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Acte de cession d'un bien-fonds
Acte de transport d'un bien-fonds
Cession
Cession dans l'intérêt général des créanciers
Cession de biens au profit des créanciers
Cession de biens au profit des créanciers en général
Cession de biens du débiteur
Cession de biens du failli
Cession de biens futurs
Cession de faillite
Cession des biens
Cession des biens en faillite
Cession volontaire
Faillite volontaire

Traduction de «Cession de biens futurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite

assignment in bankruptcy


cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]

assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]


faillite volontaire [ cession volontaire | cession de biens du failli | cession de biens du débiteur ]

assignment by debtor




cession de biens au profit des créanciers

assignment for the benefit of creditors


acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds

conveyance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Procédure de cession de biens corporels

Procedure for disposing of tangible assets


La solution proposée est également particulièrement appropriée pour les cessions en bloc et pour les cessions de créances découlant de contrats futurs, qui constituent une source de financement importante pour les PME.

The proposal is also particularly suitable for bulk assignments and assignments of receivables under future contracts, which are an important source of finance for SMEs.


Procédure de cession de biens corporels

Procedure for disposing of tangible assets


veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement ...[+++]

to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting r ...[+++]


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veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement ...[+++]

to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting r ...[+++]


(i) veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnem ...[+++]

(i) to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecti ...[+++]


2. Le prêt, la mise en gage, la location ou la cession réalisés avant l’expiration du délai visé au paragraphe 1 entraînent l’application de la TVA afférente aux biens concernés, selon le taux en vigueur à la date du prêt, de la mise en gage, de la location ou de la cession, et en fonction de l’espèce et de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.

2. Any loan, giving as security, hiring out or transfer before the expiry of the period referred to in paragraph 1 shall entail payment of the relevant VAT on the goods concerned, at the rate applying on the date of such loan, giving as security, hiring out or transfer, on the basis of the type of goods and the customs value ascertained or accepted on that date by the competent authorities.


– extension de la possibilité de recourir à un mécanisme d'autoliquidation pour des opérations spécifiques effectuées pour le compte d'assujettis, comme les prestations de services liés au bâtiment et la mise à disposition de personnels participant à ces activités, la livraison de déchets, débris et matériaux de récupération, les biens immeubles, bâtis ou non, sur lesquels l'option de taxation a été exercée, la livraison de biens donnés en garantie, la livraison de biens effectuée après la cession d'un droit de réserve de propriété à ...[+++]

– extension of optional use of a reverse charge mechanism for specified supplies to taxable persons such as: services relating to buildings and associated supplies of staff; waste, scrap and recyclable materials; land and buildings in respect of which the option to tax has been exercised; goods taken as security; goods sold in the course of the exercise of an assignee’s rights following the cession of the reservation of ownership; opted land and buildings in the course of a judicial liquidation. These are the identified areas tha ...[+++]


Mais en cette période d’introspection au sein de l’Union et d’incertitude quant à sa structure et ses orientations futures, il importe d’autant plus que les pays de la région respectent leurs propres engagements, non pas dans l’intérêt de l’Union - bien que cela importe également -, mais pour le bien-être de leurs propres peuples, qui ont souffert bien trop longtemps sous la férule de ceux qui prétendaient représenter leurs intérêts mais qui, en réalité, n’ont fait que fomenter l’hostilité et les dissensions.

But during this time of introspection within the European Union and of uncertainty about its future shape and direction, it is all the more important that the countries of the region fulfil their own commitments, not in the interests of the European Union – although that is important – but for the sake of their people who for far too long suffered at the hands of those who claimed to represent their interests but who in fact only fomented hostility and strife.


La cession d'activité est la mesure corrective privilégiée par la Commission, bien que d'autres mesures destinées à modifier les conditions structurelles du marché soient aussi acceptées (la cession d'accords d'exclusivité, la cession du know how pour une technologie essentielle à la production, etc.).

The Commission's main remedy is divestiture of business, although other remedies are also accepted: divestiture of exclusive agreements or divestiture of know-how for key technology, etc.).




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Cession de biens futurs ->

Date index: 2021-08-29
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