L'examen porte, entre autres, sur les procédures de notification, la mise en œuvre et le fonctionnement du système de taux d'actualisation différenciés (TAD), les règles et procédures en matière d'aide liée, les questions d'alignement, les engagements antérieurs et l'extension éventuelle du cercle des Participants à l'Arrangement.
In the review, the Participants shall examine, inter alia, notification procedures, implementation and operation of the DDR system, rules and procedures on tied aid, questions of matching, prior commitments and possibilities of wider participation in the Arrangement.
