les conditions régissant les obligations du ou des membres et des agents de chaque autorité de contrôle, les interdictions d'activités, d'emplois et d'avantages incompatibles avec celles-ci, y compris après la fin de leur mandat, et les règles régissant la cessation de l'emploi.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-26]

the conditions governing the obligations of the member or members and staff of each supervisory authority, prohibitions on actions, occupations and benefits incompatible therewith during and after the term of office and rules governing the cessation of employment.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-04-26]

(2) Aux fins du calcul de la rente de partage indexée, lorsque la date de séparation est antérieure à la date de cessation d’emploi, la rente de partage du participant est augmentée à la date de cessation d’emploi en fonction des indices de prestation — déterminés conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires — qui s’appliqueraient si le participant avait cessé d’être employé à la date de séparation et est majorée compte tenu de la période allant du 1 janvier de l’année de cessation d’emploi ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) For the purposes of determining the indexed division annuity, if separation day occurs before termination day, the division annuity of a member is to be increased on termination day by the benefit indices established under the Supplementary Retirement Benefits Act that would apply if the member had ceased to be employed on separation day, and further increased to take into account the period beginning on January 1 of the year in which termination day occurs and ending on termination day.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Le sénateur Ringuette : Si vous parlez de la question des indemnités de départ et de cessation d'emploi, vous avez sans doute recueilli des statistiques au cours des années pour nous convaincre de l'importance d'inclure les indemnités de départ et de cessation d'emploi dans la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

Senator Ringuette: If you raise this issue about severance and termination pay, you must have gathered statistics through the years to give rise to some importance for us to look at severance and termination pay in the Bankruptcy and Insolvency Act.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

Dans notre rapport sur NAV CANADA—c'est écrit dans le chapitre 1—nous avons estimé qu'étant donné que les indemnités de cessation d'emploi ont été payées selon le barème des mises en disponibilité, le gouvernement avait assumé des dépenses supplémentaires de cessation d'emploi de 31,5 millions de dollars sur 112 millions de dollars.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

In our report on NAV CANADA—it's written in chapter 1—we estimated that because severance pay was paid at the lay-off rate, the government had an additional expenditure in severance of $31.5 million out of $112 million.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

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2. Par dérogation à l'article 2, les États membres qui ont présenté la demande peuvent, jusqu'au 31 décembre 2017, fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM à un nombre de jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation âgés de moins de 25 ans, ou âgés de moins de 30 ans lorsqu'un État membre le décide, à la date de présentation de la demande, correspondant au nombre de bénéficiaires visés, en priorité à des personnes sans emploi ou en cessation d'activité, pour autant que certains, au moins, des licenc ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-16]

2. By way of derogation from Article 2, applicant Member States may, until 31 December 2017, provide personalised services co-financed by the EGF to up to a number of NEETs under the age of 25, or where Member States so decide under the age of 30, on the date of submission of the application, equal to the number of targeted beneficiaries, as a priority to persons made redundant or whose activity has ceased, provided that at least some of the redundancies within the meaning of Article 3 occur in NUTS 2 level regions eligible under the Youth Employment Initiative.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-16]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-12-16]

4. Dans le cadre des procédures visées au paragraphe 3, la BCE évalue s’il existe des objections à ce que des membres du conseil de surveillance acceptent, après la cessation de leurs fonctions, un emploi rémunéré dans un établissement du secteur privé dont la BCE est chargée d’assurer la surveillance.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-10-14]

4. The procedures referred to in paragraph 3 shall provide that the ECB shall assess whether there are objections that members of the Supervisory Board take paid work in private sector institutions for which the ECB has supervisory responsibility after they have ceased to hold office.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-10-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-10-14]

En ce qui concerne l’objectif de la réglementation en cause, la Cour note que ce mécanisme repose sur un équilibre entre considérations d’ordre politique, économique, social, démographique et/ou budgétaire et dépend du choix d’allonger la durée de vie active des travailleurs ou, au contraire, de prévoir le départ à la retraite précoce de ces derniers. La Cour observe que de telles clauses de cessation automatique font, depuis longtemps, partie du droit de travail de nombreux États membres et sont d’un usage répandu dans les relations de travail. En garantissant aux travailleurs une certaine stabilité de l’ ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-10-11]

By guaranteeing workers a certain stability of employment and, in the long term, the promise of foreseeable retirement, while offering employers a certain flexibility in the management of their staff, the clause on automatic termination of employment contracts is thus the reflection of a balance between diverging but legitimate interests, against a complex background of employment relationships closely linked to political choices in the area of retirement and employment.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-10-11]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2010-10-11]

Son effet est toutefois ambigu: elle peut entraîner une augmentation de la participation à l'emploi si l'alternative est une cessation complète de l'activité; en revanche, elle peut aussi réduire l'offre de main-d'oeuvre si, en l'absence de la solution "retraite partielle", les travailleurs auraient continué à travailler à temps plein.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-06-12]

Its effect is, however, ambiguous: it may lead to an increase in employment participation if the alternative is a complete cessation of activity; or it can reduce labour supply if, in the absence of the partial pension option, workers would have continued to work full-time.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-06-12]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-06-12]

Le fait que les régimes de pension subordonnent la perception d'une pension à la cessation de l'emploi et prévoient différentes conditions de ressources décourage généralement les travailleurs âgés de rester sur le marché du travail.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-06-12]

A retirement condition for the receipt of a pension and various means tests in pension schemes tend to discourage older people to remain on the labour market.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-06-12]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-06-12]

Si un fonctionnaire dépose un grief pour cessation d’emploi ou rétrogradation en raison d’un rendement insuffisant et qu’il demande l’arbitrage, l’arbitre doit, aux termes de l’article 230 de la LRTFP, conclure que la cessation d’emploi ou la rétrogradation était justifiée s’il établit que l’opinion de l’administrateur général concernant le rendement insatisfaisant du fonctionnaire était raisonnable.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

If an employee grieves against a termination of employment or demotion for unsatisfactory performance and refers the grievance to adjudication, s. 230 of the PSLRA requires the adjudicator to find that the termination or adjudication was for cause if he or she determines that the deputy head’s opinion about the unsatisfactory nature of the employee’s work was reasonable.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) [HTML]

D'autres ont cherché : assurance en cours d'emploi cessation d'activité cessation d'emploi cessation d'exploitation agricole cessation de l'exploitation agricole confirmation de cessation d'emploi confirmation de la cessation d'emploi départ entretien de cessation d'emploi entretien de départ entrevue de cessation entrevue de cessation d'emploi entrevue de départ entrevue de fin d'emploi fermeture d'entreprise fermeture d'usine indemnité de cessation d'emploi indemnité de cessation de fonctions indemnité de licenciement indemnité pour perte d'emploi indemnité viagère de départ procédure de cessation d'emploi séparation terminaison d'emploi Cessation d'emploi

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Date index: 2021-10-13