Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte de cession d'un bien-fonds
Acte de transport d'un bien-fonds
Biens du failli
Cession
Cession dans l'intérêt général des créanciers
Cession de biens au profit des créanciers
Cession de biens au profit des créanciers en général
Cession de biens du débiteur
Cession de biens du failli
Cession de faillite
Cession des biens
Cession des biens en faillite
Cession des biens en vertu de la Loi sur la faillite
Cession en faillite
Cession volontaire
Faillite volontaire
Masse de la banqueroute
Masse de la faillite
Saisir et vendre les biens du failli

Traduction de «Cession de biens du failli » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faillite volontaire [ cession volontaire | cession de biens du failli | cession de biens du débiteur ]

assignment by debtor


cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite

assignment in bankruptcy


cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]

assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]


cession des biens en vertu de la Loi sur la faillite [ cession en faillite | cession de faillite ]

assignment in bankruptcy


saisir et vendre les biens du failli

distrain on bankrupt's goods


biens du failli | masse de la banqueroute | masse de la faillite

bankrupt's assets | estate of a bankrupt


cession de biens au profit des créanciers

assignment for the benefit of creditors


acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds

conveyance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Procédure de cession de biens corporels

Procedure for disposing of tangible assets


En cas de conflit d'intérêt dû à un bien déterminé appartenant à un commissaire, le président sera habilité à demander la cession de ce bien ou son placement dans un trust aveugle.

In case of a conflict of interest due to a Commissioner's particular asset, the President will be able to request its divestiture or placement in a blind trust.


(2) Lorsqu’il a été fait une cession ou qu’il a été rendu une ordonnance de faillite, l’huissier-exécutant ou tout autre fonctionnaire d’un tribunal ou toute autre personne ayant saisi des biens du failli en vertu d’une procédure d’exécution, d’une saisie-arrêt ou de toute autre procédure, sur réception d’une copie de la cession ou de l’ordonnance de faillite certifiée conforme par le syndic, livre immédiatement au syndic tous les ...[+++]

(2) If an assignment or a bankruptcy order has been made, the executing officer or other officer of any court or any other person having seized property of the bankrupt under execution or attachment or any other process shall, on receiving a copy of the assignment or the bankruptcy order certified by the trustee as a true copy, immediately deliver to the trustee all the property of the bankrupt in their hands.


g) contracter des obligations, emprunter de l’argent et fournir des garanties sur tout bien du failli par voie d’hypothèque, de charge, de privilège, de cession, de nantissement ou autrement, telles obligations devant être libérées et tel argent emprunté devant être remboursé avec intérêt sur les biens du failli, avec priorité sur les réclamations des créanciers;

(g) incur obligations, borrow money and give security on any property of the bankrupt by mortgage, hypothec, charge, lien, assignment, pledge or otherwise, such obligations and money borrowed to be discharged or repaid with interest out of the property of the bankrupt in priority to the claims of the creditors;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
g) contracter des obligations, emprunter de l’argent et fournir des garanties sur tout bien du failli par voie d’hypothèque, de charge, de privilège, de cession, de nantissement ou autrement, telles obligations devant être libérées et tel argent emprunté devant être remboursé avec intérêt sur les biens du failli, avec priorité sur les réclamations des créanciers;

(g) incur obligations, borrow money and give security on any property of the bankrupt by mortgage, hypothec, charge, lien, assignment, pledge or otherwise, such obligations and money borrowed to be discharged or repaid with interest out of the property of the bankrupt in priority to the claims of the creditors;


164 (1) Lorsqu’une personne a, ou que l’on croit ou soupçonne qu’elle a en sa possession ou pouvoir des biens du failli, ou tout livre, document ou papier concernant, en tout ou en partie, le failli, ses opérations ou ses biens, ou indiquant que cette personne est endettée envers le failli, cette personne peut être tenue par le syndic de produire ce livre, document ou papier pour la gouverne de ce syndic, ou de lui remettre tout bien du failli qu’elle ...[+++]

164 (1) Where a person has, or is believed or suspected to have, in his possession or power any of the property of the bankrupt, or any book, document or paper of any kind relating in whole or in part to the bankrupt, his dealings or property, or showing that he is indebted to the bankrupt, he may be required by the trustee to produce the book, document or paper for the information of the trustee, or to deliver to him any property of the bankrupt in his possession.


164 (1) Lorsqu’une personne a, ou que l’on croit ou soupçonne qu’elle a en sa possession ou pouvoir des biens du failli, ou tout livre, document ou papier concernant, en tout ou en partie, le failli, ses opérations ou ses biens, ou indiquant que cette personne est endettée envers le failli, cette personne peut être tenue par le syndic de produire ce livre, document ou papier pour la gouverne de ce syndic, ou de lui remettre tout bien du failli qu’elle ...[+++]

164 (1) Where a person has, or is believed or suspected to have, in his possession or power any of the property of the bankrupt, or any book, document or paper of any kind relating in whole or in part to the bankrupt, his dealings or property, or showing that he is indebted to the bankrupt, he may be required by the trustee to produce the book, document or paper for the information of the trustee, or to deliver to him any property of the bankrupt in his possession.


Procédure de cession de biens corporels

Procedure for disposing of tangible assets


2. Le prêt, la mise en gage, la location ou la cession réalisés avant l’expiration du délai visé au paragraphe 1 entraînent l’application de la TVA afférente aux biens concernés, selon le taux en vigueur à la date du prêt, de la mise en gage, de la location ou de la cession, et en fonction de l’espèce et de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.

2. Any loan, giving as security, hiring out or transfer before the expiry of the period referred to in paragraph 1 shall entail payment of the relevant VAT on the goods concerned, at the rate applying on the date of such loan, giving as security, hiring out or transfer, on the basis of the type of goods and the customs value ascertained or accepted on that date by the competent authorities.


La cession d'activité est la mesure corrective privilégiée par la Commission, bien que d'autres mesures destinées à modifier les conditions structurelles du marché soient aussi acceptées (la cession d'accords d'exclusivité, la cession du know how pour une technologie essentielle à la production, etc.).

The Commission's main remedy is divestiture of business, although other remedies are also accepted: divestiture of exclusive agreements or divestiture of know-how for key technology, etc.).




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Cession de biens du failli ->

Date index: 2023-09-20
w