Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de tubes cathodiques destinés à équiper des récepteu
rs de télévision en couleurs dont la diagonale de l'écran (c.-à-d. la partie active du tube cathodique mesurée en ligne droite) est supérieure à 33 centimètres mais n'excède pas 38 centimètres, présentant un rapport largeur/hauteur de l'écran inférieur à 1,5 et ayant un pas (à savoir
l'espacement entre deux lignes
de même couleur au centre de l'écran) d'au mo ...[+++]ins 0,4 millimètre, relevant actuellement du code NC ex 8540 11 11 (code TARIC 8540 11 11 * 94) et originaires de l'Inde et de la République de Corée.A definitive anti-dumping duty is thus imposed on imp
orts of cathode-ray colour-television picture tubes with a diagonal measurement of the screen (i.e. the active part of the picture tube measured in a straight line) exceeding 33 cm but not exceeding 38 cm, with a screen
width/height ratio less than 1,5, and with a pitch (i.e. the gap between two lines of the
same colour at the centre of the screen) of not less than 0,4 mm, origin
...[+++]ating in India and the Republic of Korea, falling within CN code ex 8540 11 11 (TARIC code 8540 11 11 * 94).
