Traduction de «Cautionnement à indemnisation variable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

cautionnement à indemnisation variable

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

open covenant bond

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas de remboursement anticipé volontaire de tout ou partie d'un prêt à taux d'intérêt fixe, comme prévu à l'article 2 du présent appendice, ou lorsque le TICR appliqué dans le cadre de l'accord de crédit est remplacé par un taux variable ou un taux de swap, l'emprunteur indemnise l'institution qui apporte son soutien financier public pour tous les coûts et pertes découlant de ces actions, et notamment l'institution gouvernementale pour le coût que lui occasionne le remplacement de la partie des rentrées à taux fixe interrompues par ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-09-28]

In the event of a voluntary, early repayment of a fixed interest rate loan as determined in Article 2 of this Appendix, or any portion thereof or when the CIRR applied under the credit agreement is modified into a floating or a swap rate, the borrower shall compensate the institution providing official financing support for all costs and losses incurred as a result of such actions, including the cost to the government institution of replacing the part of the fixed rate cash inflow interrupted by the early repayment.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-09-28]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2015-09-28]

(2) L’institution membre est tenue de prendre tous les moyens pour que chaque émetteur d’un cautionnement ou d’une police d’assurance visé au paragraphe (1) s’engage envers la Société ou l’institution membre à ne laisser tomber en déchéance, ni à résilier, ni à annuler, en aucune circonstance, les garanties de ce cautionnement ou de cette police d’assurance — même si le cautionnement ou la police le prévoit —, à moins d’en avoir donné un préavis écrit de trente jours à la Société, et à maintenir en vigueur, pendant au moins les cent cinquante jours qui suivent le jour où le préavis a été donné, le droit de présenter une ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) The member institution shall use its best efforts to cause each issuer of any bond or insurance policy referred to in subsection (1) to undertake to the Corporation or the member institution that the coverage under that bond or insurance policy will in no circumstances lapse or terminate, or be terminated or cancelled, by its own terms or by the issuer, except after 30 days written notice to the Corporation, and that the right to file claims under that bond or policy will continue to exist until at least 150 days following that notice.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) Sous réserve du paragraphe (3), dans les cas où, par inadvertance, les exigences relatives aux garanties et cautionnements énoncées aux articles 19 à 22 n’ont pas été respectées à l’égard d’un prêt consenti après le 31 mars 2014, le ministre indemnise le prêteur du montant de la perte résultant du prêt, calculée conformément au paragraphe 38(7), déduction faite de tout cautionnement ou garantie accepté mais non réalisé en raison du manquement.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) Subject to subsection (3), in the case where the requirements with respect to guarantees and suretyships set out in sections 19 to 22 were inadvertently not satisfied in respect of a loan made after March 31, 2014, the Minister must pay the lender the amount of any loss resulting from the loan, calculated in accordance with subsection 38(7), less the guarantee and suretyship taken but not realized due to the non-compliance.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) Sous réserve du paragraphe (3), dans les cas où, par inadvertance, les exigences relatives aux garanties et cautionnements énoncées aux articles 19 à 22 n’ont pas été respectées à l’égard d’un prêt consenti après le 31 mars 2014, le ministre indemnise le prêteur du montant de la perte résultant du prêt, calculée conformément au paragraphe 38(7), déduction faite de tout cautionnement ou garantie accepté mais non réalisé en raison du manquement.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) Subject to subsection (3), in the case where the requirements with respect to guarantees and suretyships set out in sections 19 to 22 were inadvertently not satisfied in respect of a loan made after March 31, 2014, the Minister must pay the lender the amount of any loss resulting from the loan, calculated in accordance with subsection 38(7), less the guarantee and suretyship taken but not realized due to the non-compliance.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

