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Convention STE 108
Convention n°108
Données nominatives
Données personnelles
Données à caractère nominatif
Données à caractère personnel
Fichier de données à caractère personnel
Fichier nominatif
Information commerciale
Information commerciale stratégique
Information en marketing
Information nominative
Informations commerciales
Renseignement nominatif
Renseignement personnel
Renseignements commerciaux
Renseignements à caractère commercial
Traitement
Traitement de données
Traitement de données personnelles
Traitement de données à caractère personnel
Traiter des informations personnelles sensibles

Traduction de «information à caractère personnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif

personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI


Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]

Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]


traitement de données personnelles | traitement de données | traitement | traitement de données à caractère personnel

personal data processing | processing of personal data | processing


données personnelles | données à caractère personnel

personal data


Convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

European Convention for the Protection of Individuals with Regard to Automated Processing of Personal Data


Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data


Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Convention of the Council of Europe for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data


fichier nominatif | fichier de données à caractère personnel

personal information file | personal data file | nominal data file


être en possession d’informations à caractère personnel sensibles | travailler avec des informations personnelles sensibles | traiter des informations à caractère personnel sensibles | traiter des informations personnelles sensibles

handle personal information | handled personal identifable information | handle personal identifiable information | handle personally identifiable information


information commerciale | information commerciale stratégique | information en marketing | informations commerciales | renseignements commerciaux | renseignements à caractère commercial

market intelligence | marketing information
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, dans la mesure où la suppression de liens de la liste de résultats pourrait, en fonction de l’information en cause, avoir des répercussions sur l’intérêt légitime des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à l’information en question, la Cour constate qu’il y a lieu de rechercher un juste équilibre notamment entre cet intérêt et les droits fondamentaux de la personne concernée, en particulier le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection de données à caractère personnel.

However, inasmuch as the removal of links from the list of results could, depending on the information at issue, have effects upon the legitimate interest of internet users potentially interested in having access to that information, the Court holds that a fair balance should be sought in particular between that interest and the data subject’s fundamental rights, in particular the right to privacy and the right to protection of personal data.


(130) Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, il y aurait lieu de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour qu'elle définisse les formulaires types relatifs à des méthodes particulières d'obtention du consentement vérifiable en lien avec le traitement des données à caractère personnel des enfants; des formulaires types pour communiquer aux personnes concernées des informations sur l'exercice de leurs droits; des formulaires types pour l'information de ...[+++]

(130) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission for: specifying standard forms for specific methods to obtain verifiable consent in relation to the processing of personal data of a child; standard forms for the communication to the data subjects on the exercice of their rights; standard forms for the information to the data subject; standard forms in relation to the right of access including for communicating the personal data to the da ...[+++]


(131) La procédure d'examen devrait être appliquée pour l'adoption de formulaires types: relatifs aux méthodes particulières d 'obtention du consentement vérifiable en lien avec le traitement des données à caractère personnel des enfants ; pour communiquer aux personnes concernées des informations sur l'exercice de leurs droits; pour l'information de la personne concernée; concernant le droit d'accès, y compris pour la communication des données à caractère personnel à la personne concernée ...[+++]

(131) The examination procedure should be used for the adoption of specifying standard forms: for specific methods to obtain verifiable consent in relation to the processing of personal data of a child; for the communication to the data subjects on the exercice of their rights; for the information to the data subject; in relation to the right of access including for communicating the personal data to the data subject ; in relation to the documentation to be kept by the controller and the processor ; for the notification of a perso ...[+++]


Étant donné que l'article 8 de la charte des droits fondamentaux et l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne impliquent que le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel devrait être garanti de manière systématique et homogène dans l'ensemble de l'Union, la Commission devrait évaluer, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, la situation en ce qui concerne la relation entre la présente directive et les actes adoptés avant la date de son adoption, qui régissent le traitement des données à caractère personnel entre Ét ...[+++]

Since Article 8 of the Charter of Fundamental Rights and Article 16 TFEU imply that the fundamental right to the protection of personal data should be ensured in a consistent and homogeneous manner through the Union, the Commission should, within two years after the entry into force of this Directive, evaluate the situation with regard to the relation between this Directive and the acts adopted prior to the date of adoption of this Directive regulating the processing of personal data between Member States or the access of designated authorities of Member States to information systems e ...[+++]


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2. Lorsque les données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée, le responsable du traitement fournit à cette dernière, outre les informations mentionnées au paragraphe 1, des informations sur le caractère obligatoire ou facultatif de la fourniture des données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données.

