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Cession d'un ensemble de terres
Cession d'un groupe de terres
Cession de terres
Cession foncière
Indemnité pour cession de terre
Traité de cession territoriale
Traité portant cession de terres

Traduction de «Cession d'un groupe de terres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cession d'un groupe de terres [ cession d'un ensemble de terres ]

Block land transfer


traité de cession territoriale [ trai portant cession de terres ]

land-cession treaty


cession foncière [ cession de terres ]

land cession [ cession of land ]




indemnité pour cession de terre

disbursement for cession of land




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9. Pour les parties d'un groupe d'actifs ou d'une activité qui sont susceptibles d'être liquidées dans le cadre de procédures d'insolvabilité normales, l'évaluateur peut prendre en considération les valeurs de cession et les délais de cession observés dans les ventes aux enchères concernant des actifs de nature et de condition similaires.

9. For parts of a group of assets or of a business that are likely to be liquidated under ordinary insolvency procedures, the valuer may consider the disposal values and disposal periods observed in auctions involving assets of a similar nature and condition.


43. Tout registrateur de titres, sur réception d’un numéro de la Gazette du Canada contenant un avis suivant la formule D, publié en exécution de la présente loi, et concernant les terres situées dans son district d’enregistrement, doit enregistrer, consigner ou inscrire dans le livre ou les livres, y compris les livres d’index dans lesquels, d’après la loi de sa province ayant trait à l’enregistrement ou à la consignation des concessions, cessions ou transports de terres, les concessions, les titres ou autres documents de transport o ...[+++]

43. Every registrar of deeds shall, upon receipt of any copy of the Canada Gazette containing any notice in form D gazetted under this Act affecting lands within his registration district, register, record or enter in the book or books, including index books, in which, according to the law of his province with reference to the registration or recording of grants, conveyances or transfers of land, grants, deeds or other documents of conveyance or copies thereof or notations or references thereto ought by him to be registered, recorded or entered, either the whole notice in form D so gazetted or sufficient notations or references thereto o ...[+++]


Ça touche la cession foncière de la Terre de Rupert de 1867 et le Sénat canadien, qui avait négocié l'acquisition de la région de la Terre de Rupert, et la promesse que le Sénat avait faite, la condition qu'il avait faite à la Reine d'Angleterre à l'époque, que le Sénat retienne la responsabilité fiduciaire pour les autochtones dans l'ensemble du territoire en question; et lorsque la terre fut cédée à la province de Québec en 1912, le Sénat avait conservé cette responsabilité fiduciaire.

It involves the Rupert's Land land transfer of 1867 and the Senate of Canada, which negotiated for the purchase of the Rupert's Land area, and the promise they made, the condition they made to the Queen of England at the time, that they retain fiduciary responsibility for the aboriginals throughout that territory; and when the land was transferred to the province of Quebec in 1912, they still retained this fiduciary responsibility.


3. Lorsque l’article 44 du règlement (UE) no 1307/2013 requiert que la culture principale ne couvre pas plus de 75 % de la superficie totale déterminée de terres arables et que les deux cultures principales ne couvrent pas plus de 95 % et qu’il apparaît que la superficie qui a été déterminée pour le groupe de cultures principal couvre plus de 75 %, mais que la superficie qui a été déterminée pour les deux groupes de cultures principaux couvre plus de 95 %, la superficie à utiliser pour calculer le montant du paiement en faveur de l’éc ...[+++]

3. Where Article 44 of Regulation (EU) No 1307/2013 requires that the main crop shall not cover more than 75 % of the total area of arable land determined and the two main crops shall not cover more than 95 %, but the area that has been determined for the main crop group covers more than 75 % and the area that has been determined for the two main crop groups covers more than 95 %, the area to be used for the calculation of the greening payment in accordance with Article 23 of this Regulation shall be reduced by 50 % of the total area ...[+++]


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Le premier et le deuxième alinéas s'appliquent également lorsque le non-respect en question est dû à un acte ou à une omission directement imputable au bénéficiaire ou à l'auteur de la cession des terres agricoles.

The first and second subparagraphs shall also apply where the non-compliance in question is the result of an act or omission directly attributable to the person to whom or from whom the land was transferred.


Aux fins du présent paragraphe, on entend par “cession” tout type de transaction par laquelle les terres cessent d'être à la disposition du cédant.

For the purpose of this paragraph, “transfer” shall mean any type of transaction whereby the land ceases to be at the disposal of the transferor.


Afin de garantir la cohérence, il est nécessaire d'aligner les règles de conditionnalité en matière de développement rural sur celles applicables aux paiements directs, notamment pour ce qui est de la responsabilité en cas de cession de terres, des seuils minimaux pour l'application de réductions et d'exclusions, des cas de non-respect mineurs, des critères spécifiques devant être pris en compte pour fixer les modalités applicables aux réductions et exclusions et des nouvelles dates d'application des exigences en matière de bien-être des animaux dans les nouveaux États membres.

In order to ensure consistency, it is necessary to align rural development rules on cross compliance with those of direct payments, in particular as regards liability in the case of transfer of land, minimum thresholds applicable to reductions and exclusions, minor cases of non-compliance, the specific criteria to be taken into account for the detailed rules on reductions and exclusions to be laid down and new dates of application for requirements concerning animal welfare in new Member States.


Mon collègue peut vous expliquer dans quels domaines les réunions de bande ont une fonction spécifique dans le contexte actuel (1220) M. Paul Salembier: Il y a en effet diverses situations dans lesquelles une bande peut vouloir tenir une réunion des membres qui ne concerne pas les intérêts des résidents de la réserve qui ne sont pas membres de la bande, des choses comme le contrôle de la liste des membres de la bande, la fusion de deux bandes et les cessions et désignations de terres de réserve.

My colleague can comment on the areas where band meetings have a specific function under the current situation (1220) Mr. Paul Salembier: Yes, there are a variety of situations in which a band would want to hold a meeting for members of the band that would not affect the interests of reserve residents who are not band members, things like assuming control of the band membership list, an amalgamation of two bands, and surrenders and designations of reserve lands.


Ils peuvent aussi prévoir que toute cession ou désignation des terres de réserve faite ou censée avoir été faite en application de la Loi sur les Indiens est réputée valide, malgré toute allégation à l’effet contraire faite par toute personne (al. 4.1(2)d)).

In addition, the regulations may deem valid any surrender or designation of reserve lands made under the Indian Act, despite an assertion to the contrary by any person (section 4.1(2)(d)).


Par ailleurs, il n'y a pas eu d'audience sur la cession des ports à Terre-Neuve, autres que les audiences initiales, où personne ne pouvait répondre à des questions.

Further, there have not been any hearings in Newfoundland on port divestiture, other than the initial hearings where no one could answer any questions.




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Cession d'un groupe de terres ->

Date index: 2022-04-06
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