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Acte de décès
Cause de décès
Certificat de décès
Certificat de décès seulement
Certificat médical de décès
Délivrance d'un certificat médical de aptitude
Délivrance de certificat de décès
Extrait de décès
Incapacité
Invalidité
état du certificat de décès

Traduction de «Certificat de décès seulement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


certificat de décès | certificat médical de décès

certification of death | death certificate


acte de décès | certificat de décès | extrait de décès

death certificate


état du certificat de décès

Death certification status




délivrance de certificat de décès

issuance of a death certificate


certificat de décès

death certificate [ certificate of death ]


Délivrance d'un certificat médical de:aptitude | cause de décès | incapacité | invalidité

Issue of medical certificate of:cause of death | fitness | incapacity | invalidity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le président: Je trouve cela étrange qu'il y ait un problème de protection des renseignements personnels, quand M. Mayfield fait remarquer que non seulement la vie des gens est en danger, mais qu'il s'agit de certificats de décès qui ne mettaient personne en danger, puisque qu'il n'y avait plus de vie pour une raison quelconque, et vous ne pouvez pas recueillir les données dont vous avez besoin, si bien qu'il y a d'autres vies en danger.

The Chair: It seems rather strange to me that we run into a confidentiality problem, when Mr. Mayfield points out that not only are people's lives at risk, but we're dealing here with death certificates, where the lives were not at risk, but they were terminated for whatever reason, and you can't collect the data to do your job properly, so more lives are at risk and so on.


Ils n'ont pas à présenter l'original du certificat de décès, que Service Canada pourrait ensuite valider en le comparant aux données des agences pertinentes. À l'heure actuelle, les membres de la famille n'ont pas à se rendre en personne dans un centre de Service Canada pour y apporter le certificat de décès.

Currently, they do not have to present an original death certificate that Service Canada would have to match against data from the relevant vital statistics agencies, and also currently, the burden is not on family members to present the death certificate in person to one of the Service Canada centres across the country.


Les États membres conservent l'entière responsabilité en matière de délivrance des documents servant à établir l'identité d'une personne (ce que l'on appelle les documents «sources» comme les certificats de naissance, de mariage et de décès) avant la délivrance de documents de voyage, ainsi qu'en matière de production et de délivrance proprement dites des documents de voyage.

Member States retain full responsibility for issuing the documents which are used to establish the identity of a person (so called breeder documents such as birth, marriage and death certificates) before issuing travel documents as well as the actual production and issuance of travel documents.


Actuellement, les citoyens qui se rendent ou vivent dans un autre pays de l’Union doivent obtenir un timbre pour prouver l'authenticité de leurs documents publics (certificats de naissance, de mariage ou de décès, par exemple).

Currently, citizens moving to or living in another EU country must obtain a stamp to prove that their public documents (such as a birth, marriage or death certificate) are authentic.


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Les services de certificat de naissance et de certificat de décès ont certainement été améliorés.

For both birth and death certificate programs, for sure I know they improved.


Monsieur le président, c'est ce que l'on essaie de faire en créant ces liens avec les statistiques sur la survie dans les provinces et les territoires afin que dès que l'on reçoit un avis de décès, on puisse prévenir et — On le ferait au moment où l'on enregistre le certificat de décès.

Mr. Chair, that is what they're trying to do in creating these links with the vital statistics in the provinces and territories, so that as soon as there is a notification of a death they would be advised and they could— They'd be filing when they register the death certificate.


Les autorités locales des pays tiers peuvent exiger une série de formalités telles qu'un laissez-passer mortuaire ou des certificats sanitaires et de police attestant le décès et les causes du décès, des prescriptions de santé publique liées au cercueil ou encore la traduction légalisée des documents administratifs.

Third-country local authorities can require a series of formalities, such as a mortal remains certificate or health and police certificates confirming death and causes of death, public health requirements concerning the coffin, or a certified translation of the administrative documents.


Les autorités locales des pays tiers peuvent exiger une série de formalités telles qu'un laissez-passer mortuaire ou des certificats sanitaires et de police attestant le décès et les causes du décès, des prescriptions de santé publique liées au cercueil ou encore la traduction légalisée des documents administratifs.

Third-country local authorities can require a series of formalities, such as a mortal remains certificate or health and police certificates confirming death and causes of death, public health requirements concerning the coffin, or a certified translation of the administrative documents.


1. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, et dans les limites des quantités par État membre pour lesquelles les certificats d'importation pour le sucre à raffiner peuvent être délivrées dans le cadre des besoins d'approvisionnement traditionnels visés à l'article 29, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 318/2006, les demandes de certificats d'importation auprès de l'autorité compétente de l'État membre concerné pour le sucre à raffiner peuvent seulement être présentées par:

1. Notwithstanding Article 4(1), and within the limits of the quantities per Member State for which import licences for sugar for refining may be issued within the framework of the traditional supply needs referred to in Article 29(1) and (2) of Regulation (EC) No 318/2006, applications for import licences to the competent authority in the Member State concerned for sugar for refining may be submitted only by:


On sait qu'actuellement, le certificat de décès, le certificat de naissance et le passeport nous permettent d'avoir accès à l'assurance-emploi, par exemple, et que ça coûte une fortune à l'économie et aux entrepreneurs.

We know that the death certificate, birth certificate and passport currently enable us to gain access to employment insurance, for example, and that this costs the economy and contractors a fortune.




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Certificat de décès seulement ->

Date index: 2023-09-17
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