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Certificat autosigné de la CVCA
Certificat de liaison
Certificat de liaison CVCA

Traduction de «Certificat de liaison CVCA » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






certificat autosigné de la CVCA

self-signed CVCA certificate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. L’organisme de liaison d’une Partie qui délivre un certificat attestant la législation applicable transmet une copie de ce certificat à l’organisme de liaison de l’autre Partie.

3. The liaison agency of a Party which issues a certificate confirming the applicable legislation shall send a copy of that certificate to the liaison agency of the other Party.


3. L’organisme de liaison d’une Partie qui délivre un certificat attestant la législation applicable transmet une copie de ce certificat à l’organisme de liaison de l’autre Partie.

3. The liaison agency of a Party which issues a certificate confirming the applicable legislation shall send a copy of that certificate to the liaison agency of the other Party.


Le travailleur salarié et son employeur, ou le travailleur autonome, ainsi que l’organisme de liaison reçoivent une copie du certificat délivré par l’organisme de liaison.

The employed person as well as that person’s employer or the self-employed person and the liaison agency shall receive a copy of the certificate from the issuing liaison agency.


L’employé visé ainsi que son employeur, le travailleur autonome et l’organisme de liaison concerné reçoivent une copie du certificat de l’organisme de liaison qui le délivre.

The employed person in question as well as that person’s employer, the self-employed person and the other liaison body shall receive a copy of the certificate from the liaison body which issues it.


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Le site a fait l'objet d'un examen et a été accepté par les experts du ministère de l'Environnement chargés de délivrer le certificat d'approbation, il a été examiné par les experts de la municipalité de Toronto dans le cadre du contrôle préalable qu'ils ont effectués l'an dernier, et je l'ai également passé au peigne fin pour le compte du comité de liaison publique et du comité de liaison avec la collectivité.

It has been reviewed and accepted by the Ministry of the Environment experts who were responsible for issuing the certificate of approval, it has been reviewed by the City of Toronto's experts as part of their due diligence this past year, and it has undergone my own scrutiny on behalf of the public liaison committee and the community liaison committee.


(29 bis) Dans le même souci de faciliter l'application du présent règlement et pour permettre le recours aux technologies modernes de communication, il convient de prévoir des formulaires types pour les attestations à fournir en liaison avec la demande d'une déclaration constatant la force exécutoire d'une décision, d'un acte authentique ou d'une transaction judiciaire et pour la demande d'un certificat successoral européen, ainsi que pour le certificat lui-même.

(29a) Equally to facilitate the application of this Regulation and to allow for the use of modern communication technologies, standard forms should be foreseen for the attestations to be provided in connection with the application for a declaration of enforceability of a decision, an authentic instrument or a court settlement and for the application for a European Certificate of Succession as well as for the Certificate itself.


Pour pouvoir contracter mariage ou enregistrer une liaison (hétérosexuelle ou homosexuelle – dans les pays où la législation nationale autorise la conclusion de pareille liaison) entre eux, des citoyens de deux États membres différents de l'Union européenne doivent produire un certificat d'état civil.

Nationals from two different Member States of the European Union wishing to marry or register a partnership (heterosexual, or homosexual in countries where such partnerships are recognised under national law) are required to produce a civil status certificate.


Pour pouvoir contracter mariage ou enregistrer une liaison (hétérosexuelle ou homosexuelle – dans les pays où la législation nationale autorise la conclusion de pareille liaison) entre eux, des citoyens de deux États membres différents de l'Union européenne doivent produire un certificat d'état civil.

Nationals from two different Member States of the European Union wishing to marry or register a partnership (heterosexual, or homosexual in countries where such partnerships are recognised under national law) are required to produce a civil status certificate.


- au problème de l'équipage de cabine: le Parlement européen a accepté de réintroduire dans la position commune le texte proposé par la Commission par l'amendement 8 en liaison avec l'article 11, paragraphe1 - reconnaissance des certificats - et l'article 8, paragraphe 4;

- the Cabin Crew question: The EP accepted to reintroduce the Commission proposals text with am 8, in combination with Article 11(1) - recognition of certificates - and Article 8(4) in the Common Position.


À moins que la carcasse du gibier ne soit accompagnée d'un certificat émanant d'une personne ou d'un chasseur qualifié ainsi que décrit au chapitre I, point 2, indiquant que le gibier ne présentait pas de caractéristiques anormales et qu'aucune contamination de l'environnement n'est suspectée, les viscères thoraciques du gros gibier sauvage, même s'ils sont détachés de la carcasse, ainsi que les reins et, le cas échéant, le foie et la rate, doivent accompagner la carcasse et être identifiés de manière telle que l'inspection des viscères puisse être effectuée en liaison avec le r ...[+++]

Unless the game carcase is accompanied by a certificate from a qualified hunter or person as referred to in Chapter I point 2, stating that the game did not show abnormal characteristics and that there is no suspicion of environmental contamination, the thoracic viscera of large wild game, even if detached from the carcase, the kidneys and, where appropriate, the liver and the spleen, must accompany the carcase and be identified in such a way that the inspection of the viscera can be carried out together with the rest of the carcase; the head may have been removed as a trophy.




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Certificat de liaison CVCA ->

Date index: 2021-04-07
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