2. Where the personal data are collected from the data subject, the controller shall inform the data subject, in addition to the information referred to in paragraph 1, whether the provision of personal data is obligatory or voluntary, as well as the possible consequences of failure to provide such data.


lorsqu’elles évaluent la nécessité d’informer les abonnés (par exemple en utilisant comme critère le risque que la violation ait des conséquences dommageables pour les personnes en ce qui concerne leurs données à caractère personnel ou leur vie privée), les entreprises doivent soigneusement examiner le type de données ayant fait l’objet d’une violation, en particulier dans le secteur des télécommunications, selon qu’il s’agit d'informations de nature financière, de données de localisation, de fichiers journaux int ...[+++]

In assessing whether to notify subscribers (i.e. by applying the test of whether the breach is likely to adversely affect personal data or privacy), companies should pay attention to the type of data compromised, particularly, in the context of the telecoms sector, financial information, location data, internet log files, web browsing histories, e-mail data, and itemised call lists.


(22) Il est bon que la présente décision-cadre s'applique aux données à caractère personnel traitées dans le cadre du système d'information Schengen de deuxième génération et à l'échange d'informations supplémentaires qui y est lié conformément à la décision JAI/2006 .. sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération et dans le cadre du système d'information sur les visas conformément à la décision JAI/2006/.du .sur l'accès en consultation au système ...[+++]

(22) It is appropriate that this Framework Decision applies to the personal data which are processed in the framework of the second generation of the Schengen Information System and the related exchange of supplementary information pursuant to Decision 2006/./JHA on the establishment, operation and use of the second generation Schengen information system and in the context of the Visa Information System pursuant to Council Decision 2006/./JHA of.on access for consultation purposes to the Visa Information System (VIS) by the authoritie ...[+++]


Étant donné que les nouvelles bases de l'échange d'informations auront des incidences sur les données à caractère personnel de nombreux citoyens, la proposition est accompagnée d'une proposition de décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, proposition que la Commission a adoptée le 4 octobre 2005 (voir IP/05/1220) et qui assurera une protection contre les traitements illicites de ...[+++]

As this new basis for the exchange of information will have an impact on the personal data of many citizens, protection against unlawful processing is ensured by an accompanying proposal for a Council Framework Decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters, recently adopted by the Commission on 4 October 2005 (see IP/05/1220)


Fonctionnement et utilisation du SID Le SID renforcera la collaboration entre administrations douanières par la fixation de procédures qui permettront aux administrations douanières d'agir conjointement et d'échanger des données à caractère personnel ou autre, liées aux trafics illicites, en utilisant les nouvelles technologies de gestion et de transmission de ce type d'informations, sous réserve des dispositions de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement autom ...[+++]

Operation and use of the CIS The CIS will reinforce cooperation between customs administrations, by laying down procedures under which customs administrations may act jointly and exchange personal and other data concerned with illicit trafficking activities, using new technology for the management and transmission of such information, subject to the Council of Europe Convention of 28 January 1981 for the protection of individuals with regard to automatic processing of personal data.


Protéger la vie privée et les données à caractère personnel La protection des données à caractère personnel suppose que l'on définisse des dispositions nationales et régionales en matière de protection des données, que l'on assure le respect de ces dispositions et que l'on encourage la coopération et le dialogue internationaux Améliorer la sécurité de l'information Les autorités devraient s'employer collectivement à améliorer la fiabilité et la sécurité des réseaux nationaux et internationaux.

Protect Privacy and Personal Data The protection of personal data requires that national as well as regional data protection provisions are defined and properly enforced and that international cooperation and dialogue are encouraged Increase Information Security Authorities should work collectively to increase the reliability and security of national and international networks.


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