Traduction de «Certificat successoral européen » (Français → Anglais) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012R0650R(03) - EN - Rectificatif au règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ( JO L 201 du 27.7.2012 ) - 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en m ...[+++]atière de successions et à la création d'un certificat successoral européen - «Journal officiel de l'Union européenne» L 201 du 27 juillet 2012

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012R0650R(01) - EN - Rectificatif au règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ( JO L 201 du 27.7.2012 ) - 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en m ...[+++]atière de successions et à la création d'un certificat successoral européen - «Journal officiel de l'Union européenne» L 201 du 27 juillet 2012

À cette fin, le présent règlement devrait prévoir la création d'un certificat uniforme, le certificat successoral européen (ci-après dénommé «certificat») qui serait délivré en vue d'être utilisé dans un autre État membre.

1. Le présent règlement crée un certificat successoral européen (ci-après dénommé «certificat»), qui est délivré en vue d'être utilisé dans un autre État membre et produit les effets énumérés à l'article 69.

De la même manière, afin de faciliter l'application du présent règlement et pour permettre le recours aux technologies modernes de communication, il convient de prévoir des formulaires types pour les attestations à fournir en lien avec la demande de déclaration constatant la force exécutoire d'une décision, d'un acte authentique ou d'une transaction judiciaire et pour la demande d'un certificat successoral européen, ainsi que pour le certificat lui-même.

Recommandation de la Commission concernant l'enregistrement des testaments, après l'adoption par le Conseil et le Parlement européen du règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen | Commission | 2013 |