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Amélioration des plantes
Amélioration végétale
COV
Certificat d'obtention végétale
Demande de certificat d’obtention végétale
NPBT
Nouvelle technique d'amélioration des plantes
Nouvelle technique d'amélioration végétale
Nouvelle technique d'obtention de plantes
Nouvelle technique de sélection des plantes
Nouvelle technique de sélection végétale
Obtention de plantes
Obtention végétale
Ordonnance sur la protection des variétés
PCOV
Protection communautaire d'une obtention végétale
Protection communautaire des obtentions végétales
Sélection des plantes
Sélection végétale

Traduction de «Certificat d'obtention végétale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
certificat d'obtention végétale | COV [Abbr.]

new variety certificate


certificat d'obtention végétale

plant variety certificate


protection communautaire des obtentions végétales | protection communautaire d'une obtention végétale | régime de protection communautaire des obtentions végétales | PCOV [Abbr.]

Community Plant Variety Right | CPVR [Abbr.]


certificat de protection communautaire d'obtention végétale

certificate for a Community plant variety right




sélection des plantes | sélection végétale | amélioration des plantes | amélioration végétale | obtention de plantes | obtention végétale

plant breeding | plant improvement


demande de certificat d’obtention végétale

plant breeder's rights application [ application for plant breeders' rights ]


Directeur du Bureau de la protection des obtentions végétales [ Directrice du Bureau de la protection des obtentions végétales ]

Commissioner of Plant Breeders' Rights


Ordonnance du 25 juin 2008 sur la protection des obtentions végétales | Ordonnance sur la protection des variétés

Ordinance of 25 June 2008 on the Protection of Plant Varieties


nouvelle technique de sélection des plantes | nouvelle technique de sélection végétale | nouvelle technique d'amélioration des plantes | nouvelle technique d'amélioration végétale | nouvelle technique d'obtention de plantes | NPBT

new plant breeding technique | NPBT | new breeding technique | NBT | new plant breeding technology | new breeding technology
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À une autre page du mémoire, vous dites qu'il est important d'avoir un certificat d'obtention végétale et que le Parlement a plusieurs raisons incontournables de réexaminer la Loi sur la protection des obtentions végétales.

On another page of your brief, you indicate the importance of having a new plant variety certificate, and point out a number of very sound reasons for Parliament to review the Plant Breeders Rights Act.


les brevets, modèles d'utilité et obtentions végétales, y compris les droits provenant de certificats complémentaires de protection;

patent rights, utility models and plant variety rights, including rights derived from supplementary protection certificates;


les brevets, modèles d'utilité et obtentions végétales, y compris les droits provenant de certificats complémentaires de protection;

patent rights, utility models and plant variety rights, including rights derived from supplementary protection certificates;


22) Connaissances: les résultats, y compris les informations, protégeables ou non, résultant des actions directes et des actions indirectes, ainsi que le droit d'auteur ou les droits attachés auxdits résultats par suite de la demande ou de la délivrance éventuelle de brevets, de dessins et modèles, d'obtentions végétales, de certificats complémentaires ou d'autres formes de protection similaires.

22) "knowledge" means the results, including information, whether or not they can be protected, which are yielded by direct actions and indirect actions, as well as copyrights or rights pertaining to such information following applications for, or the issue of, patents, designs, plant varieties, supplementary protection certificates or similar forms of protection;


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21) Savoir-faire préexistant: les informations détenues par les participants préalablement à la conclusion du contrat ou acquises parallèlement à celui-ci, ainsi que les droits d'auteurs ou les droits attachés aux dites informations par suite de la demande ou de la délivrance de brevets, de dessins et modèles, d'obtentions végétales, de certificats complémentaires ou d'autres formes de protection similaires.

21) "pre-existing know-how" means the information which is held by participants prior to the conclusion of the contract or acquired in parallel with it, as well as copyrights or rights pertaining to such information following applications for, or the issue of, patents, designs, plant varieties, supplementary protection certificates or similar forms of protection;


L'article 12 de la directive organise un régime de licences croisées entre des certificats d'obtention végétale et des brevets lorsqu'un obtenteur ne peut obtenir ou exploiter un droit d'obtention végétale sans porter atteinte à un brevet antérieur, et vice versa.

Article 12 of the Directive establishes a system of cross-licences between plant variety rights and patents where a breeder cannot obtain or exploit a plant variety right without infringing a prior patent, and vice versa.


La date de dépôt d’une demande de certificat d’obtention est importante à différentes fins, notamment pour établir les priorités entre les obtenteurs et pour déterminer si une variété végétale est une obtention végétale.

The filing date of the application for a grant of plant breeders’ rights is important for several purposes, including determining priority between breeders and determining whether a plant variety is a new variety.


À l’heure actuelle, le directeur peut annuler la délivrance d’un certificat d’obtention s’il est convaincu du non-respect de l’exigence selon laquelle la variété végétale doit être une obtention végétale, aux termes de l’alinéa 4(2)a) avant sa modification (et aux termes de l’alinéa 4(2)b) de la LPOV selon les modifications apportées par le projet de loi).

Currently, the Commissioner can annul a grant of rights if the Commissioner is satisfied that one specific requirement for a plant variety to be a new variety, set out in section 4(2)(a) of the Act (and section 4(2)(b) of the Act as amended by Bill C-18), is not fulfilled.


Il s’agit d’une obtention végétale si ni l’obtenteur de la variété végétale ni son représentant légal n’a vendu le matériel de multiplication de celle-ci ou le produit de sa récolte ou n’a consenti à leur vente dans une période donnée précédant la date de dépôt de la demande de certificat d’obtention.

It depends on the propagating material or harvested material of the variety not having been sold by, or with the concurrence of, the breeder or the breeder’s legal representative within a given period preceding the filing date of the application for the grant of plant breeders’ rights.


L’exigence formulée dans l’actuel article 7 de la LPOV, exigence selon laquelle l’obtenteur ou son représentant légal ne peut avoir vendu l’obtention ou consenti à sa vente au Canada dans une période donnée avant la présentation d’une demande de certificat d’obtention, est modifiée et intégrée à la nouvelle définition du terme « obtention végétale » au paragraphe 2(1) de la LPOV.

The requirement in current section 7 of the Act that the breeder or legal representative of the breeder not have sold or concurred in the sale of the variety within a given period before applying for a grant of plant breeders’ rights is being modified and incorporated into the new definition of “new variety” in section 2(1) of the Act.


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