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Attestation de bonne vie et moeurs
Certificat de bonne vie et moeurs
Certificat de bonnes moeurs
Certificat de bonnes vie et moeurs
Certificat de cessation
Certificat de cessation d'emploi
Certificat de changement de régime
Certificat de congédiement
Certificat de désistement
Certificat de licenciement
Certificat de moralité
Certificat provisoire de cessation d'emploi
Cessation de paiements
Cessation des paiements
Défaillance
Déposer son bilan
Entretien de cessation d'emploi
Entretien de départ
Entrevue de cessation
Entrevue de cessation d'emploi
Entrevue de départ
Entrevue de fin d'emploi
Faire aveu de faillite
Faire faillite
Se déclarer en cessation de paiements
Suspension des paiements
état de cessation de paiement
être déclaré en cessation de paiement
être déclaré en cessation de paiements
être déclaré en cessation des paiements

Traduction de «Certificat de cessation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
certificat de cessation | certificat de changement de régime | certificat de désistement

certificate of discontinuance


certificat de cessation d'emploi [ certificat de licenciement | certificat de congédiement ]

separation certificate [ discharge certificate | certificate of discharge ]


certificat de cessation d'emploi

separation certificate


certificat provisoire de cessation d'emploi

interim separation certificate


Blessures:dues à un fait de guerre classées en Y36.0-Y36.7 ou Y36.9 mais survenues après la cessation des hostilités | par explosion de bombes ou de mines posées au cours de faits de guerre, l'explosion étant survenue après la cessation des hostilités

Injuries by explosion of bombs or mines placed in the course of operations of war, if the explosion occurred after cessation of hostilities Injuries due to operations of war and classifiable to Y36.0-Y36.7 or Y36.9 but occurring after cessation of hostilities


faire faillite | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiements | être déclaré en cessation des paiements | être déclaré en cessation de paiement | déposer son bilan

go bankrupt


faire faillite [ déposer son bilan | être déclaré en cessation de paiements | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiement | être déclaré en cessation des paiements ]

go bankrupt [ declare bankruptcy | fail ]


cessation de paiements | cessation des paiements | défaillance | état de cessation de paiement | suspension des paiements

stoppage of payments | suspension of payments


entrevue de départ | entrevue de fin d'emploi | entrevue de cessation d'emploi | entrevue de cessation | entretien de départ | entretien de cessation d'emploi

separation interview | exit interview | termination interview | leaving interview | severance interview | gate interview


attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité

certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cas des producteurs qui commercialisent leur lait via des livraisons à un collecteur, l'intéressé s'engage, en cas de cessation totale, à abandonner de façon complète et définitive la livraison et la commercialisation de lait ou de produits laitiers et doit fournir un certificat de cessation totale et définitive dans les trente jours suivant la date de cessation et au plus tard le 31 mars de l'année n + 1 (n étant l'année du dépôt de la demande d'aide à la cessation).

In the case of producers who market their milk through deliveries to a collector, a producer ceasing all production undertakes to give up completely and definitively the delivery and marketing of milk and milk products and must provide a certificate of full and definitive cessation within 30 days of the cessation date and not later than on 31 March of the year N + 1 (N being the year when the application for cessation aid was submitted).


En ce qui concerne les engagements à prendre, le candidat bénéficiaire est tenu de présenter un certificat attestant l'abandon définitif de sa production et doit renoncer à toute demande de nouveau quota à l'avenir. En cas de cessation partielle, les déclarations à remettre à l'acheteur d'une année à l'autre attestent la réduction effective de la production. Le critère de la contrepartie est donc satisfait.

As regards the commitments to be made, the eligible applicant is required to submit a certificate attesting the permanent cessation of production and may not apply for any new quotas in future. In the case of partial cessation, the declarations to be submitted to the purchaser from one year to another attest the effective reduction of production. Consequently the counterpart criterion has been met.


57. Il est interdit à tout membre du personnel du Bureau de faire, pendant qu’il y exerce ses fonctions, de même qu’au cours de l’année qui suit leur cessation, une demande de certificat d’obtention ou d’acquérir directement ou indirectement, sauf par voie de succession testamentaire ou ab intestat, des droits à la délivrance d’un tel certificat.

57. A person who has been appointed as an officer or employee of the Plant Breeders’ Rights Office may not, during the period for which the person holds the appointment and for one year thereafter, apply for the grant of any plant breeder’s rights or acquire directly or indirectly, except under a will or on an intestacy, any right or interest in any such grant.


(3) Il est interdit de réaliser — même en partie — le projet en question après la cessation de validité du certificat, modifié ou non.

(3) It is prohibited to carry out a proposed development, in whole or in part, if the development certificate or amended development certificate issued in relation to it has ceased to be valid.


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53 (1) Lorsqu’elle construit, exploite ou cesse d’exploiter une usine de traitement, la compagnie ou son mandataire inspecte les travaux de construction, d’exploitation ou de cessation d’exploitation afin de veiller à ce qu’ils répondent aux exigences du présent règlement et respectent les conditions de tout certificat ou ordonnance délivré par l’Office.

53 (1) When a company constructs, operates or abandons a processing plant, the company or its agent or mandatary shall inspect the construction, operation or abandonment to ensure that the requirements of these Regulations are met and that the terms and conditions of any certificate or order issued by the Board are complied with.


(4) En cas de cessation de validité du certificat, modifié ou non, le promoteur du projet peut demander à l’Office qu’il procède à une nouvelle évaluation environnementale du projet; le cas échéant, l’affaire est réputée renvoyée à l’Office, au titre de l’article 125, pour qu’il procède à celle-ci.

(4) If a development certificate or amended development certificate has ceased to be valid, the person or body that proposes to carry out the development may make a request to the Review Board that it conduct a new environmental assessment of the proposed development and, in that case, the proposal is deemed to be referred to the Review Board under section 125.


1. Les mesures qui peuvent être prises lorsque la situation visée à l'article 21 paragraphe 1 du règlement nº 1009/67/CEE se présente sont: a) la cessation totale ou partielle de la délivrance des certificats d'importation ou d'exportation, qui entraîne l'irrecevabilité des demandes nouvelles;

1. The measures which may be taken should the situation mentioned in Article 21 (1) of Regulation No 1009/67/EEC arise shall be: (a) the total or partial suspension of the issue of import or export licences, entailing the refusal of fresh applications;


Le paragraphe 55(2) autorise le Conseil à établir la procédure en ce qui concerne la présentation pour l’agrément de textes législatifs en matière de gestion financière, l’agrément subséquent de textes législatifs en matière de gestion financière, l’obtention de certificats en matière de conformité aux normes et la mise en oeuvre ou la cessation d’un arrangement de cogestion ou de la gestion des recettes locales d’une collectivité des Premières nations.

Clause 55(2) allows the FMB to establish procedures respecting submission of financial administration laws for approval; the subsequent approval of financial administration laws; issuance of certificates respecting compliance with standards; and implementation or termination of a co-management arrangement or third-party management of a First Nations community’s local revenues.


b) pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 parties d) et e) du règlement nº 136/66/CEE : la cessation totale ou partielle de la délivrance des certificats d'importation, qui entraîne l'irrecevabilité des demandes nouvelles;

(b) for the products listed in Article 1 (2) (d) and (e) of Regulation No 136/66/EEC : the total or partial suspension of the issue of import licences including the refusal of fresh applications;


bb) la cessation totale ou partielle de la délivrance des certificats d'importation ou d'exportation, qui entraîne l'irrecevabilité des demandes nouvelles;

(bb) the total or partial suspension of the issue of import or export licences including the refusal of fresh applications;


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