Le règlement proposé s'appliquerait aux substances énumérées dans les annexes I et II. L'annexe II offre une certaine souplesse dans la mes
ure où elle prévoit certaines mesures de surveilla
nce pour les substances dont on
a constaté qu'elles avaient un potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone, ou bien des restrictions lorsque ce potentiel es
...[+++]t important.
The proposed Regulation would apply to substances listed in Annexes I and II. Annex II provides flexibility to establish certain monitoring measures for substances found to have ozone-depleting potential or control measures where this potential is significant.