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(3) Lorsqu’il paraît à la Banque qu’une obligation a été détruite, égarée ou volée après que le souscripteur l’a payée mais avant qu’il ne l’ait reçue, la Banque peut, si elle le juge à propos, renoncer au délai prévu par le paragraphe (1), et lorsque le souscripteur est ou était un employé de Sa Majesté du chef du Canada, qui a acheté l’obligation en vertu du plan généralement désigné «Plan d’achat à tempérament par les employés», la Banque doit, sur les instructions du sous-ministre des Finances, émettre une nouvelle obligation sans exiger que lui soit fourni d’acte de cautionnement, mais le sous-ministre des Finances ne donnera pas d’ ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(3) Where it appears to the Bank that a bond has been destroyed, lost or stolen after it has been paid for by a subscriber and before it was received by him, the Bank may, in its discretion, waive the waiting period specified in subsection (1) and, where the subscriber is or was an employee of Her Majesty in right of Canada who purchased the bond under the Plan commonly known as the “Employees’ Instalment Purchase Plan”, the Bank, on instructions from the Deputy Minister of Finance, shall issue a new bond without requiring a bond of indemnity to be given to the Bank, but the Deputy Minister of Finance shall not issue such instructions un ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Si je suis en faveur de l'indemnisation, c'est pour les mêmes raisons qui m'amènent à cautionner ce principe pour d'autres formes d'expropriation, comme nous le disions tout à l'heure; autrement dit, lorsque les gouvernements empiètent sur la propriété privée d'un particulier dans l'intérêt général de la population, la personne dont la propriété est touchée ne devrait pas être la seule à supporter le fardeau.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

I support the idea of compensation for the same reason that I support it in other forms of expropriation, as we were talking about earlier, that when governments intrude on people's private property for the purposes of pursuing some public objective, the person whose property is affected should not be the only one to bear the burden.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-03]

20. enjoint à la Commission et à l'ABE de veiller à la mise en œuvre pleine et entière du cadre législatif sur les exigences de fonds propres, eu égard notamment aux dispositions relatives à l'indemnisation et à la rémunération; invite l'ABE et la Commission à présenter un rapport annuel au Parlement et au Conseil sur l'application et l'exécution des dispositions pertinentes par les États membres; presse la Commission de continuer à réformer la culture d'indemnisation et de rémunération des banques en donnant la priorité aux incitations à long terme pour les rémunérations variables ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-02]

20. Urges the Commission and the EBA to ensure full and comprehensive implementation of the Capital Requirements legislative framework, with particular regard to the provisions on compensation and remuneration; calls on the EBA and the Commission to present an annual report to Parliament and the Council on the implementation and enforcement of the relevant provisions by the Member States; urges the Commission to continue the reform of banks’ compensation and remuneration culture by prioritising long-term incentives for variable remuneration with l ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-02]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-07-02]

19. enjoint à la Commission et à l'ABE de veiller à la mise en œuvre pleine et entière du cadre législatif sur les exigences de fonds propres, eu égard notamment aux dispositions relatives à l'indemnisation et à la rémunération; invite l'ABE et la Commission à présenter un rapport annuel au Parlement et au Conseil sur l'application et l'exécution des dispositions pertinentes par les États membres; presse la Commission de continuer à réformer la culture d'indemnisation et de rémunération des banques en donnant la priorité aux incitations à long terme pour les rémunérations variables ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-01]

19. Urges the Commission and the EBA to ensure full and comprehensive implementation of the Capital Requirements legislative framework, with particular regard to the provisions on compensation and remuneration; calls on the EBA and the Commission to present an annual report to Parliament and the Council on the implementation and enforcement of the relevant provisions by the Member States; urges the Commission to continue the reform of banks’ compensation and remuneration culture by prioritising long-term incentives for variable remuneration with l ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-01]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-07-01]

En cas d’inexécution d’un contrat ou de retard dans son exécution, le secrétaire général adjoint indemnise de manière adéquate les États membres visés à l’article 25 ainsi que l’Islande, la Norvège et la Suisse de tous les dommages, intérêts et frais, en en prélevant le montant sur le cautionnement, que celui-ci soit fourni directement par le fournisseur ou l’entrepreneur ou par un tiers».

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-07-23]

Where a contract has not been performed or completion has been late, the Deputy Secretary-General shall ensure that the Member States referred to in Article 25, as well as Iceland, Norway and Switzerland, are adequately compensated in respect of all damages, interests and costs by the deduction of the amount from the deposit, whether this has been lodged directly by the supplier or contractor or by a third party’.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-07-23]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-07-23]

- Nous aurions voté les amendements qui vont dans le sens d’une meilleure indemnisation des passagers, mais comme tous les amendements sont pratiquement votés en bloc nous n’avons pas voulu cautionner ceux qui exonèrent certains prestataires de service, tels les tour-opérateurs, ou qui visent à alléger les obligations des compagnies aériennes.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-07-02]

– (FR) We would have voted in favour of those amendments seeking to provide better compensation for passengers, but since all the amendments are in practice voted on en bloc, we did not want to back those which exempt certain service providers, such as tour operators, or which aim to reduce the obligations of the airlines.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-07-02]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-07-02]

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