Traduction de «Certificat de placement de retraite » (Français → Anglais) :

2. Si, à la suite du recours visé au paragraphe 1, il est établi que le certificat délivré ne correspond pas à la réalité, l'autorité judiciaire compétente rectifie ou modifie le certificat, procède à son retrait ou veille à ce qu'il soit rectifié, modifié ou retiré par l'autorité émettrice.

Les règles relatives à la compensation des contrats dérivés de gré à gré, à la déclaration des transactions sur ces produits et aux techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré qui ne sont pas compensés par une contrepartie centrale devraient s'appliquer aux contreparties financières, c'est-à-dire aux entreprises d'investissement agréées conformément à la directive 2004/39/CE, aux établissements de crédit agréés conformément à la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice , aux entreprises d'assurance agréées conformément à la première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordinatio ...[+++]n des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice , aux entreprises d'assurance vie agréées conformément à la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie , aux entreprises de réassurance agréées conformément à la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance , aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et, le cas échéant, à leurs sociétés de gestion agréées conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) , aux institutions de retraite professionnelle visées par la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle et aux fonds d'investissement alternatifs gérés par des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs agréés ou enregist ...

En plus du projet de loi C-445, nous du NPD, exhortons le gouvernement fédéral à examiner d'autres options pour aider les retraités en partant des principes suivants: tous les travailleurs méritent une protection décente en matière de pension; tous les travailleurs méritent la pension de retraite qu'ils ont gagnée; nous devons faire preuve de respect envers les retraités actuels et les retraités futurs; les placements de retraite doivent bénéficier aux travailleurs, pas leur nuire; le gouvernement doit avoir une stratégie national ...[+++]e sur l'emploi qui fait en sorte que les travailleurs peuvent prendre leur retraite dans la dignité.

les conditions régissant la délivrance, le maintien, la modification, la suspension ou le retrait des certificats de type, des certificats de type restreints, de l'approbation des modifications apportées aux certificats de type, des certificats de navigabilité individuels, des certificats de navigabilité restreints, des autorisations de vol et des certificats pour les produits, pièces ou équipements, y compris:

Au Canada, la valeur des actifs que représentent les certificats de placement garantis, les fonds communs de placement, les REER et ainsi de suite s'élève à environ 800 milliards de dollars, et cela vous donne un ordre de grandeur pour le chiffre de 50 milliards de dollars.

Les gens investissent maintenant dans des actions qui présentent manifestement plus de risques que des certificats de placement garantis ou des obligations parce que ces placements ne sont plus rentables.