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Cession accidentelle des données à des tiers
Communication de données personnelles à des tiers
Divulgation accidentelle de données

Traduction de «Cession accidentelle des données à des tiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cession accidentelle des données à des tiers | divulgation accidentelle de données

accidental disclosure of data


communication de données personnelles à des tiers

disclosure of personal data to third parties
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres sont autorisés à mettre en place les mesures de sécurité techniques et d'organisation requises par le droit de l'Union pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, y compris l'accès par des autorités de pays tiers.

Member States shall be allowed to establish the technical and organisational security measures required by Union law to protect personal data against accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration, unauthorised disclosure or access, including access by third-country authorities.


Les États membres sont autorisés à mettre en place les mesures de sécurité techniques et d’organisation requises par le droit de l’Union pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, y compris l’accès par des autorités de pays tiers.

Member States shall be allowed to establish the technical and organisational security measures required by Union law to protect personal data against accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration, unauthorised disclosure or access, including access by third-country authorities.


Les États membres sont autorisés à mettre en place les mesures de sécurité techniques et d'organisation requises par le droit de l'Union pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, y compris l'accès par des autorités de pays tiers.

Member States shall be allowed to establish the technical and organisational security measures required by Union law to protect personal data against accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration, unauthorised disclosure or access, including access by third-country authorities.


Les États membres sont autorisés à mettre en place les mesures de sécurité techniques et d'organisation requises par le droit de l'Union pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, y compris l'accès par des autorités de pays tiers.

Member States shall be allowed to establish the technical and organisational security measures required by Union law to protect personal data against accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration, unauthorised disclosure or access, including access by third-country authorities.


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Les États membres sont autorisés à mettre en place les mesures de sécurité techniques et d'organisation requises par le droit de l'Union pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, y compris l'accès par des autorités de pays tiers.

Member States shall be allowed to establish the technical and organisational security measures required by Union law to protect personal data against accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration, unauthorised disclosure or access, including access by third-country authorities.


1. Tout membre du groupement peut céder sa participation dans le groupement, ou une fraction de celle-ci, soit à un autre membre, soit à un tiers; l'effet de la cession est subordonné à une autorisation donnée à l'unanimité par les autres membres.

1. Any member of a grouping may assign his participation in the grouping, or a proportion thereof, either to another member or to a third party; the assignment shall not take effect without the unanimous authorization of the other members.




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Date index: 2024-04-17
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