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Assemblée nationale
Chambre basse
Chambre correctionnelle
Chambre de Wilson
Chambre de compression
Chambre de dilatation
Chambre des députés
Chambre des représentants
Chambre directement élue
Chambre haute
Chambre hyperbare
Chambre hyperbare à oxygène
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Commissaire aux services correctionnels
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Commissaire du Service correctionnel du Canada
Deuxième chambre
Enregistrer les commandes en chambre
Gérer les commandes en chambre
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Intervenant correctionnel
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S'occuper des commandes en chambre
Superintendant des penitenciers
Sénat
Travailleur correctionnel
Travailleuse correctionnelle

Traduction de «Chambre correctionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


travailleur correctionnel [ travailleuse correctionnelle | intervenant correctionnel | intervenante correctionnelle ]

correctional worker


travailleur des programmes correctionnels communautaires [ travailleuse des programmes correctionnels communautaires | intervenant des programmes correctionnels communautaires | intervenante des programmes correctionnels communautaires ]

community corrections worker


chambre à brouillard | chambre à condensation | chambre à détente | chambre à nuage | chambre de dilatation | chambre de Wilson

cloud chamber | expansion chamber | Wilson chamber | Wilson cloud chamber


chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]

directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]


commissaire du Service correctionnel [ commissaire du Service correctionnel du Canada | commissaire aux services correctionnels | commissaire des pénitenciers | superintendant des penitenciers | inspecteur des penitenciers ]

Commissioner of Corrections [ Commissioner of the Correctional Service of Canada | Commissioner of Penitentiaries | Superintendent of Penitentiaries | Inspector of Penitentiaries ]


chambre de compression | chambre hyperbare | chambre hyperbare à oxygène | chambre hyperbarique

compression chamber | hyperbaric chamber




gérer les commandes en chambre | s'occuper des commandes en chambre | enregistrer les commandes en chambre | prendre les commandes en chambre

receive orders for room service | take orders for room service | accept room service orders | take room service orders


deuxième chambre [ Chambre haute | Sénat ]

Upper House [ House of Lords | second chamber | upper chamber ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il y a eu récemment l’affaire Jestina Mukoko, directrice exécutive du Zimbabwe Peace Project et membre du conseil d’administration du Zimbabwe Human Rights NGO Forum, enlevée et tenue au secret pendant 21 jours avant de réapparaître devant la chambre correctionnelle d’Harare, portant des marques de ce que l’on pourrait qualifier de tortures et de mauvais traitements. Son seul crime était de défendre les droits de l’homme.

Recently we had the case of Jestina Mukoko, Executive Director of the Zimbabwe Peace Project and a board member of the Zimbabwe Human Rights NGO Forum, who was abducted and held incommunicado for 21 days before reappearing at Harare Magistrates Court bearing signs, it might be said, of torture and ill treatment – all for the crime of being a human rights campaigner.


« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et à modifier la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, parce que ses dispositions font abstraction de la meilleure preuve à l'égard de ...[+++]

“this House declines to give second reading to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, because its provisions ignore the best evidence with respect to public safety, crime prevention and rehabilitation of offenders; because its cost to the federal treasury and the cost to be downloaded onto the provinces for corrections have not been clearly articulated to this House; and because ...[+++]


Le jugement a été prononcé par la 47e chambre du tribunal correctionnel de Bruxelles le vendredi 6 mai.

The sentence was made public by the 47th Chamber of the Criminal Court in Brussels on Friday 6 May.


– vu la demande de défense de l'immunité de Gérard Onesta présentée par Monica Frassoni, en rapport avec une procédure correctionnelle en instance auprès de la troisième Chambre des appels correctionnels de Toulouse, France, en date du 17 mai 2006, et communiquée en séance plénière le 31 mai 2006,

– having regard to the request by Monica Frassoni for defence of the immunity of Gérard Onesta in connection with the criminal proceedings brought against the latter before the Third Chamber of the Court of Criminal Appeals of Toulouse, France, made on 17 May 2006, announced in plenary sitting on 31 May 2006,


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D. considérant que la Chambre des appels correctionnels de Toulouse a condamné Gérard Onesta à trois mois d'emprisonnement, soit à une peine plus sévère que celle prononcée contre les autres accusés, et que ladite Chambre a justifié cette décision différente en précisant que, en sa qualité de parlementaire, Gérard Onesta disposait, plus qu'un autre citoyen, des moyens pour se faire entendre dans les enceintes politiques, en particulier avec le soutien d'autres membres élus de son parti ou de son groupe à l'assemblée et, au besoin, des médias, étant donné qu'il est, selon le juge français, expert dans l'art de la communication,

