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Action
Action financière
Attestation de prise en charge du transitaire
Certificat d'actions
Certificat de recette
Certificat de réception
Certificat de réception
Certificat de réception CE
Certificat de réception CEE
Certificat de réception de transfert et d'inventaire
Certificat de réception du transitaire
Certificat représentatif d'actions
Certificat représentatif de valeurs mobilières
Contrôler les livraisons à leur réception
Contrôler les marchandises livrées à leur réception
FCR
Fiche de réception CE de type
Fiche de réception CE par type
Fiche de réception CEE
Opérateur de réception des matières premières
Opératrice de réception des matières premières
Opératrice de transformation du lait
Technicien de réception des matières premières
Technicien de réception du lait
Technicienne de réception du lait
Vérifier les livraisons à leur réception
Vérifier les marchandises livrées à leur réception

Traduction de «Certificat de réception CEE » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
certificat de réception CEE | fiche de réception CEE

EEC type-approval certificate


certificat de réception CE | fiche de réception CE de type | fiche de réception CE par type

EC type-approval certificate


certificat de réception | certificat de recette

acceptance certificate


attestation de prise en charge du transitaire [ FCR | certificat de réception du transitaire ]

forwarder's cargo receipt [ FCR | forwarder's certificate of receipt | forwarding agent's certificate of receipt ]


Certificat de réception de transfert et d'inventaire

Receipt, Transfer and Inventory Certificate


Certificat de réception (petits bateaux)

Certificate of Acceptance (for Small Boats)


opérateur de réception des matières premières | technicien de réception des matières premières | opérateur de réception des matières premières/opératrice de réception des matières premières | opératrice de réception des matières premières

raw materials reception operative | raw materials reception worker | raw material reception operator | raw materials worker


contrôler les livraisons à leur réception | contrôler les marchandises livrées à leur réception | vérifier les livraisons à leur réception | vérifier les marchandises livrées à leur réception

check delivery on receipt | examine deliveries on receipt | check deliveries on receipt | check deliveries with receipt


opératrice de transformation du lait | technicienne de réception du lait | opérateur de réception du lait/opératrice de réception du lait | technicien de réception du lait

milk worker | milking operator | milk reception operative | milk reception operator


action financière [ action | certificat d'actions | certificat représentatif d'actions | certificat représentatif de valeurs mobilières ]

share [ certificate of depository receipt | certificate of depository share receipt | certificate representing shares | depositary receipt | depository receipt | depository share receipt | share certificate | stock certificate | stocks(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
dans un délai d'un mois suivant la réception d'une demande émanant de l'autorité compétente en matière de réception d'un autre État membre, envoie à cette autorité compétente en matière de réception une copie du certificat de réception UE par type d'un type de moteurs ou d'une famille de moteurs, si ce certificat existe, accompagnée du dossier de réception visé au paragraphe 6 pour chaque type de moteurs ou famille de moteurs qu'el ...[+++]

within one month of receiving a request from the approval authority of another Member State, send that approval authority a copy of the engine type or engine family EU type-approval certificate, where this exists, together with the information package referred to in paragraph 6 for each engine type or engine family which it has approved, refused to approve or the EU type-approval of which it has withdrawn.


Pour les fournitures et travaux, un certificat de réception provisoire, puis un certificat de réception définitive à l’issue de la période de garantie prévue au contrat est établi par le fonctionnaire ou autre agent techniquement compétent.

For supplies and work, the official or other servant technically competent shall draw up a provisional acceptance certificate, then a final acceptance certificate at the end of the guarantee period laid down in the contract.


Le comité de réglementation technique, qui regroupe des représentants des États membres, est convenu aujourd’hui que les nouveaux essais ECR auront un effet contraignant sur les certificats de réception délivrés par les autorités compétentes, et ce à partir de septembre 2017 pour tous les types de véhicules nouvellement réceptionnés (et à partir de septembre 2019 pour tous les véhicules neufs).

The technical regulatory committee gathering Member States representatives agreed today that the new RDE test will have a binding impact on the type-approvals issued by the national type-approval authority (TAA) from September 2017 for all newly approved types of vehicles (from September 2019 for all new vehicles).


Pour les fournitures et travaux, un certificat de réception provisoire, puis un certificat de réception définitive à l’issue de la période de garantie prévue au contrat est établi par le fonctionnaire ou autre agent techniquement compétent.

For supplies and work, the official or other servant technically competent shall draw up a provisional acceptance certificate, then a final acceptance certificate at the end of the guarantee period laid down in the contract.


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Le système de réception par type en vigueur dans l'UE contraint les constructeurs à délivrer un certificat de conformité pour chaque véhicule produit, afin que celui-ci puisse être immatriculé et utilisé sur tout le territoire de l'Union.

The EU's type-approval system obliges manufacturers to issue a certificate of conformity for each vehicle produced so that it can be registered for use throughout the Union.


La réception par type repose sur le principe selon lequel les constructeurs doivent délivrer un certificat de conformité pour chaque véhicule construit, attestant que celui‑ci est conforme au type réceptionné.

Type-approval is based on the principle that manufacturers must issue a certificate of conformity for each vehicle manufactured, attesting that it conforms to the approved type.


2. Si les autorités compétentes de l'État membre visé au paragraphe 1 estiment qu'une telle modification n'entraîne pas une modification du certificat de réception existant ou l'établissement d'un nouveau certificat de réception, elles en informent le constructeur.

2. If the competent authorities of the Member State referred to in paragraph 1 consider that a change of this type does not involve any change to the existing type-approval certificate, or the drawing up of a new type-approval certificate, they shall inform the manufacturer accordingly.


Au cas où ces vérifications ou essais entraînent une modification du certificat de réception existant ou l'établissement d'un nouveau certificat, ces mêmes autorités informent les autorités compétentes des autres États membres conformément à l'article 6.

Should the checks or tests involve amendments to the existing type-approval certificate or the drawing up of a new certificate, the authorities shall inform the competent authorities of the other Member States in accordance with Article 6.


(2) Le cas échéant, l'intéressé doit restituer le certificat dès réception de l'avis.

(2) The person to whom the order relates shall, without delay after being provided with the notice, surrender the certificate to the Minister.


Il sera fait usage des sources d'information qui existent déjà dans les États membres, comme le certificat de conformité ou les documents de réception des véhicules.

Use will be made of already existing sources of information in Member States, such as the Certificate of Conformity or the type-approval documentation.


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