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Centre d'information pour la vie privée électronique
Directive vie privée et communications électroniques
Donnée relative à la vie privée
Donnée à caractère personnel
Information à caractère personnel

Traduction de «Centre d'information pour la vie privée électronique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Centre d'information pour la vie privée électronique

Electronic Privacy Information Center | EPIC [Abbr.]


Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques

Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive


Groupe de travail sur la sécurité de l'information et la vie privée dans l'économie numérique [ Groupe de travail sur la sécurité de l'information et la vie privée ]

Working Party on Security and Privacy in the Digital Economy [ SPDE | Working Party on Information Security and Privacy ]


agent des services d'accès à l'information et de protection de la vie privée [ agente des services d'accès à l'information et de protection de la vie privée ]

access to information and privacy officer


Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada [ Bureau des Commissaires à l'information et à la protection de la vie privée du Canada ]

Offices of the Information and Privacy Commissioners of Canada


donnée à caractère personnel | donnée relative à la vie privée | information à caractère personnel

private information


commissaire à l'information et à la protection de la vie privée

Information and Privacy Commissioner
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Renforcement des règles de respect de la vie privée dans les communications électroniques – Questions et réponses Règlement sur la vie privée et les communications électroniques Règlement sur les règles de protection des données applicables aux institutions de l'Union européenne Communication sur l'échange et la protection de données à caractère personnel dans un environnement mondialisé Plus d'informations sur a vie privée et les communications électr ...[+++]

Stronger privacy rules for electronic communications – Questions and Answers Communication on Exchanging and Protecting Personal Data in a Globalised World - Questions and Answers Regulation on Privacy and Electronic Communications Regulation on data protection rules applicable to EU Institutions Communication on Exchanging and Protecting personal data in a globalised world More information on ePrivacy #ePrivacy #EUDataP


Une consultation publique sur l'évaluation et le réexamen de l'actuelle directive «vie privée et communications électroniques» s'est déroulée d'avril à juillet 2016, et une enquête Eurobaromètre a été réalisée en juillet 2016 pour recueillir les avis des particuliers sur la vie privée et les communications électroniques.

A public consultation on the evaluation and review of the current ePrivacy Directive took place from April to July 2016, and a Eurobarometer survey focused on collecting citizens' views on ePrivacy was conducted in July 2016.


(13) Conformément aux recommandations qui ont été formulées par le groupe de travail «Article 29» sur la protection des données et qui figurent dans le «Document de travail sur la protection des données et le respect de la vie privée dans l’initiative "eCall"», adopté le 26 septembre 2006[9], tout traitement de données à caractère personnel par l’intermédiaire du système eCall embarqué devrait respecter les règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des do ...[+++]

(13) According to the recommendations made by the Article 29 Data Protection Working Party and contained in the 'Working document on data protection and privacy implications in eCall initiative', adopted on 26 September 2006[9], any processing of personal data through the eCall in-vehicle system should comply with the personal data protection rules provided for in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data[10] and in Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Counci ...[+++]


(13) Conformément aux recommandations qui ont été formulées par le groupe de travail «Article 29» sur la protection des données et qui figurent dans le «Document de travail sur la protection des données et le respect de la vie privée dans l’initiative "eCall"», adopté le 26 septembre 2006[9], tout traitement de données à caractère personnel par l’intermédiaire du système eCall embarqué devrait respecter les règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des do ...[+++]

(13) According to the recommendations made by the Article 29 Data Protection Working Party and contained in the 'Working document on data protection and privacy implications in eCall initiative', adopted on 26 September 2006[9], any processing of personal data through the eCall in-vehicle system should comply with the personal data protection rules provided for in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data[10] and in Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Counci ...[+++]


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La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4) et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive «vie privée et communications électroniques») (5) imp ...[+++]

Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (4) and Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) (5) generally require that the privacy and data protection rights of individuals ...[+++]


La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive «vie privée et communications électroniques») imposen ...[+++]

Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) generally require that the privacy and data protection rights of individuals should b ...[+++]


au deuxième tiret, les termes «directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications (20)» sont remplacés par les termes «directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directiv ...[+++]

in the second indent, ‘Directive 97/66/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the telecommunications sector (20)’ shall be replaced by ‘Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) (21).


Le fonctionnement des cinq directives composant le cadre réglementaire de l’Union européenne actuellement applicable aux réseaux et services de communications électroniques (directive 2002/21/CE (directive «cadre») (4), directive 2002/19/CE (directive «accès») (5), directive 2002/20/CE (directive «autorisation») (6), directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service ...[+++]

The functioning of the five directives comprising the existing EU regulatory framework for electronic communications networks and services (Directive 2002/21/EC (Framework Directive) (4), Directive 2002/19/EC (Access Directive) (5), Directive 2002/20/EC (Authorisation Directive) (6), Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services (Universal Service Directive) (7), and Directive 2002/58/EC of the Europe ...[+++]


La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (10) et par la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie priv ...[+++]

The protection of natural persons in the processing of personal data is governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (10) and by Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) (11 ...[+++]


La directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») , la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») , la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre ...[+++]

Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities (Access Directive) , Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on the authorisation of electronic communications networks and services (Authorisation Directive) , Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks ...[+++]




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Date index: 2022-04-22
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