D. whereas the Court of Criminal Appeals of Toulouse sentenced Gérard Onesta to three months' imprisonment, thus applying a stricter sanction than the one reserved to the other accused and whereas the self same court justified this different decision by stating that, in his capacity as a parliamentarian, Gérard Onesta had, more so than any other citizen, the means available to make his voice heard in political fora, in particular with the support of other elected members of his party, his group in the Assembly and, if necessary, the media, as he is, according to the French court, an expert in the art of communication,


D. considérant que la Chambre des appels correctionnels de Toulouse a condamné Gérard Onesta à trois mois d'emprisonnement, c'est-à-dire une peine plus sévère que celle prononcée contre les autres accusés, et que ladite chambre a justifié cette décision différente en précisant que, en sa qualité de membre d'un parlement, Gérard Onesta disposait, plus qu'un autre citoyen, des moyens pour se faire entendre dans les enceintes politiques, en particulier avec le soutien d'autres membres élus de son parti ou de son groupe à l'Assemblée et, au besoin, des médias, étant donné qu'il est, selon le tribunal français, expert dans l'art de la communi ...[+++]

D. whereas the Court of Criminal Appeals of Toulouse sentenced Gérard Onesta to three months' imprisonment, thus applying a stricter sanction than the one reserved to the other accused and whereas the self same court justified this different decision by stating that, in his capacity as Member of a Parliament, Gérard Onesta had, more so than any other citizen, the means available to make his voice heard in political fora, in particular with the support of other elected members of his party, his group in the Assembly and, if necessary, the media, as he is, according to the French court, an expert in the art of communication,


D. considérant que la Chambre des appels correctionnels de Toulouse a condamné Gérard Onesta à trois mois d'emprisonnement, soit à une peine plus sévère que celle prononcée contre les autres accusés, et que ladite Chambre a justifié cette décision différente en précisant que, en sa qualité de parlementaire, Gérard Onesta disposait, plus qu'un autre citoyen, des moyens pour se faire entendre dans les enceintes politiques, en particulier avec le soutien d'autres membres élus de son parti ou de son groupe à l'assemblée et, au besoin, des médias, étant donné qu'il est, selon le juge français, expert dans l'art de la communication,

D. whereas the Court of Criminal Appeals of Toulouse sentenced Gérard Onesta to three months' imprisonment, thus applying a stricter sanction than the one reserved to the other accused and whereas the self same court justified this different decision by stating that, in his capacity as a parliamentarian, Gérard Onesta had, more so than any other citizen, the means available to make his voice heard in political fora, in particular with the support of other elected members of his party, his group in the Assembly and, if necessary, the media, as he is, according to the French court, an expert in the art of communication,


ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : par M. MacAulay (solliciteur général du Canada) Rapport de l'Enquêteur correctionnel pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, art. 192. Document parlementaire n 8560- 371-72-02 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renv ...[+++]

RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: by Mr. MacAulay (Solicitor General of Canada) Report of the Correctional Investigator for the fiscal year ended March 31, 2001, pursuant to the Corrections and Conditional Release Act, S.C. 1992, c. 20, s. 192. Sessional Paper No. 8560-371-72-02 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights) by Mr. Manley (Minister of Foreign Affairs) Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Fo ...[+++]


ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit: par M. Scott (solliciteur général du Canada) Rapport de l'Enquêteur correctionnel pour 1996-1997, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, art. 192. Document parlementaire n 8560-361-72 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité perman ...[+++]

RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: by Mr. Scott (Solicitor General of Canada) Report of the Correctional Investigator for 1996-1997, pursuant to the Corrections and Conditional Release Act, S.C. 1992, c. 20, s. 192. Sessional Paper No. 8560-361-72 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights) by Mrs. Stewart (Minister of the Environment) Reports of the Department of the Environment for the fiscal year ended March 31, 1997, pursuant to t ...[+++]


ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, le document suivant, remis au Greffier de la Chambre, est déposé sur le Bureau de la Chambre : Par M. Gray (Solliciteur général du Canada) Rapport de l'Enquêteur correctionnel pour l'exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l'article 192 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, chapitre 20, Lois du Canada (1992).

RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), the following paper, deposited with the Clerk of the House, was laid upon the Table: By Mr. Gray (Solicitor General of Canada) Report of the Correctional Investigator for the fiscal year ended March 31, 1994, pursuant to section 192 of the Corrections and Conditional Release Act, Chapter 20, Statutes of Canada, 1992.




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Date index: 2023-04-05
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