the use of guaranteed subordina ...[+++]


3. Tous les contrats résultant de la mise en œuvre de l'aide garantissent à la Commission et à la Cour des comptes l'exercice des droits visés au paragraphe 2, durant et après l'exécution des contrats.

3. All contracts resulting from the implementation of assistance shall ensure the right of the Commission and the Court of Auditors, as provided for in paragraph 2, during and after the implementation of contracts.


L’exécution des contrats de garantie par le preneur de la garantie est possible, par exemple, par voie de vente ou d’appropriation des instruments financiers.

Enforcement of collateral arrangements by the collateral taker is possible, for example by sale or appropriation of the financial instruments.


La liste noire dressée par la Commission contient les clauses suivantes : - l'exclusion ou la limitation de la responsabilité du vendeur en cas de mort ou de dommage corporel causé au consommateur; - la possibilité pour le fournisseur de modifier unilatéralement les termes du contrat sans possibilité pour le consommateur de faire valoir ses intérêts; - l'incertitude sur le prix au détriment du consommateur; - l'exclusion de la responsabilité du vendeur en cas de non-éxécution du contrat; - l'exclusion ...[+++]

The Commission's black list contains terms which: - exclude or limit the seller's liability in the event of death or personal injury to the consumer; - allow the supplier unilaterally to alter the terms of the contract without allowing the consumer to assert his interests; - involve uncertainty regarding the price to the consumer's detriment; - exclude the seller's liability in the event of non-performance of the contract; - exclude or excessively limit the guarantee of the goods sold; - impose on the consumer a burden of proof w ...[+++]


En bref, EDC prête de l'argent à des sociétés étrangères souhaitant acheter des biens et services au Canada, prête de l'argent à des sociétés canadiennes pour les aider à exécuter leurs contrats d'exportation, fournit des prêts et de l'assurance aux sociétés canadiennes investissant à l'étranger, offre des garanties aux banques pour qu'il leur soit plus facile d'accorder des prêts, fournit de l'assurance pour protéger les entreprises canadiennes contre divers types de risques, notamment le risque de défaut de paiement, fournit des se ...[+++]

Briefly, EDC provides loans to foreign companies looking to buy goods and services from Canada; working capital loans to Canadian companies to help them fulfill their export contracts; loans and insurance to help Canadian companies invest abroad; guarantees to banks, making it easier for them to lend; insurance to protect Canadian companies against a variety of risks, including non-payment; bonding services to help Canadian companies guarantee their performance; and equity participations ...[+++]


Nous avons aussi reçu des Cautions de performance dans l'exécution de contrats de construction pour environ 75 millions de dollars.

We have also received approximately $75 million in performance bonds for construction contracts.


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