Traduction de «garantie de bonne exécution » (Français → Anglais) :

16. déplore la fréquence élevée persistante d'erreurs non quantifiables affectant les paiements; observe que les erreurs non quantifiables ont principalement concerné les garanties de bonne exécution, le non-respect des procédures d'ordonnancement et de passation des marchés pour les dépenses de fonctionnement, l'insuffisance des pièces justificatives et des incohérences au niveau des règles contractuelles;

7. souligne que les nouvelles tâches de gestion et mesures de contrôle sont liées au fonctionnement de la réforme de la PAC et qu'elles se rapportent essentiellement au respect des règles de conformité des agriculteurs à des obligations, environnementales, phytosanitaires et autres, multiples depuis 2005; considère qu'il se peut que l'on constate des problèmes sérieux au cours des premières années d'application du régime, tant pour les agriculteurs que pour les États membres; demande à la Commission de garantir que les crédits résultant de sanctions éventuelles, dans le cadre de la conformité multiple, restent dans leur intégralité dans les États membres et soient utilisés pour le financement de programmes d'information des intéressés et ...[+++]d'adaptation des agriculteurs aux nécessités nouvelles de la PAC, en collaboration avec la Commission, ce, de manière que soient garanties la simplification, l'application efficace de la PAC et la transparence de gestion des crédits; demande à la Commission et aux États membres de coopérer pour diminuer la charge administrative de la réforme de la PAC, par exemple en utilisant des programmes de certification pour vérifier la bonne exécution des obligations en matière d'écoconditionnalité;

Cela comprend des prêts, diverses formes d'assurance, des garanties financières, des cautionnements de soumission et des garanties de bonne exécution, mais aussi la délivrance de lettres d'intérêt.

12. La Commission n'a pas garanti la bonne exécution des contrôles vétérinaires dans le marché intérieur, et, partant, ne s'est pas conformée aux obligations imposées par la directive 89/662/CEE, qui prévoit la faculté ou l'obligation pour la Commission de procéder à des inspections sur le terrain afin de veiller à l'efficacité des contrôles vétérinaires.

Je m'y connais un peu en matière de garanties de bonne exécution mais je ne sais pas si Bombardier ou Lynx pourraient trouver des garanties d'une valeur de 7,5 milliards de dollars.

Vous dites que ce montant fera l'objet de garanties de bonne exécution et toutes les autres garanties offertes par le secteur privé qui construit l'infrastructure, avant même qu'un train puisse y circuler.