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Cession d'actions
Cession de comptes clients avec garantie de paiement
Cession de créances avec garantie de paiement
Cession de créances avec recours
Cession de créances sans garantie de bonne fin
Cession des actions
Cession-bail
Cession-rétrocession
Conjoint qui reçoit la cession de pension
Conjoint qui reçoit la prestation de cession
Conjoint à qui la pension est cédée
Conjointe qui reçoit la cession de pension
Conjointe qui reçoit la prestation de cession
Conjointe à qui la pension est cédée
Consultant-formateur en action sociale
Consultante-formatrice en action sociale
Contrat de cession-bail
Distribution d'actions
Jugement portant cession
Jugement tenant lieu de cession
Opération de cession-bail
Ordonnance tenant lieu de cession
Taxe sur la cession d'action

Traduction de «Cession des actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




Loi prévoyant la prorogation de Télésat Canada sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions et la cession des actions de Sa Majesté du chef du Canada [ Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Télésat Canada ]

An Act to provide for the continuance of Telesat Canada under the Canada Business Corporations Act and for the disposal of the shares therein of Her Majesty in right of Canada [ Telesat Canada Reorganization and Divestiture Act ]




cession d'actions

disposal of shares [ shares disposal ]


cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement

transfer of receivables with recourse


conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]

assigned spouse [ assignment spouse ]


cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession

sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction


jugement portant cession | jugement tenant lieu de cession | ordonnance tenant lieu de cession

vesting order


consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale

social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Depuis 2009, il est contrôlé par le Land de Rhénanie-Palatinat, qui, le 1 mars 2017, a signé un contrat de cession d'actions avec le groupe chinois HNA en vue de la vente de 82,5 % de ses parts dans l'aéroport.

Since 2009, it has been controlled by the Land of Rhineland-Palatinate, which on 1 March 2017 signed a share purchase agreement with the Chinese HNA Group for the sale of its 82.5% of shares in the airport.


le cas échéant, les conditions particulières qui limitent la cession des actions.

the special conditions, if any, limiting the transfer of shares.


En outre, l’impôt sur les plus-values exigible sur les cessions d’actions peut être reporté si le montant correspondant est réinvesti dans des investissements admissibles dans un délai donné, tandis que les pertes découlant de la cession de ces actions peuvent être déduites des bénéfices provenant d’autres actions soumises au même impôt.

Moreover, capital gains tax liability on disposal of shares can be deferred if reinvested in eligible investments within a certain period, while losses arising upon disposal of such shares may be deducted from profits accruing from other shares subject to the same tax.


le cas échéant, les conditions particulières qui limitent la cession des actions.

the special conditions, if any, limiting the transfer of shares.


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Par dérogation à l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE, si un transfert d'actions ou d'autres titres de propriété par l'application de l'instrument de cession des activités aboutit à l'acquisition ou à l'augmentation d'une participation qualifiée d'un des types visés à l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE, les autorités compétentes procèdent à l'évaluation requise par ledit article en temps utile, c'estàdire de manière à ne pas retarder l'application de l'instrument de cession des activités et à ne p ...[+++]

By way of derogation from Article 19(1) of Directive 2006/48, where a transfer of shares or other instruments of ownership by virtue of an application of the sale of business tool would result in the acquisition or increase of a qualifying holding of a kind referred to in Article19(1) of Directive 2006/48, competent authorities shall carry out the assessment required under that Article in a timely manner that does not delay the application of the sale of business tool and prevent the resolution action from achievi ...[+++]


- si la cession d’actions requiert l’approbation de la SPE ou des actionnaires ou si d'autres droits sont prévus pour les actionnaires ou la SPE sur la cession d'actions (par exemple, le droit de préemption), un délai de notification de la décision au cédant,

– where the approval of the share transfer by the SPE or by the shareholders is required or other rights are provided for shareholders or for the SPE on the transfer of shares (for example, right of first refusal), a deadline by which the transferor is to be notified of the decision,


Les actionnaires de la SPE devraient donc être libres de déterminer les droits attachés à leurs actions, la procédure de modification de ces droits, la procédure de cession d’actions et toute restriction à ce type de cession.

SPE shareholders should therefore be free to determine the rights attached to their shares, the procedure for the variation of those rights, the procedure to be followed if shares are transferred and any restriction on such transfer.


«stratégie de désengagement»: la liquidation des participations détenues par un fonds de capital-risque ou de «private equity» selon un plan visant à obtenir une rentabilité maximale et comprenant la vente commerciale, la radiation (passation par profits et pertes), le remboursement des actions privilégiées/des emprunts, la cession à un autre capital-risqueur, la cession à un établissement financier et la vente par mise sur le marché, y compris par première offre publique de souscription.

‘exit strategy’ means a strategy for the liquidation of holdings by a venture capital or private equity fund in accordance with a plan to achieve maximum return, including trade sale, write-offs, repayment of preference shares/loans, sale to another venture capitalist, sale to a financial institution and sale by public offering, including Initial Public Offerings.


La vente des activités liées au réseau fixe et des actifs UMTS, puis la cession des actions Millenium ont permis de réduire graduellement le montant du prêt, finalement ramené à 0 par la cession, le 17 septembre 2003, d'une participation dans Freenet.de AG.

The sale of the landline business and the UMTS assets, and later the transfer of the Millenium shares, meant that the loan was gradually reduced, and the sale on 17 September 2003 of a stake in freenet.de AG ultimately brought it to zero.


d) les statuts contiennent une clause d'agrément de la société pour toute cession d'actions à des tiers, à l'exception des transmissions à cause de mort et à l'exception, si les statuts le prévoient, des transmissions au conjoint, aux ascendants et aux descendants ; la cession doit, à l'exclusion de tout acte en blanc, être faite soit par acte sous seing privé signé par le cédant et le cessionnaire, soit par acte authentique;

(d) Their statutes contain a clause requiring approval by the company before the transfer of shares to third parties, except in the case of transfer in the event of death and, if the statutes so provide, in the case of transfer to a spouse, forebears or issue; transfers shall not be in blank, but otherwise each transfer shall be in writing under hand, signed by the transferor and transferee or by notarial act;


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