Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Cession
Cession dans l'intérêt général des créanciers
Cession de biens au profit des créanciers
Cession de biens au profit des créanciers en général
Cession générale au profit des créanciers
Cession générale dans l'intérêt des créanciers

Traduction de «Cession générale au profit des créanciers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cession générale au profit des créanciers [ cession générale dans l'intérêt des créanciers ]

general assignment for the benefit of creditors


cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]

assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]


cession de biens au profit des créanciers

assignment for the benefit of creditors


cession générale dans l'intérêt des créanciers

general assignment for benefit of creditors


Cession au bénéfice des créanciers en général (personne morale et autres entités légales)

Assignment for the general benefit of creditors (Corporation or other legal entity)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
il effectue une cession générale au profit de créanciers, ou en vue de l'application de mesures d'assainissement, de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de la conclusion d'un accord avec les créanciers;

it makes a general assignment for the benefit of creditors, or for the purpose of entering into a reorganisation, arrangement, or composition with creditors;


21. Si les biens et effets du locataire sur les terres qui sont passibles de saisie viennent à être confisqués ou saisis, ou soumis à une saisie-arrêt par tout créancier du locataire ou si celui-ci fait une cession quelconque au profit de créanciers ou, à la suite de faillite ou d’insolvabilité, se réclame de toute loi existante en faveur des débiteurs faillis ou insolvables, le loyer de l’année en cours est immédiatement exigible et le présent bail prend fin immédiatement.

21. If the Lessee’s goods and chattels on the said lands that are liable to distress shall be at any time seized or taken in execution, or in attachment by any creditor of the Lessee, or if the Lessee shall make any assignment for the benefit of creditors or becoming bankrupt or insolvent shall take the benefit of any Act that may be in force for bankrupt or insolvent debtors, the then current year’s rent shall immediately become due and payable and this lease shall immediately terminate.


Il se peut, par exemple, que le fournisseur de pièces détachées n'ait pas payé son propre créancier et que celui-ci opère une saisie sur ses biens et créances, y compris sur les créances qui ont fait l'objet de la cession au profit du banquier.

It may happen, in the example aforementioned, that the parts supplier did not pay his own creditor, who then wishes to seize his assets and claims, including the claims which were assigned to the bank.


b) de toute cession effectuée au profit de ses créanciers en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;

(b) of any assignment for the benefit of his creditors under the Bankruptcy and Insolvency Act;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(2) Lorsqu’un créancier garanti renonce à sa garantie en faveur du syndic au profit des créanciers en général, il peut établir la preuve de sa réclamation entière.

(2) Where a secured creditor surrenders his security to the trustee for the general benefit of the creditors, he may prove his whole claim.


a) si, au Canada ou à l’étranger, il fait une cession de ses biens à un syndic au profit de ses créanciers en général, que cette cession soit autorisée ou non par la présente loi;

(a) if in Canada or elsewhere he makes an assignment of his property to a trustee for the benefit of his creditors generally, whether it is an assignment authorized by this Act or not;


(2) Toute cession de ses biens, autre qu’une cession consentie conformément à la présente loi, faite par un débiteur insolvable au profit de ses créanciers en général, est nulle.

(2) Every assignment of an insolvent debtor’s property other than an assignment autho­rized by this Act, made by an insolvent debtor for the general benefit of their creditors, is void or, in the Province of Quebec, null.


Au contraire, profitant de sa position privilégiée, l’administration de la sécurité sociale n’a pas souscrit aux accords généraux des créanciers et a opté pour la conclusion d’un accord particulier qui, selon elle, améliorait ses possibilités de remboursement par rapport à l’accord général des créanciers.

However, taking advantage of its preferential position, the Social Security Treasury refrained from signing the general creditors’ agreements and opted for a special agreement which, in its view, gave a better prospect of recovery than the general creditors’ agreement.


Il se peut, par exemple, que le fournisseur de pièces détachées n'ait pas payé son propre créancier et que celui-ci opère une saisie sur ses biens et créances, y compris sur les créances qui ont fait l'objet de la cession au profit du banquier.

It may happen, in the example aforementioned, that the parts supplier did not pay his own creditor, who then wishes to seize his assets and claims, including the claims which were assigned to the bank.


[88] Cette position revient à considérer qu'il n'est pas judicieux de dissocier le sort des tiers en général, tel un créancier du cédant ou un second cessionnaire de la même créance, de celui du débiteur cédé ; la loi applicable à l'opposabilité du contrat serait la même dans les deux cas, ce qui assurerait une certaine cohérence au traitement de l'opération de cession dans son ensemble.

[88] The position here is that the fate of third parties in general, such as a creditor of the transferor or a second assignee of the same claim, should not be dissociated from that of the assigned debtor; the law applicable to the question whether the contract can be pleaded would be the same in both cases, ensuring a degree of consistency in the treatment of the assignment operation as a whole;




D'autres ont cherché : cession     Cession générale au profit des créanciers     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Cession générale au profit des créanciers ->

Date index: 2022-10-11
w