M. Courage: À l'heure actuelle, mesdames et messieurs, si un étudiant termine des études post-secondaires pour lesquelles il a emprunté de l'argent, et dépose une cession des biens en vertu de la loi sur la faillite ou encore une proposition du consommateur dans les dix ans qui suivent la date à laquelle il a terminé ses études, il ne peut obtenir la libération de ses dettes.
Mr. Courage: Currently, senators, if an individual student finishes his or her post-secondary education, for which they have borrowed money, and files an assignment in bankruptcy or a consumer proposal within 10 years of the date of completing those studies, those debts are not discharged.