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Cession d'une licence non volontaire
Cession de licence
Cession non volontaire
Licence non volontaire
Licence non volontaire exclusive
Licence obligatoire
Octroi de licence

Traduction de «Cession d'une licence non volontaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cession d'une licence non volontaire

non-voluntary licensing


licence non volontaire | licence obligatoire

compulsory licence | compulsory licensing | non-voluntary licensing


cession de licence | octroi de licence

granting of a licence


licence non volontaire exclusive

exclusive non-voluntary licence




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La plupart des États membres exigent aussi des formalités spécifiques (généralement un document sous forme écrite) pour que les cessions ou licences soient valides ou validement prouvées.

Most Member States require also formalities of some sort (usually a written document) for assignments or licenses to be valid or validly proven.


au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle empêchant un télédiffuseur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant dans l'EEE mais en dehors du territoire sous licence dudit télédiffuseur, ou limitant sa capacité à y répondre (pas d'«obligation du télédiffuseur»); au moment de céder sous licence ...[+++]

When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which prevent or limit a broadcaster from responding to unsolicited requests from consumers within the EEA but outside of the broadcaster’s licensed territory (no “Broadcaster Obligation”); When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which require it to prohibit or limit broadcasters located outside the licensed territory from responding to unsolicited requests from consumers within the licensed territory (no “Paramount Obliga ...[+++]


«organisme de gestion collective», tout organisme dont le seul but ou le but principal consiste à gérer le droit d’auteur ou les droits voisins du droit d’auteur pour le compte de plusieurs titulaires de droits, au profit collectif de ces derniers, qui y est autorisé par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel, et qui remplit les deux critères suivants ou l’un d’entre eux:

‘collective management organisation’ means any organisation which is authorised by law or by way of assignment, licence or any other contractual arrangement to manage copyright or rights related to copyright on behalf of more than one rightholder, for the collective benefit of those rightholders, as its sole or main purpose, and which fulfils one or both of the following criteria:


«entité de gestion indépendante», tout organisme dont le seul but ou le but principal consiste à gérer le droit d’auteur ou les droits voisins du droit d’auteur pour le compte de plusieurs titulaires de droits, au profit collectif de ces derniers, qui y est autorisé par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel, et:

‘independent management entity’ means any organisation which is authorised by law or by way of assignment, licence or any other contractual arrangement to manage copyright or rights related to copyright on behalf of more than one rightholder, for the collective benefit of those rightholders, as its sole or main purpose, and which is:


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1. Les États membres veillent à ce que les organismes de gestion collective respectent les règles prévues à l’article 6, paragraphe 4, à l’article 20, à l’article 29, paragraphe 2, et à l’article 33 à l’égard des titulaires de droits qui ont une relation juridique directe avec eux, par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel avec eux, mais qui ne sont pas leurs membres.

1. Member States shall ensure that collective management organisations comply with the rules laid down in Article 6(4), Article 20, Article 29(2) and Article 33 in respect of rightholders who have a direct legal relationship by law or by way of assignment, licence or any other contractual arrangement with them but are not their members.


1. Les États membres veillent à ce que les organismes de gestion collective respectent les règles prévues à l'article 6, paragraphe 4, à l'article 20, à l'article 29, paragraphe 2, et à l'article 33 à l'égard des titulaires de droits qui ont une relation juridique directe avec eux, par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel avec eux, mais qui ne sont pas leurs membres.

1. Member States shall ensure that collective management organisations comply with the rules laid down in Articles 6(4), 20, 29(2) and 33 in respect of rightholders who have a direct legal relationship by law or by way of assignment, licence or any other contractual arrangement with them but are not their members.


«entité de gestion indépendante», tout organisme dont le seul but ou le but principal consiste à gérer le droit d'auteur ou les droits voisins du droit d'auteur pour le compte de plusieurs titulaires de droits, au profit collectif de ces derniers, qui y est autorisé par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel, et:

'independent management entity' means any organisation which is authorised by law or by way of assignment, licence or any other contractual arrangement to manage copyright or rights related to copyright on behalf of more than one rightholder, for the collective benefit of those rightholders, as its sole or main purpose, and which is:


«organisme de gestion collective», tout organisme dont le seul but ou le but principal consiste à gérer le droit d'auteur ou les droits voisins du droit d'auteur pour le compte de plusieurs titulaires de droits, au profit collectif de ces derniers, qui y est autorisé par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel, et qui remplit les deux critères suivants ou l'un d'entre eux :

'collective management organisation' means any organisation which is authorised by law or by way of assignment, licence or any other contractual arrangement to manage copyright or rights related to copyright on behalf of more than one rightholder, for the collective benefit of those rightholders, as its sole or main purpose, and which fulfils one or both of the following criteria:


50. demande, une nouvelle fois, à la Commission de soutenir fermement le régime de licences FLEGT et les accords de partenariat volontaires (APV); estime qu'il convient de s'attacher à convaincre les pays partenaires de signer les APV et d'adhérer au régime de licences, tout en empêchant que ces pays partenaires puissent éluder le régime en exportant à destination de pays tiers dans lesquels n'existent pas de régimes de licences;

50. Reiterates its call on the Commission to give strong support to the FLEGT licensing scheme and designed Volunteer Partnership agreements (VPAs); believes that particular importance should be paid to convincing partner countries to sign VPAs and to join the licensing scheme, while avoiding the possibility for partner countries to side – step the scheme by exporting ...[+++]


Un système de cession de licence qui tient compte de ces deux exigences permettra de rétablir l'équilibre, si nécessaire, au bénéfice des personnes et des animaux.

A licensing system that takes into account both these requirements will bring back the much-needed balance, to the benefit of people and animals.




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Cession d'une licence non volontaire ->

Date index: 2023-09-02
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